Réclamant des précisions quant à deux actes d’accusation de corruption qui pèsent sur elle, Vijaya Sumputh a essuyé un revers, le 20 septembre, devant la cour intermédiaire. En effet, Vijaya Sumputh, directrice exécutive d’alors du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), est accusée d’avoir, le 4 mars 2015, en tant que fonctionnaire et ayant un intérêt personnel dans une décision qu’un organisme public a dû prendre, volontairement, illégalement et pénalement participé à la réunion du conseil d’administration dudit TFSMC, au cours de laquelle le paiement d’une allocation mensuelle de Rs 45 000 lui avait été approuvé. La deuxième accusation porte sur le 18 janvier 2017, où elle est soupçonnée d’avoir pris part au conseil d’administration du TFSMC, dans lequel le paiement d’une allocation mensuelle de Rs 100 000 pour elle avait été approuvé.

À la suite de sa motion, le magistrat Neeshal Jugnauth a tout d’abord indiqué qu’un acte d’accusation devait inclure les détails adéquats concernant les circonstances de l’infraction présumée afin de fournir à l’accusée une compréhension claire de l’omission de l’acte allégué et d’identifier l’incident spécifique en question. Il a avancé qu’un acte d’accusation était jugé suffisant s’il contenait suffisamment de détails pour informer l’accusé des accusations et lui permettre d’identifier l’incident spécifique, permettant ainsi de préparer correctement sa défense.

«Après avoir examiné l’acte d’accusation, je peux confirmer qu’il détaille suffisamment les circonstances des infractions présumées, répondant ainsi aux exigences de l’article 125 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. La dénonciation telle que rédigée est certaine et précise, permettant à l’accusée de connaître tous les faits et circonstances de l’affaire qu’elle doit rencontrer», a conclu le magistrat. De souligner que Vijaya Sumputh n’avait pas démontré que les détails de l’acte d’accusation ne lui permettaient pas de préparer sa défense. «Je ne vois aucune injustice perpétrée contre la défense lorsque l’accusation refuse de fournir les détails supplémentaires demandés par la défense.» Pour ces raisons, la motion de l’accusée a été rejetée.