Lors de la deuxième lecture du Public Inquiries Bill, mardi soir, le ministre du Logement et des terres, Shakeel Mohamed, qui assure l’intérim en tant qu’Attorney General, a affirmé que le projet de loi n’est pas une simple mise à jour de routine ni un changement cosmétique de nom. «Il s’agit d’une réforme de notre approche globale des enquêtes administratives», a-t-il dit, ajoutant que «c’est une réforme dont le temps est venu et dont la nécessité est à la fois pratique et historique.»

Il a expliqué que ce projet de loi représente la manière dont l’État confronte la vérité, apprend de son expérience et réagit lorsqu’un dysfonctionnement survient ou qu’il est suspecté. Le gouvernement, précise-t-il, s’engage à remplacer la Commission of Enquiry Act de 1944 par une législation moderne, transparente et adaptée à ses objectifs. «Ce nouveau projet de loi remplace un texte vieux de plus de 80 ans, qui ne comporte aucune garantie procédurale, aucune échéance, aucune reconnaissance des droits et aucune clarté quant au statut juridique des conclusions. Or, une démocratie moderne nécessite des normes plus cohérentes et moins de confusion.» Shakeel Mohamed soutient également que le projet de loi incarne cette philosophie en apportant structure et procédure là où il y avait autrefois opacité et confusion. «Au cœur de ce projet se trouvent trois objectifs essentiels : renforcer la transparence, garantir l’équité procédurale et solidifier les bases juridiques des enquêtes publiques à Maurice.»

Parmi les objectifs du projet de loi, le ministre Mohamed précise que celui-ci améliore la transparence et la responsabilité en rendant les enquêtes publiques, sauf en cas d’exceptions justifiées, et en exigeant que les rapports finaux soient publiés et soumis à l’Assemblée nationale. «Cela garantit que le public soit informé des questions d’importance nationale. Cela favorise la confiance dans le processus et dans les institutions impliquées.»*

Les commissions d’enquête manquent trop souvent de crédibilité à cause de l’échec du processus. Il cite l’exemple de l’enquête Ramgoolam/Matadeen en 2001, où la Cour suprême, rappelle-t-il, a critiqué la commission pour avoir formulé des accusations graves contre le Premier ministre en fonction sans lui donner la possibilité de répondre. Il mentionne aussi l’affaire Valayden/Matadeen en 2002, où des individus ont été privés du droit de répondre à des preuves préjudiciables détenues en leur absence. «Il y a eu de nombreux exemples de ce type au fil des années.»

L’objectif de ce projet de loi est d’abroger la Commission of Inquiry Act et de la remplacer par un cadre moderne, plus transparent et juridiquement robuste pour la conduite des enquêtes publiques sur des questions d’importance nationale majeure.