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Commmissaire vs DPP

Trois jours de débats consacrés à la plainte constitutionnelle du CP

25 juillet 2024, 15:00

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Trois jours de débats consacrés à la plainte constitutionnelle du CP

L’audience pour la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, se tiendra du 11 au 13 septembre. Trois King’s Counsels (KC), à savoir Mes Paul Ozin qui représente le CP, sir Charles Geoffrey Cox pour le DPP et Marc Rainsford pour l’Independent Commission against Corruption, croiseront le fer pendant trois jours devant le full bench de la Cour suprême, composé, de la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulakshana Beekarry-Sunassee.

Dans sa plainte, le CP a demandé à la Cour suprême de déclarer que le DPP a usurpé ses pouvoirs s’agissant de sa décision de libérer sous caution Akil Bissessur, Bruneau Laurette, le couple Singh et Chavan Dabeedin. Lui donnant la réplique, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, qui représente également le DPP, a soutenu que les pouvoirs du CP sont dans la Police Act et non pas dans la Constitution. Le KC Paul Ozin a répondu à Me Bhuckory, lors de l’audience du 19 mars, que les charges provisoires concernaient l’étape d’une enquête sur l’arrestation et la détention, arguant que le CP est le seul maître à bord. Me Bhuckory a qualifié la situation de dangereux précédent. «Nous vivons dans un état démocratique et non dans état policier.» Dans un jugement, le full bench avait rejeté les points d’objection mis en avant par le DPP. La Cour suprême a donc fixé les débats du 11 au 13 septembre. Me Ahmine a également retenu les services de Narghis Bundhun, Senior Counsel, de Mes Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo et Vimalen Reddi, et du Senior Attorney Vijay Dwarka.