New Mauritius Hotels (NMH) avait fait appel d’une décision de la Cour suprême accordant une indemnité de licenciement à son maintenance manager, Michel Lafresiere, après que ce dernier eut fait appel d’un jugement défavorable de la cour industrielle. . Le 5 juillet 2013, NMH avait informé Michel Lafresiere de la résiliation immédiate de son emploi, alléguant qu’il avait été convoqué devant un comité disciplinaire, le 4 juillet 2013, mais qu’il n’avait pas assisté à l’audience, ni fourni de raison à la direction pour justifier cette absence. Le comité disciplinaire avait conclu à la faute grave de Michel Lafresiere, ce qui avait entraîné son licenciement. Le conseil privé a rejeté l’appel de New Mauritius Hotels, concluant que la Cour suprême était en droit d’annuler la décision de la cour industrielle en raison de la gravité des allégations et des conséquences pour Michel Lafresiere.

Michel Lafresiere avait contesté son licenciement devant la cour industrielle, réclamant une indemnité équivalant à trois fois sa rémunération mensuelle, multipliée par neuf ans de service. Le magistrat avait rejeté sa demande mais la Cour suprême avait ensuite accepté son appel pour deux raisons, lui accordant une indemnité de licenciement révisée.

NMH avait interjeté appel auprès du conseil privé, contestant la critique de la Cour suprême à l’égard des conclusions du magistrat. Le conseil privé n’a pas accepté cette critique, soulignant que la confusion lors de l’audience était en grande partie due à la présentation du cas par Hotels. Cette confusion a été aggravée par le fait que NMH n’avait pas exposé, dans ses conclusions écrites, les questions sur lesquelles la cour industrielle devait statuer ni les éléments de preuve sur lesquels elle s’appuyait pour étayer les contestations de fait en sa faveur.

Dans leur jugement, les Law Lords ont souligné que NMH aurait dû présenter une analyse détaillée des témoignages concernant les plantes, les planches en bois, les congés supplémentaires, entre autres, ce qui aurait pu éclairer le magistrat sur les faits. La décision du magistrat de ne pas analyser, de manière critique, les conflits en les soutenant de preuves et de ne pas résoudre les différends factuels, a aussi été critiquée par les Law Lords. Par exemple, le magistrat n’avait pas indiqué sa conclusion sur le fait que Michel Lafresiere avait nié toute implication dans la vente de plantes alors que des preuves contradictoires existaient.

Un autre point que la cour industrielle n’avait pas examiné est si d’autres employés accusés de fautes similaires avaient été traités de manière plus clémente, comme le prétendait Michel Lafresiere. Le conseil privé estime que le magistrat aurait dû aborder cette question et examiner si les manquements allégués étaient suffisants pour constituer une faute grave selon la loi. L’argument selon lequel la Cour suprême a été trop stricte dans son examen du jugement du magistrat a été réfuté, avec une référence à un arrêt de la Cour d’Appel anglaise soulignant que les jugements doivent être compréhensibles pour les parties et le public.