On sait que l’opposition ne votera pas le Political Financing Bill car elle viendra, dit-elle, avec sa propre version de cette loi une fois au pouvoir. Sachant que le gouvernement a besoin d’au moins trois quarts des votes de l’Assemblée nationale (AN) pour faire amender la Constitution – 51 sur 69 élus –, le seul vote de la majorité ne suffira pas. Or, est-il possible que les trois quarts des membres de l’AN se comptent parmi les membres présents seulement ? Pour rappel, plusieurs membres de l’opposition ont été suspendus ou pourraient l’être avant le passage au vote de cette loi.

Selon le juriste constitutionnel, Rajen Narsinghen, la Constitution n’est pas claire et nette à ce propos. «Cependant, il est plus que probable que l’amendement à l’article 38 de la Constitution sur les pouvoirs de la commission électorale se fasse par un vote de trois quarts de la totalité des membres de l’AN et non des seuls membres présents, en vertu de l’article 47 de la même Constitution.» Mais, si après avoir expulsé et suspendu un certain nombre de députés de l’opposition, le gouvernement fait comme si c’est le nombre de membres présents qui compte, lui permettant ainsi de prétendre avoir, même temporairement, les trois quarts des votes pour amender quand même la Constitution, que peut-on faire? lui avons-nous demandé. Réponse de Rajen Narsinghen, pince-sans-rire : «Déposer une plainte constitutionnelle et attendre des mois.»

Pour Paul Bérenger, la question de trois quarts de membres présents ou de la totalité des 70 députés ne se pose pas dans ce cas précis. «De plus, selon nous, le gouvernement est le dernier à vouloir une telle loi. Ce qui l’intéresse, ce sont juste les débats pour discuter en long et en large de l’affaire Ramgoolam. Le gouvernement sait pertinemment bien qu’il n’aura pas la majorité requise pour le faire.»

L’avocat et constitutionnaliste Milan Meetarbhan rejoint l’avis de Rajen Narsinghen en avançant que c’est la formule avec tous les membres qui doit prévaloir.

Nous avons contacté XavierLuc Duval pour lui demander si Patrice Armance et lui voteront en faveur du Political Financing Bill. Il nous répond que le PMSD n’a pas encore considéré la question mais qu’une décision sera prise, on ne sait pas quand. Quant à Nando Bodha, il nous a déclaré qu’il étudie avec Linion Moris (LM) le projet de loi. Il nous informe que LM fera connaître sa position demain lors d’une conférence de presse et par conséquent, on saura s’il votera pour ou contre. Pour rappel, le projet de loi a été rendu public depuis avril.

L’Alliance Lepep a 42 élus et si l’on inclut les deux élus de l’OPR et même les deux du PMSD et Nando Bodha, le total fait 47 députés. Pour avoir trois quarts des votes, il en faut au moins 51. Donc, même si le PMSD ou/et Nando Bodha votent en faveur du projet de loi, cela ne changera rien à l’affaire. Sauf si ces derniers veulent juste se démarquer de l’opposition ou se montrer symboliquement solidaires du gouvernement. Ce sont des arguments qui seront intéressants à suivre pour un projet de loi, certes important, mais condamné d’avance.