L’aide juridique (legal aid) est fournie aux personnes n’ayant pas les moyens financiers de se faire représenter par un juriste, leur permettant ainsi d’avoir accès à la justice. Cependant, l’accès à cette assistance reste restreint et de nombreuses personnes se retrouvent sans défense et, par conséquent, en prison, faute de moyens pour une défense adéquate.

Bien que le Budget national prévoie des améliorations du système pour le rendre accessible à tous, l’aide juridique destinée aux personnes démunies reste négligée malgré son importance cruciale. Avec la révision du salaire minimum et l’augmentation annoncée dans le Budget, aucun salarié ne touchera moins de Rs 20 000. Cela pose donc un problème d’éligibilité à l’aide juridique car l’un des critères est que le salaire ne doit pas dépasser Rs 15 000.

L’aide juridique est étroitement liée à l’État-providence, offrant une aide sociale aux personnes qui, autrement, n’auraient pas les moyens de recourir à la justice. Les services juridiques sont fournis par des avocats privés et des avoués, qui conseillent leurs clients, les assistent pendant l’enquête policière et les représentent au tribunal. Cette assistance garantit l’égalité d’accès à la justice, protégeant ainsi les droits des personnes démunies et vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées ou handicapées et les membres de minorités religieuses ou ethniques. L’aide juridique inclut également l’incapacité de lire le Code civil ou pénal ; ou savoir comment naviguer dans le système judiciaire et faire valoir ses droits.

Critères inchangés

Cela concerne non seulement les affaires conjugales, mais aussi la garde d’enfants, les différends au travail et les questions d’héritage et de propriété. En ayant accès à l’aide juridique, ces personnes peuvent défendre leurs intérêts et contester les cas de discrimination, renforçant ainsi leur confiance dans le système judiciaire et la légitimité de l’État. Malheureusement, de nombreuses personnes n’ont pas accès à cette aide en raison de critères restés inchangés depuis des décennies. Pour être éligible à l’aide juridique, une personne ne doit posséder aucun bien valant plus de Rs 500 000 et ses revenus mensuels ne doivent pas dépasser Rs 15 000.

Avec la récente révision du salaire minimum et l’augmentation annoncée dans le Budget, il faut reconnaître que même avec cette augmentation, de nombreuses personnes peuvent encore avoir du mal à se permettre une assistance juridique adéquate. Même pour ceux qui touchent plus de Rs 20 000, une augmentation de seulement Rs 1 000 peut ne pas être suffisante pour couvrir soi-même des dépenses légales. Ces critères rendent ainsi l’obtention de l’aide juridique difficile et cette situation risque de s’aggraver. Les autorités judiciaires et les autorités concernées devraient revoir ces critères pour garantir que la justice soit accessible à tous. Il faut noter que si une aide juridique est refusée à une personne pour des raisons financières, il n’existe pas de procédure de révision. Cependant, l’autorité peut réévaluer la situation financière à la demande de la personne concernée, bien que cette procédure soit longue et entre-temps la personne qui n’a pas pu se défendre faute de moyens peut subir d’énormes préjudices.

L’on estime que le gouvernement pourrait établir un Legal Aid Fund pour financer les programmes d’aide juridique en utilisant les fonds récupérés des amendes et saisies. Cependant, l’aide juridique ne s’applique pas dans des cas spécifiques. Tout d’abord, les procédures au Conseil privé et les comités disciplinaires sont exclus. Bien que les enjeux puissent être significatifs pour les personnes concernées, elles doivent souvent financer leur propre représentation légale pour ces procédures.

Dans les poursuites pénales en première instance, l’aide juridique n’est généralement pas disponible, sauf pour des délits spécifiés dans la First Schedule de la loi sur l’aide juridique. Ces délits incluent des infractions graves, telles que meurtre, viol, bigamie et autres crimes sérieux. Dans ces cas particuliers, l’aide juridique peut être accordée pour assurer une représentation adéquate devant les tribunaux.

Manque de suivi

La nomination d’avocats ou d’avoués sous la Legal Aid se fait généralement selon un processus établi, basé sur une liste formelle d’avocats qualifiés ou par rotation selon des critères spécifiques de qualification. L’avocat ou parfois un avoué commis d’office est rémunéré à partir du Consolidated Fund, fonds gouvernemental destiné à couvrir diverses dépenses. La somme allouée à l’avocat est déterminée par le chef juge ou les autorités judiciaires compétentes. L’avocat commis d’office n’est pas tenu d’engager ses propres fonds pour les frais liés à la représentation de son client. De plus, il peut être remboursé de certains frais supplémentaires engagés dans le cadre de l’affaire, tels que les frais pour des témoins experts, des dossiers ou des procès-verbaux.

Un autre problème de l’aide juridique est le manque de suivi rigoureux pour garantir la qualité et l’intégrité des services fournis. Il est regrettable que des avocats commis d’office ne consacrent parfois pas autant d’attention et de soin aux affaires d’aide juridique qu’aux autres dossiers pour lesquels ils sont mieux rémunérés. Cela peut entraîner des préjudices pour les personnes défendues, car elles peuvent ne pas bénéficier d’une représentation aussi rigoureuse et efficace que nécessaire. En fin de compte, alors que les récentes augmentations salariales sont positives, il reste encore beaucoup à faire pour garantir que l’assistance juridique soit véritablement accessible à tous, sans que des considérations financières ne constituent un obstacle majeur à l’accès à la justice.