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Sans permis

Une maison de jeu obtient gain de cause

23 septembre 2024, 18:06

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Une maison de jeu obtient gain de cause

(Photo d'illustration)

Accusée d’avoir opéré sans permis, la compagnie All Right Limited, située à Rivière-des-Anguilles, a obtenu gain de cause devant la cour intermédiaire, le 13 août. Le 6 septembre 2018, l’assistant commissaire de police Ghoora et les agents de la Police des jeux, de la Brigade des mineurs et de la Mauritius Revenue Authority (MRA) avaient fait une inspection au Baadshah Games, où ils avaient constaté que deux personnes jouaient sur deux machines. Ils avaient découvert neuf machines allumées et sept éteintes. Selon le témoignage d’un agent de la MRA, ces machines étaient des appareils à pièces qui n’étaient pas destinés au divertissement, mais classés soit comme machines à paiement limité soit comme machines de jeu.

Adbul Amjad Bankur, représentant de l’entreprise, a expliqué qu’il n’utilisait que deux machines des 16 présentes sur les lieux. Ces deux machines, Superpoker et Superderby, étaient considérées comme des appareils de divertissement car le montant de paiement était inférieur à Rs 500. Les frais de permis pour les machines avaient été réglés jusqu’en 2017, date à laquelle un amendement à la loi avait transféré la responsabilité du paiement du permis à la Gambling Regulatory Authority (GRA). De plus, le jour de la perquisition, il avait adressé une demande à la GRA pour obtenir le permis. La magistrate Sophie Chui-Gunness a souligné qu’il incombait d’abord à l’accusation de prouver que la société exploitait une maison de jeux dans laquelle des jeux classés comme maison de jeux A étaient pratiqués sans licence appropriée. «Je suis d’avis que les machines à paiement limité et les autres appareils trouvés chez Baadshah Games ne tombent pas sous la catégorie des jeux A définie dans la partie 3 des annexes de la GRA Act. Je conclus donc que les différents types de machines présentes nécessitaient des licences distinctes et que l’accusation n’a pas prouvé que la société exploitait une maison de jeux au sens de la loi concernant les jeux A», a conclu la magistrate en classant l’affaire.