La Cour suprême se retrouve devant un choix difficile concernant les demandes de réduction de peine dans des cas en appel. Plusieurs condamnés ont fait cette demande du fait qu’ils ont passé des mois, voire des années, en détention préventive. Le full bench de la Cour suprême a, jeudi 21 janvier, adressé à la Master and Registrar copie d’un jugement pour être transmise à l’Attorney General en vue de légiférer sur l’application des peines de prison en tenant compte du temps passé en détention préventive.

Ce jugement a réduit de 90 % le temps passé en prison par Jackson Ndesamburo Kamasho. Ce dernier, condamné à une peine de 13 ans le 13 octobre 2005, a déjà passé dix ans en prison. La Cour suprême a fait transmettre ce jugement à l’Attorney General pour réclamer que le législateur agisse. Celui-ci aurait déjà dû  apporter un amendement à la législation depuis 2008 pour aider le judiciaire dans sa tâche, estime la cour.

Le temps passé en détention préventive n’est pas soustrait dans plusieurs cas

Il n’y a actuellement aucune règle ni jugement en droit commun pour une réduction de peine lorsqu’un juge ou un magistrat prononce une sentence. Ainsi, un détenu peut passer plus de temps que prévu en prison, soit dans l’attente de son procès, soit après. Si des détenus condamnés à de longues peines pour des délits de drogue ou de meurtres réclament une révision du calcul de leur sentence, dans plusieurs cas le temps passé en détention préventive n’est pas soustrait.

Les Law Lords du Conseil privé ont déjà statué sur la révision d’une peine de prison dans deux jugements en appel. Dans le premier cas – Callachand contre l’État mauricien – en 2008, ils ont souligné qu’il faut automatiquement déduire le temps passé par un détenu en prison. Le terme «deemed served» (déjà purgé) prend tout son sens. Le détenu ne devrait pas purger entièrement sa sentence.

Dans un second jugement en 2012 – Dookhee contre l’État mauricien –, les Law Lords ont affirmé qu’un pourcentage du temps passé en prison peut être déduit. Ainsi, 80 % du temps passé en prison en attendant son procès devait être appliqué.

Jackson Ndesamburo Kamasho avait, lui, été arrêté le 31 mai 2002 pour avoir facilité l’importation de 500 grammes d’héroïne. Peu après son arrestation, cet ingénieur informatique sud-africain avait réussi à tromper la vigilance des policiers. Rattrapé, il avait été condamné à trois mois de prison.

Dans son affidavit, l’ingénieur dit qu’il a été envoyé en prison en juillet 2002 avant d’être condamné, le 3 décembre de la même année, à trois mois de prison, peine qui a pris fin en janvier 2003 pour sa fuite. Il y est resté en attendant que débute son procès pour avoir facilité l’importation d’héroïne. Une condamnation sans réduction de peine lui avait été infligée.