Accusé de trafic d’influence devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire, Swaley Jowa- heer, «Chief Procurement Officer» d’Air Mauritius, a gagné une première manche la semaine dernière. Il contestait la recevabilité du contenu d’une conversation.

EN effet, un témoin en l’occurrence, Shalini Beedassy Banerji, Human Resource Business Partner chez Air Mauritius (MK), a été appelée à témoigner sous serment dans le cadre du procès intenté au Chief Procurement Officer (CPO) de MK, Swaley Jowaheer, accusé de trafic d’influence par la commission anti-corruption (ICAC). Les faits remontent à décembre 2012 quand ce dernier avait été approché par une femme pour obtenir des informations confidentielles du Passport and Immigration Office(PIO) sur un homme d’origine pakistanaise. Le CPO aurait accepté d’effectuer le «travail» contre Rs 2 000, qui ont été versées sur son compte en banque.

Au cours de l’interrogatoire principal de Shalini Beedassy Banerji, celle-ci a déclaré qu’elle connaît l’accusé, et qu’il y a eu une interaction entre elle et l’accusé concernant l’arrivée d’un certain Feroz Alamlarii à Maurice. Elle s’est penchée sur l’affaire et a contacté l’accusé par téléphone. C’est alors que la défense représentée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, a soulevé des objections sur l’admissibilité du contenu de la conversation qui aurait pu avoir eu lieu entre eux. Le motif est que le contenu de cette conversation n’a pas été présenté à l’accusé au stade de l’enquête, ce qui l’a amené à renoncer à son droit de silence et à réfuter la preuve au tribunal.

Le magistrat Kevin Rangasamy note ainsi que l’accusation soutient que, dans la mise en garde générique qui fait habituellement partie du premier paragraphe de la déclaration de la défense d’un accusé, comme c’est le cas ici, l’expression «on lui a expliqué les faits et les circonstances de l’affaire» a été écrite. Tel qu’il est soutenu, l’accusé serait donc au courant, selon la poursuite, de tous les faits et circonstances de l’affaire, ce qui dispense l’accusation de lui présenter par écrit tous les éléments de preuve qui peuvent être utilisés contre lui.

Cependant, le magistrat observe que l’aspect le plus préoccupant réside dans le fait que l’accusé a exercé son droit au silence en attendant sa confrontation au rapport informatique. Selon les propos de l’accusé dans le document, il a déclaré : «Il m’a été légalement conseillé d’être confronté au rapport de l’unité informatique de la police avant de répondre à des questions supplémentaires.» Ce rapport informatique, lui-même soumis à deux arrêts de cette cour, n’a jamais été montré à l’accusé. Comme l’a déclaré l’accusé en termes clairs, il ne répondrait aux questions que lorsqu’il serait confronté au rapport.

«Confronter le suspect à toute preuve incriminante supplémentaire signifie invariablement que celle-ci doit être correctement enregistrée de manière à lui donner la possibilité de répondre à chaque élément de preuve. L’accusé peut nier, admettre, donner une explication ou décider de garder le silence face à chaque élément de preuve. Cela serait rendu impossible si l’ensemble du dossier de l’accusation lui était lu de manière monolithique.» Le magistrat tire ainsi à boulets rouges sur la méthodologie des autorités et ajoute que toutes les déclarations de la défense ont été enregistrées de manière exhaustive sur l’examen du téléphone portable de l’accusé.

«Presque aucun autre fait ou circonstance n’a été consigné par écrit. J’estime que le droit constitutionnel de l’accusé au silence risque d’être violé si la preuve en question est présentée. Puisqu’une telle violation est également susceptible de compromettre l’équité du procès, l’effet préjudiciable de la preuve l’emporte sur sa valeur probante», a conclu le magistrat Rangasamy, qui a établi que la conversation entre l’accusé et le témoin Shalini Beedassy Banerji est irrecevable.