Anomalie et irrégularité, c’est ce qu’a soutenu Me Devisha Vythelingum, State Counsel, lors de l’appel d’un procès entendu en cour intermédiaire. L’avocate du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a informé les juges que le dossier de cette affaire comporte une anomalie et une irrégularité. Les juges Véronique Kwok et Shameen Hamuth-Laulloo, qui écoutaient cet appel, ont passé le dossier au peigne fin. Elles sont arrivées à la conclusion qu’une magistrate a entendu ledit procès et que c’est une autre qui en a signé le jugement.

Un dénommé Jata était poursuivi en cour intermédiaire pour abus sexuel sur une mineure. L’accusé avait plaidé non coupable et, le 31 octobre 2023, il a obtenu le bénéfice du doute.

Le DPP a fait appel de la décision de la cour intermédiaire. Lors de l’appel de cette affaire en Cour suprême, Me Vythelingum a concédé qu’en raison d’une anomalie dans le dossier de la cour, le DPP n’a pas insisté sur cet appel. Toutefois, l’avocate du bureau du DPP a demandé aux deux juges de renverser le jugement de la cour intermédiaire. Elle a fait une motion pour que cette affaire soit à nouveau référée à la cour intermédiaire et que le procès soit entendu par une nouvelle magistrate.

Les deux juges ont agréé à la demande de l’avocate du bureau du DPP.