Depuis quatre ans, Afrinic, l’organisation responsable de la gestion et de l’allocation des ressources IP pour l’Afrique, est plongée dans une crise judiciaire. L’entreprise Cloud Innovation Ltd, qui a déposé une demande devant la division des faillites de la Cour suprême en septembre 2023, a sollicité la nomination d’un administrateur judiciaire pour superviser les affaires d’Afrinic. Cette demande a été approuvée en septembre 2023 par la juge Jane Lau Yuk Poon siégeant à la section commerciale.

Afrinic a fait appel de cette décision. La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge David Chan Kan Choeng, dans un jugement rendu mardi, ont rejeté l’appel en concluant que la reconstitution du conseil d’administration d’Afrinic était une priorité urgente. Ils ont ordonné à l’administrateur judiciaire de finaliser l’élection d’un nouveau conseil d’administration conformément à la constitution d’Afrinic dans un délai raccourci à deux mois, contre six mois initialement prévus. Ce délai commence à partir de la date du jugement.

La situation actuelle trouve ses racines dans des événements datant de 2020, lorsqu’Afrinic, dans l’exercice de ses prérogatives concernant l’allocation des adresses IP, avait constaté des infractions aux clauses du Service d’Enregistrement (RSA) par Cloud Innovation Ltd (CIL). CIL avait été interpellée pour fournir des explications en juin 2020, mais n’a pas répondu aux demandes. En mars 2021, Afrinic avait entamé des procédures légales pour faire respecter le contrat RSA. En retour, CIL a intenté plus de 25 actions en justice contre Afrinic devant la Cour suprême de Maurice.

Le cœur du litige réside dans la gouvernance d’Afrinic et son pouvoir d’attribuer les adresses IP à des entreprises dans toute la région. L’un des points majeurs soulevés lors du procès concernait la validité de la résolution du conseil d’administration d’Afrinic datée du 23 août 2021. Cette résolution donnait à Eddy Kayihura, alors PDG d’Afrinic, le pouvoir de nommer des conseillers juridiques pour représenter Afrinic dans des affaires en cours ou potentielles. Cependant, Eddy Kayihura a quitté ses fonctions en novembre 2022, et les avocats de Cloud Innovation ont soutenu que cette résolution n’était plus valide après son départ.

Maintenir les actifs

Afrinic, représentée par Me Anwar Moollan, SC, avait argué que la résolution de 2021 restait valable, malgré la fin du mandat d’Eddy Kayihura. Cependant, la cour a jugé que cette résolution était étroitement liée à la fonction d’Eddy Kayihura en tant que PDG. Dès lors que ce dernier avait quitté son poste, les pouvoirs qui lui avaient été conférés pour engager des procédures judiciaires étaient caducs. Les avocats de Cloud Innovation, Me K. Singla, King’s Counsel, Me Raouf Gulbul Gulbul et l’avoué Dushyant Ramdhur avaient évoqué un abus de procédures de la cour mettant aussi en avant le fait que les avocats d’Afrinic, Me Anwar Moollan et le Senior Attorney Manon Mardemootoo n’avaient pas le droit de représenter la compagnie. Les juges ont en effet conclu que les avocats représentant Afrinic dans l’appel n’avaient pas la légitimité juridique pour agir au nom d’Afrinic en l’absence d’un PDG en fonction. Les juges ont souligné l’urgence de mettre en place un nouveau conseil d’administration, ce qui pourrait permettre à l’organisation de retrouver une certaine stabilité et de clarifier ses positions juridiques dans les litiges en cours. L’administrateur judiciaire, désigné par la juge Jane Lau Yuk Poon en septembre 2023, a pour mission principale de maintenir les actifs d’Afrinic intacts, tout en supervisant le processus électoral visant à mettre en place un conseil d’administration fonctionnel.