Les débats autour de la plainte constitutionnelle déposée par l’avoué Pazhany Rangasamy pour contester les règlements concernant le réenregistrement des cartes SIM ont débuté, hier, devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge David Chan Kan Cheong. Les parties concernées prévoient de faire appel à une douzaine de témoins. Le plaignant, Mᵉ Rangasamy, ainsi que son premier témoin, Parmesh Pallanee, expert en informatique, ont été les premiers à être appelés à la barre. Entre-temps, la Cour suprême a maintenu le statu quo quant à l’exercice de réenregistrement des cartes SIM en attendant le jugement. La prochaine audience est pour le 22 mai et d’autres témoins seront entendus. C’est parti pour presque deux mois encore avant que la Cour suprême ne rende son verdict.

Lors de son interrogatoire par son avocat, Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry, Mᵉ Rangasamy a maintenu que ces nouveaux règlements portent atteinte à ses droits constitutionnels car il ignore où ses données seront sauvegardées et qui aura accès à ces informations. «Je suis un candidat potentiel dans la circonscription de Quartier-Militaire-Moka (n°8), là où le Premier ministre est également candidat. Mes activités politiques pourraient être surveillées sans que je ne le sache. Je reçois des informations et des documents confidentiels de mes clients et de mes supporters», a soutenu l’avoué.

Concernant les recommandations du rapport de l’ancien juge Paul Lam Shan Leen ayant trait aux cartes SIM, qui circulent dans les prisons, l’avoué Rangasamy estime qu’il appartient plutôt au commissaire des prisons de mener une enquête approfondie pour déterminer comment des téléphones portables atterrissent dans le milieu carcéral et pour connaître l’identité de ceux qui ont enregistré ces cartes SIM. «Pourquoi avoir attendu six ans pour mettre en pratique le rapport ? De toute façon, pour moi, ce rapport n’est pas la sainte Bible qu’il faut croire. Plusieurs de ces observations ont fait l’objet de révisions judiciaires et les demandeurs ont obtenu gain de cause», rappelle-t-il.

«Opacité»

Lors de son contre-interrogatoire par Mᵉ Geereesha Topsy-Sonoo, Parliamentary Counsel, qui représente l’État, l’avoué a maintenu que sa démarche est juste et qu’il ne s’agit pas que de simples appréhensions car il est dans le noir le plus complet et que personne jusqu’aujourd’hui n’a pu lui expliquer pourquoi il faut fournir une photo en couleur pour le réenregistrement de la carte SIM. Mᵉ Topsy-Sonoo devait aussi le confronter au fait que les anciens règlements pour le réenregistrement des cartes SIM en 2021 imposaient les mêmes conditions mais qu’il ne les avait pas contestés à l’époque. «I am still left in the dark. Qui va contrôler ces informations ? Qui y aura accès ? De plus, les opérateurs n’assument aucune responsabilité envers le client dans cet exercice. Et si demain il y a eu un quelconque dérapage, qui va en assumer la responsabilité ?» a demandé Mᵉ Rangasamy.

À plusieurs reprises, la Parliamentary Counsel l’a confronté au fait que les règlements stipulent que les données seront sauvegardées auprès des opérateurs et ne seront pas partagées avec d’autres parties, sauf sur ordre de la cour. L’avoué a insisté sur le fait qu’il n’y a aucune garantie et qu’il y a une opacité sur la façon dont les informations concernant la population seront traitées.

«Personne n’a pu expliquer jusqu’à maintenant pourquoi il faut fournir une photo en couleur alors que les autorités ont déjà une photo en noir et blanc, prise pour la carte d’identité. Ils ont déjà toutes les informations et pour quelles raisons il faudra alors demander un ordre de la cour ? Y a-t-il un agenda caché ?» s’est interrogé le plaignant. «A court will never give an order for a political reason, you will agree», a demandé Mᵉ Topsy-Sonoo. «I cannot say», a répliqué Mᵉ Rangasamy, laissant les membres du bench perplexe par sa réponse.

Par ailleurs, Parmesh Pallanee, Chief Innovation Officer, qui a une expertise en matière d’informatique, a expliqué que si une personne pirate un téléphone portable, elle peut éventuellement avoir accès à toutes les informations de cette personne. Pour ce qui est du danger de la photo en couleur, il a fait ressortir que l’exercice de liveness test, qui est effectué par les opérateurs pour vérifier l’identité d’une personne à partir de la photo en couleur qu’elle va fournir, consiste à convertir sa photo en version biométrique pour que les logiciels puissent faire la comparaison.

«Il n’y a aucune mention qu’il s’agira d’une photo biométrique mais on ne peut faire de telles comparaisons avec une photo statique. Il faudra absolument qu’elle soit convertie. Le système d’identification est à la base de toute cette affaire», a soutenu Parmesh Pallanee.