Le directeur de Hammerhead International Ltd, Shafeek Jhummun (photo), qui fait face à une accusation provisoire de cruelty to animals sous la section 3 de l’Animal Welfare Act pour détention illégale de primates dans un bâtiment à JinFei, a vu sa demande de radiation des charges provisoires rejetée jeudi dernier par la magistrate Veda Dawoonauth, siégeant au tribunal de Pamplemousses. Cette dernière a conclu que la charge provisoire déposée contre Shafeek Jhummun révèle une infraction reconnue par la loi, à savoir la torture d’animaux en vertu de l’article 3(1)(a) de la loi sur le bien-être animal et que les irrégularités présumées dans la saisie des animaux ne justifiaient pas la radiation des charges à ce stade.

Le 9 janvier, Shafeek Jhummun a déposé la motion pour la radiation des charges. Son avocat, Mᵉ Imtihaz Mamoojee, a argué que l’enquête de la police n’a rien trouvé qui pourrait l’incriminer jusqu’ici et que ceci constitue un abus de procédures. L’homme de loi de Shafeek Jhummun a déposé les points pour motiver sa demande de radiation des charges provisoires, notamment que plusieurs mois se sont écoulés et que la police ne détient toujours aucune preuve contre son client. Il a souligné que son client a attendu presque un an et qu’aucune charge formelle n’a été logée contre lui dans cette affaire. Mᵉ Mamoojee a demandé l’annulation de l’information provisoire, arguant que la saisie des animaux était illégale selon l’article 47(3) de la Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015, qui stipule que la confiscation ne peut se faire qu’à la discrétion du tribunal et après une condamnation. De plus, l’accusé a contesté le fait que la saisie ait été effectuée, sans préciser la disposition légale en vertu de laquelle elle a eu lieu et qu’il n’y a aucune urgence justifiant la saisie sans mandat. La poursuite a soutenu que la saisie des animaux est permise en vertu de l’article 5 de l’Animal Welfare Act, qui autorise la saisie en cas de suspicion raisonnable d’infraction.

La magistrate Veda Dawoonauth a noté que la principale contestation de la défense concerne la légalité de la saisie de singes. Toutefois, même en présence de prétendues irrégularités procédurales, a fait ressortir la magistrate, celles-ci ne suffisent pas à annuler l’information provisoire. Le tribunal a aussi fait ressortir que la loi sur la biodiversité terrestre et les parcs nationaux n’est pas pertinente dans ce cas, où l’infraction reprochée relève de l’Animal Welfare Act.

Rappelons que le 17 mars 2023, des officiers du National Parks and Conservation Service et du ministère de l’Agro-industrie avaient, lors d’une descente à JinFei, Riche-Terre, saisi 446 macaques. L’homme d’affaires a déposé une injonction contre le ministère pour qu’on ne se débarrasse pas de ses singes car, maintient-il dans son affidavit, il a déjà beaucoup investi dans ce projet et qu’il a tous les permis requis. Shafeek Jhummun fait aussi ressortir que le site de JinFei était temporairement utilisé dans l’attente de l’achèvement du nouveau site de Le Val, où il avait déjà les permis nécessaires pour lancer le projet. La demande devant la Cour suprême est toujours en suspens.