Le député de l’opposition Adrien Duval a interrogé le Premier ministre sur le cadre légal encadrant le fonctionnement des caméras du Safe City Project. En réponse, Navin Ramgoolam a affirmé que le projet Safe City, lancé officiellement le 19 août 2019, opère bel et bien sous les dispositions de la Data Protection Act. Il a précisé que ce cadre légal est conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, garantissant ainsi une certaine rigueur dans la gestion des données personnelles.

Il a cependant ajouté que, dans l’intérêt de la sécurité nationale et publique, un certificat a été émis en vertu de l’article 44 de cette même loi. Ce certificat exempte la force policière mauricienne de l’application de certaines sections spécifiques de la Data Protection Act, notamment celles relatives à la collecte, l’accès et la communication de données personnelles. Cette exemption vise à garantir l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre sans compromettre les objectifs sécuritaires du projet.

Le Premier ministre a également fait savoir que la Mauritius Police Force a été officiellement enregistrée comme data controller auprès du bureau du Data Protection Office depuis le 10 novembre 2020. Cette certification a été renouvelée en août 2023 pour une période allant jusqu’en juillet 2026.

Dans son intervention, Adrien Duval a exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de législation spécifique encadrant plus étroitement l’utilisation des caméras Safe City, estimant qu’un vide juridique pouvait poser un risque réel pour la protection des données personnelles et ouvrir la porte à des abus. Il a d’ailleurs rappelé un épisode passé où le Premier ministre lui-même avait dénoncé la présence de caméras pointées vers son bureau, soupçonnées d’avoir été installées à des fins d’espionnage.

Face à cette inquiétude, Navin Ramgoolam a été catégorique : «Il n’y a aujourd’hui aucun acte d’espionnage lié aux caméras Safe City.»