L’affaire du Russe Georgiy Tokunov, qui a vu les charges de blanchiment d’argent contre lui être annulées peu de temps après leur dépôt, illustre les difficultés associées à la transition vers de nouvelles régulations juridiques, avec l’entrée en opération de la Financial Crimes Commission (FCC) depuis le 29 mars. Le Russe était poursuivi sous une accusation qui a été abrogée sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) alors qu’en l’absence de l’autorisation du directeur de la FCC, il était impossible de déposer une nouvelle accusation. Ce cas met en relief non seulement les lacunes dans l’application des nouvelles lois mais également les défis que rencontrent les autorités judiciaires et policières dans l’adaptation à ces changements.

Deux semaines après l’entrée en opération de la FCC, alors que les enquêteurs sont toujours dans le flou avec la gestion des dossiers, cette affaire a été un «test case» des failles de la transition vers la FFC. Cette affaire sert donc de test crucial pour les autorités judiciaires et policières, montrant clairement les points de friction et les difficultés et les failles qui peuvent survenir lors de la transition entre deux cadres législatifs, en particulier dans le droit pénal financier.

Georgiy Tokunov, un développeur de logiciels, avait été arrêté le 4 avril dans son appartement à Péreybère en possession de 10 281 dollars, 2 650 euros, 440 livres sterling, 2 030 dirhams et une somme de Rs 190 700, le total estimé à Rs 2 millions. La FCC est entrée en opération le 29 mars. Or, au moment de l’arrestation du Russe, la loi qui régit les crimes financiers était déjà en vigueur. Georgiy Tokunov avait été arrêté en vertu de la FIAMLA, une réglementation qui a été depuis abrogée et remplacée par la nouvelle loi instituant la FCC.

Son avocat, Mᵉ Hisham Oozeer, a attiré l’attention de la magistrate Deepti Thakhoor, qui présidait l’affaire, qu’il n’y avait aucune infraction sous la loi contre son client. Cela révèle un manque criant de mise à jour parmi les enquêteurs et les police prosecutors qui continuent à opérer sous l’ancien cadre légal sans prendre en compte les nouvelles dispositions. Cette lacune pourrait être problématique dans d’autres cas à venir car elle peut conduire à des erreurs judiciaires et à des violations des droits des individus, comme cela a été vu dans le cas de Georgiy Tokunov où le tribunal a rayé les charges contre lui.

Cette affaire met aussi en lumière l’importance de la préparation des autorités concernées à cette transition. Les enquêteurs et même les policiers qui travaillent sous la FCC sont toujours dans le flou quant au mode opératoire de la commission et au fait de savoir comment désormais gérer les dossiers dont s’occupait autrefois l’ICAC.

Lorsque la police a tenté de déposer à nouveau des accusations sous la nouvelle loi de la FCC, elle s’est heurtée à l’absence d’autorisation préalable du directeur de l’organisme, une nouvelle exigence procédurale sous la nouvelle loi. Ce détail technique, bien que semblant mineur, est crucial car il empêche la mise en dépôt de nouvelles accusations sans un contrôle adéquat, visant ainsi à garantir la légitimité et la solidité des cas poursuivis sous le nouveau régime. Auparavant, les enquêteurs de l’ICAC pouvaient déposer de nouvelles accusations sans une autorisation du directeur. Cette affaire qui avait débuté devant le tribunal de Rivière-du-Rempart vers 10 heures a duré toute une journée jusqu’à 15 heures car les parties concernées ne savaient pas comment procéder.

Le cas de Tokunov n’est pas simplement un incident isolé mais plutôt un indicateur des défis plus larges auxquels le système judiciaire peut être confronté dans le passage à la nouvelle législation de la FCC. Cette affaire sert donc de test pour les autorités judiciaires et policières, montrant clairement les points de friction et les ajustements nécessaires pour que la transition vers la FCC soit réussie. Elle souligne l’importance pour toutes les parties prenantes d’être pleinement informées des nouvelles lois, de leur portée et de leur application.