Espace Automobile Ltée a déposé une plainte en réclamations contre Ascencia Ltd, l’accusant d’avoir mis fin de manière abusive à son contrat de location portant sur un terrain situé à l’avenue Sivananda, au centre commercial de Phoenix, où elle exploitait une galerie automobile. Selon Espace Automobile Ltée, Ascencia Ltd aurait vendu, de manière secrète, la parcelle de terrain à l’État pour la construction d’une station de métro à Phoenix.

De son côté, Ascencia soutient dans sa défense que, conformément à la clause 12 du second contrat de location, la compagnie devait verser un dépôt de Rs 301 875, somme qui n’a toujours pas été réglée. Ce défaut de paiement constituerait une violation du contrat de location, lui permettant de le résilier. Ascencia, qui avait soulevé deux objections concernant la plainte à l’effet que la plaignante dans ses réponses avait admis les faits mentionnés dans sa défense, a remporté une première manche. L’affaire se poursuivra devant la Master’s Court le 26 septembre.

Dans sa plainte, Espace Automobile Ltée souligne que la résiliation de son contrat aurait entraîné l’effondrement de son entreprise, l’empêchant d’importer de nouveaux véhicules car elle n’a plus d’espace pour exercer son activité commerciale. Ascencia Ltd avait soulevé deux objections et avait demandé que ces dernières soient examinées sur un point de droit avant la poursuite du procès, si celuici devait continuer. Ascencia Ltd avance que le fait que la plaignante n’ait pas répondu à certains paragraphes de la défense a été fatal à la poursuite de l’affaire. De plus, l’emploi par la plaignante de l’expression «prend note» pour traiter certains paragraphes est, selon la défense, équivalent à admettre les faits mentionnés dans ces paragraphes.

Dans sa réponse, la plaignante «prend note» de certains paragraphes mais omet de se prononcer sur ceux-ci. Ces paragraphes traitent des points cruciaux à la plainte, notamment que le défaut de paiement constitue une violation du contrat de location, ce qui a permis à Ascencia Ltd de le résilier, le contrat de location ayant donc pris fin le 30 novembre 2021, et depuis lors, la plaignante occupant illégalement les locaux loués. La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a souligné que, selon le Rule 12 des Supreme Court Rules, il n’est pas obligatoire pour un plaignant de déposer une réponse. En l’absence de réponse, il y a une «jonction implicite» des questions, c’est-à-dire que toutes les affirmations de la défense sont considérées comme niées. Cependant, dans cette affaire, la plai- gnante a choisi de déposer une réponse. En le faisant, a soutenu la juge, elle n’a pas traité tous les paragraphes de la défense et a utilisé l’expression «prend note» pour certains points soulevés par la défenderesse.

La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a expliqué dans son jugement qu’une réponse doit être claire et explicite lorsqu’elle est déposée, afin de contester les faits présentés dans la défense. Selon le principe de base en droit des plaidoiries, toute allégation de fait qui n’est pas expressément contestée est considérée comme admise. Ascencia a remporté une première manche mais l’affaire se poursuivra toute de même.