Une première pour le système judiciaire mauricien. Une femme transgenre a saisi la Cour suprême pour un jugement ordonnant à l’état civil de procéder aux modifications nécessaires sur son acte de naissance pour refléter son sexe actuel. Dans sa demande déposée par son avocate, Me Anshi Pillay Cootthen, elle argue que le refus de l’autorité de modifier ces informations est injustifié et disproportionné, surtout lorsque son identité de genre est clairement établie par ses actes et ses démarches médicales. Elle estime que l’article 54 de la Civil Status Act 1981 donne à la Cour suprême le pouvoir d’intervenir pour faire des modifications afin que ses droits constitutionnels soient respectés.

C’est la première fois que la justice mauricienne se retrouve face à une telle demande, où le Code civil est remis en question par rapport aux droits constitutionnels. La plaignante, née le 31 juillet 1991, a été enregistrée en tant que personne de sexe masculin à sa naissance. Dans sa plainte, elle souligne que depuis son enfance, elle ne s’est jamais identifiée comme un garçon. Elle se souvient de ses années de jeunesse avec douleur, en se cachant dans les vêtements de sa mère et en jouant à des jeux typiquement féminins, un comportement qui lui a attiré des moqueries et du harcèlement à l’école. Sa transition vers une vie en accord avec son identité de genre, dit-elle, n’a pas été simple.

En 2016, elle commence une thérapie hormonale pour réduire les caractéristiques masculines et développer des traits féminins, un processus crucial pour elle afin de se sentir plus à l’aise dans son corps. En 2020, elle subit une greffe mammaire à la Clinique Muller, et en 2023, elle décide d’aller plus loin en ayant recours à une chirurgie de réassignation sexuelle en Inde, où ses organes génitaux masculins ont été remplacés par des organes féminins fonctionnels. En parallèle, elle a subi une réduction du cartilage thyroïdien pour affiner les traits de son visage. Elle explique que chaque étape de cette transformation physique a été un voyage mental et émotionnel et qu’elle a consulté des psychologues tout au long de ce processus pour aligner son corps et son esprit à son identité féminine.

Cependant, malgré cette transformation personnelle et médicale, la plaignante se heurte à un obstacle majeur : la reconnaissance officielle de son identité de genre. En 2024, après avoir obtenu la confirmation légale de son nouveau nom, elle se rend au bureau de l’état civil pour faire modifier son sexe sur son acte de naissance et sa carte d’identité. À sa grande déception, un fonctionnaire lui explique que le changement de sexe sur les documents officiels nécessite une ordonnance du tribunal.

Pour elle, cette situation est plus qu’une simple formalité administrative. Elle est confrontée quotidiennement à des difficultés liées à la discordance entre son apparence actuelle et les informations sur ses documents officiels. Ces incohérences causent des problèmes dans ses interactions quotidiennes : elle doit souvent prouver qu’elle est la même personne que celle enregistrée dans les documents, ce qui entraîne des humiliations et des discriminations.

Elle affirme avoir rencontré de nombreuses difficultés à trouver un emploi. En effet, à chaque fois qu’elle postulait un emploi de réceptionniste, l’intervieweur découvrait que ses documents officiels ne correspondaient pas à son apparence physique et à sa personnalité. Sa candidature était donc systématiquement rejetée. Cette année, elle a voulu s’inscrire à un cours à Polytechnics Mauritius. Bien qu’elle ait été convoquée pour un entretien, la situation s’est compliquée lorsqu’elle s’est présentée avec ses documents officiels.

Elle dit avoir alors été victime de discrimination, le directeur de l’institution lui ayant indiqué qu’il devait solliciter l’approbation du ministère de l’Éducation en raison de la disparité entre son apparence physique et les informations de ses documents officiels, notamment son acte de naissance et sa carte d’identité. «Besides humiliation, Plaintiff also feels stressed, inferior, terribly disconnected, anxious, discriminated and feels that there is a serious interference with her integrity and dignity. Plaintiff avers that the refusal of the Defendant to record her reassigned sex is unfounded, unreasonable and disproportionate, the more so that her nomen, tractatus and fama all show that she is now living a fulfilled life as a woman», écrit-elle dans la plainte.