L’année 2024 a été marquée par une activité législative soutenue à l’Assemblée nationale de Maurice avec 16 projets de loi soumis au vote. Parmi eux, plusieurs ont déclenché des débats vifs sur les défis sociaux, économiques et politiques auxquels le pays est confronté. Tandis que certaines lois sont déjà entrées en vigueur, d’autres attendent encore leur mise en application, annonçant ainsi des évolutions importantes dans divers domaines de la société mauricienne. Un retour sur quelques-unes de ces lois votées qui ont particulièrement attiré l’attention du public et des responsables politiques.

«Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Act»

La Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Act 2024 a été introduite au Parlement le 5 décembre 2023 et adoptée le 16 avril 2024. La loi a été promulguée le 25 avril 2024 après avoir été gazetted le 25 avril 2024. Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi doit encore être fixée par proclamation. Le but de cette loi est «d’éliminer les discriminations envers les personnes en situation de handicap». À noter que seuls cinq membres de l’opposition étaient présents à l’heure du vote. La Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Act 2024 prévoit entre autres que les employeurs ayant plus de 35 employés fassent l’effort de recruter au moins 3 % de personnes handicapées.

«French Speaking Union Act»

La French Speaking Union Act 2024 a été présentée à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2023 et adoptée le 23 avril 2024. Elle a été promulguée et gazetted le 25 avril 2024 et est entrée en vigueur le 24 mai 2024. Cette loi vise à promouvoir la coopération francophone au niveau international en mettant en valeur la culture et la langue françaises à travers des partenariats stratégiques. La French Speaking Union contribuera à davantage promouvoir la diversité des langues à Maurice. À souligner que huit parlementaires étaient intervenus sur ce projet de loi.

«Environment Act»

En matière environnementale l’Environment Act 2024, introduite le 2 avril 2024, a été adoptée le 14 mai 2024. Elle a été promulguée et gazetted le 24 mai 2024, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. La nouvelle loi aborde une dizaine de thèmes clés afin de moderniser la législation et de la rendre adaptée aux défis futurs. L’intégration et l’incorporation du développement durable occupent une place centrale dans cette loi. L’objectif est de pleinement favoriser l’engagement du pays dans sa transition écologique. Pour combler les lacunes actuelles, les principes de gestion environnementale seront intégrés de manière approfondie dans ce texte.

«Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) (Amendment) Act»

La Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) (Amendment) Act 2024 a été votée le 14 mai 2024 et est entrée en vigueur immédiatement après sa promulgation. Elle vise à modifier la Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Act 2022 afin d’aligner la définition de «négligeable», en ce qui concerne les enquêtes sur les contre-subventions, avec l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires, et de prévoir davantage de flexibilité dans la fréquence des réunions de la Trade Remedies Investigating Authority.

«Supplementary Appropriation (2023-2024) Act» et «Appropriation (2024-2025) Act»

La Supplementary Appropriation (2023-2024) Act 2024, présentée le 21 mai 2024, a été adoptée et promulguée en juin 2024, avec son entrée en vigueur fixée au 12 juin. Ce budget vise à ajuster les finances publiques pour répondre aux besoins émergents du pays. Par ailleurs, l’Appropriation (2024-2025) Act 2024, introduite en juin 2024, a été adoptée à la fin du mois de juin, avec une entrée en vigueur programmée pour le 26 juin 2024.

«Road Traffic (Amendment) Act»

En ce qui concerne la sécurité routière, la Road Traffic (Amendment) Act 2024, amendée le 18 juin 2024, a été adoptée le 25 juin 2024, et les sections 4, 5, 6 et 13 sont entrées en vigueur en septembre 2024. Les structures utilisées lors des processions religieuses et non-religieuses sont désormais réglementées par la loi. Par ailleurs, d’autres changements pour alléger l’administration de la National Land Transport Authority seront mis en place.

«Water Resources Act»

La Water Resources Act 2024 a été votée en juillet 2024 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2024 pour certaines de ses sections. Elle vise entre autres à transférer certains pouvoirs de la Central Water Authority vers la Water Resources Commission. Cette commission aura la tâche, entre autres, de recommander la location du droit d’extraction et d’utilisation de l’eau, que ce soit en surface ou souterrain.

«Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Act»

L’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Act 2024, votée en juillet 2024, a été promulguée et gazetted le 25 juillet 2024, avec une entrée en vigueur immédiate. Cette législation vise à renforcer la lutte contre le financement des activités criminelles.

«Maurice Stratégie Board Act»

La Maurice Stratégie Board Act 2024, introduite en juillet 2024 et promulguée fin juillet, est entrée en vigueur en août 2024. Cette loi vise à remplacer Maurice Stratégie Co Ltd par une nouvelle entité dénommée Maurice Stratégie Board. La nouvelle entité, Maurice Stratégie Board, aura pour principales tâches de soutenir le gouvernement dans le développement des plans et des stratégies à court et long termes, de réaliser des recherches économiques, d’analyser les politiques en place, d’animer des débats publics sur les questions sociales, économiques et environnementales, et d’évaluer les politiques gouvernementales.

«State Lands (Amendment No. 2) Act» et «Pas Géométriques (Amendment) Act»

La State Lands (Amendment No. 2) Act 2024 et la Pas Géométriques (Amendment) Act 2024 ont été votées le 5 août et adoptées le même jour. Ces deux lois visent à permettre la location d’un barachois, situé entièrement ou en partie sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques, selon le cas, et qui est confiée au ministère responsable pour des projets liés à la pêche. Les deux lois sont entrées en vigueur le 7 août. Par ailleurs, le Revenue Appeal Tribunal Bill, l’Extradition (Amendment) Bill et le National Institute of Curriculum Research and Development Bill avaient été présentés au Parlement le 16 août 2024, le 30 août 2024 et le 6 septembre 2024 respectivement. Mais ils n’ont pas été débattus avec la dissolution de l’Assemblée nationale, le 4 octobre, pour les élections générales.