L’état civil fait parfois des erreurs, si ce n’est dans le nom, c’est dans le statut de la personne. Des Mauriciens bien vivants se retrouvent morts ou avec une autre identité. Ils doivent aller en cour, pour trouver réparation. Dans un jugement rendu récemment, la Cour suprême a tranché en faveur d’une ouvrière dans une affaire contre le Registrar of Civil Status. La plaignante affirmait avoir été déclarée morte en 1966 à l’âge de deux ans par son défunt père, ce qui avait conduit à une série de complications administratives. La juge Aruna Devi Narain a ordonné à l’état civil de supprimer l’annotation de décès du certificat de naissance de la plaignante et d’annuler l’entrée du certificat de décès erroné.

Selon les documents présentés lors du procès, la plaignante est née le 13 mars 1964 à Mare-d’Albert. Elle avait onze frères et sœurs nés entre 1944 et 1969. Elle s’était mariée civilement le 24 mai 1995 et avait obtenu une carte d’identité nationale biométrique le 4 mars 2014. Cependant, en juin 2018, elle a découvert une erreur sur son certificat de naissance, qui indiquait qu’elle était décédée le 10 novembre 1966. Elle a alors dû faire une demande de rectification de son certificat de naissance. En réponse, le Registrar de l’état civil a soutenu que le père de la plaignante avait été témoin de la déclaration de décès en 1966.

Divergence dans les documents

Lors du procès, la plaignante a produit des documents tels que son certificat de naissance, les certificats de naissance de ses frères et sœurs, son certificat de mariage, une photocopie de sa carte d’identité nationale et une copie du certificat de décès erroné. Les témoignages de son mari et de sa sœur ont également confirmé son identité.

Le représentant de l’état civil a admis une divergence dans les documents, expliquant que la déclaration de décès avait été faite en 1966, mais qu’aucune annotation n’avait été ajoutée au certificat de naissance à l’époque en raison de la méthode papier utilisée. Après avoir examiné les preuves, la cour a conclu que la plaignante n’était pas la personne décédée en 1966, comme indiqué sur le certificat de décès. La cour a ordonné à l’état civil de supprimer l’annotation de décès du certificat de naissance de la plaignante et d’annuler l’entrée du certificat de décès erroné.

Cette victoire judiciaire a des implications significatives pour Maladevi Gudah, qui pourra désormais rectifier les erreurs administratives qui ont eu des répercussions sur sa vie quotidienne et ses droits futurs, notamment sa pension de retraite.