Si, selon la Dangerous Drugs Act, les policiers ont le droit de se faire passer pour des drogués pour prendre d’éventuels trafiquants en flagrant délit, par contre, ils ne peuvent en aucun cas les piéger en amont. C’est ce qui serait arrivé à Nitish Joganah, arrêté en 2010 pour trafic de drogue. Ce dernier a affirmé avoir été piégé par un informateur, envoyé par la police, qui lui aurait remis une enveloppe contenant de la drogue. Et de là, il a été arrêté.

Cette méthode a été vertement critiquée le 6 août par la Cour suprême. Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat l’ont qualifiée d’inacceptable. C’était lors du procès en appel opposant le directeur des poursuites publiques (DPP) et Nitish Joganah, qui a été blanchi par cette instance.

Ce commentaire des juges, favorablement accueilli par des avocats et bien moins par des policiers, crée en fait un précédent. Ce qui veut dire que ce point pourra être soulevé par la défense lors de prochaines affaires dans lesquelles les suspects auront été piégés de la sorte.

Un fait qu’applaudit Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. «Il y a finalement une jurisprudence qui nous aidera dans la défense des clients», lance-t-il. Il explique avoir longtemps plaidé contre cette stratégie. Mais jusqu’ici, déplore-t-il, la justice a toujours donné raison à la police.

Autre son de cloche du côté de la police. Bien que les Casernes centrales ne se soient pas exprimées ouvertement, des membres de la brigade antidrogue défendent néanmoins cette stratégie. Et une source policière suggère même que le DPP fasse appel de ce jugement au Privy Council. Car, estime-t-elle, «selon la loi, un agent undercover est parfaitement admissible».

Propos que réfute Me Yousuf Mohamed. Il prend le cas de l’Angleterre, où la justice a statué contre cette tactique. «La cour intermédiaire a trop souvent mis de côté les arguments contre cette stratégie par le passé», insiste l’avocat.

De son côté, Me Rama Valayden, un ancien Attorney General, explique que la cour a pris une bonne décision en créant ce précédent. Mais la question qui, selon lui, mérite d’être posée est la suivante : la police changera-t-elle ses habitudes ? L’homme de loi estime ainsi que ce qu’il manque dans la force policière, «c’est une cellule qui réfléchirait à ce type de jugements, afin de conserver un état de droit».

Me Raouf Gulbul, avocat de Nitish Joganah, propose, lui, que les policiers surveillent ces trafiquants afin de les prendre en flagrant délit. «En les prenant ainsi, la police  démontrerait une meilleure stratégie de détection.»