La demande déposée par l’avoué Mᵉ Pazhany Rangasamy pour un sursis à l’exécution des Règlements 2023 sur les technologies de l’information et de la communication, notamment concernant l’enregistrement des cartes SIM, a été examinée hier devant la cheffe juge Rehana Mungly Gulbul. L’affaire a été renvoyée au 11 mars pour permettre à l’État et aux défendeurs de présenter leurs positions. C’est la troisième fois que l’État demande un report pour déposer ses arguments contestant l’ordonnance de sursis. Entretemps, les citoyens de Maurice se mobilisent pour contester cette décision gouvernementale. Un front de solidarité s’est formé et dans des correspondances à Mauritius Telecom, il demande la suspension de la désactivation des cartes SIM jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur l’affaire.

La principale plainte constitutionnelle qui devait être appelée le 22 février a été reportée en raison d’une alerte cyclonique. Mᵉˢ Sanjeev Teeluckdharry et Pazhany Rangasamy attendent toujours une circulaire de la Cour suprême pour la prochaine audience car ils devront envoyer les documents à toutes les parties. Dans sa demande, l’avoué souligne que l’obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil. La plainte vise l’État, le ministre de la Technologie de l’information, de la communication et de l’innovation, ainsi que les codéfendeurs, l’Information and Communication Technologies Authority, la Commission de protection des données, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd.

Si l’État semble tenté de jouer de tactiques dilatoires pour davantage retarder les affaires, les Mauriciens, conscients des implications, ont commencé à prendre des mesures supplémentaires en s’unissant contre la désactivation des cartes SIM. Plusieurs personnes se sont mobilisées contre le réenregistrement obligatoire des cartes SIM car, bien que le processus judiciaire ait été entravé par des reports successifs, les autorités continuent d’exhorter les citoyens à réenregistrer leurs cartes SIM sous peine de désactivation après le 30 avril 2024.

Un front de solidarité s’est formé, regroupant plusieurs citoyens déterminés à combattre ce qu’ils estiment être une décision anticonstitutionnelle. Dans une correspondance adressée au Chief Executive Officer de Mauritius Telecom ou d’Emtel, en fonction d’où ils sont clients, les membres de ce front expriment leur préoccupation quant à la violation de leurs droits fondamentaux et demandent la suspension de la désactivation des cartes SIM jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur l’affaire.

En réponse, Mauritius Telecom, tout en prenant note des demandes de ces personnes, a simplement rappelé aux clients l’obligation de réenregistrer leurs cartes SIM et a averti que toute non-conformité entraînerait la désactivation après la date butoir. Alors que le débat se poursuit devant les tribunaux, de nombreux Mauriciens restent dans l’attente d’une décision judiciaire qui pourrait avoir des répercussions majeures sur leur vie quotidienne et leurs libertés fondamentales.