Lundi 28 mars 2016

Après ce que la police a arbitrairement fait endurer à Ish Sookun, l’État bénéficie-t-il seulement d’un iota de présomption d’innocence ?

Ça manque de normes !
Un billet suffit-il ? À l’école, du moins dans le passé, pour une absence d’un jour ou deux, un mot d’un Responsible Party suffisait pour excuser l’élève. La loi pour les salariés : «Where a worker […] remains ill for more than three consecutive working days, he shall forward to his employer a medical certificate – (i) on the fourth day of absence ; or (ii) where the worker is admitted to a hospital, public or private, within 3 days following his discharge.» Dans les cas extrêmes, comme par exemple celui d’un ancien directeur général de compagnie aérienne, ne pouvant plus se présenter au tribunal, deux médecins se sont prononcés sur son état alors que, dans une sorte de mise en scène revisitée de l’habeas corpus, le malade a été présenté à la justice sur une civière.

Mais qu’en est-il d’un ministre ? Que se passe-t-il lorsque, bronchite sur bronchite, désagrément s’ajoutant à grosse fatigue, un membre du gouvernement est empêché d’assumer ses responsabilités ? Faut-il établir un échéancier ? Disons «three consecutive working days» pendant lesquels le PS informera le ministre de toute éventuelle décision nécessitant sa signature ou son approbation. Sans doute est-ce au-delà de ces trois jours qu’il faut envisager une suppléance comparable à celles prenant effet lors des voyages outre-mer d’un ministre.

Puis, question de compassion pour un grand malade, si notre ministre est toujours alité après trois semaines, à plus forte raison un mois, on lui conseille un meilleur médecin. Ou un autre longaniste.

29 Mardi 

Un président redevient PM… La présidente de l’IBA devient CEO de la même IBA. Avait-elle au moins songé à démissionner de sa présidence ?

Back to law

Deux articles. Le DPP précise les articles du code pénal en vertu desquels MM. Gooljaury, Jokhoo, Ramgoolam et Sooroojebally seront poursuivis.

Il est reproché au patron de Fashion Style d’avoir contrevenu à l’article 298, portant sur le public mischief : «Any person who knowingly makes to a police officer a false statement in writing concerning an imaginary offence shall commit the offence of effecting a public mischief and shall be liable to imprisonment for a term not exceeding one year and to a fine not exceeding 10,000 rupees.» Cela pour avoir accepté de «pran sarz». De quoi ? Sans doute cela sera-t-il d’intérêt dans un deuxième temps.

Au deuxième temps, lorsqu’il aura été jugé et, s’il avait été trouvé coupable, lorsqu’il il aura payé sa dette envers la société, Gooljaury reviendra en cour. Comme témoin de la poursuite, dans le procès intenté à l’ancien PM et à ses deux coaccusés. Outre d’être, eux également, passibles de peines sous l’article 298, ils sont aussi accusés aux termes de l’article 109, sur le complot : «Any person who agrees with one or more other persons to do an act which is unlawful, wrongful or harmful to another person, or to use unlawful means in the carrying out of an object not otherwise unlawful, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years and to a fine not exceeding 100,000 rupees.» Allez, disons six ans avec la remise pour bonne conduite…

Mercredi 30

Disons que la Swan paye ses 115 M à NMH. Et après, au bout du compte, qui en fait les frais ? Pas de Ponzi mais des sous envolés quand même…

Saki to dwa MRA…

Complot ou pas ? Retour à l’article 109. Accord secret, donc, entre au moins deux personnes, pour commettre un acte illégal, voire légal, mais en utilisant des moyens illégaux. Inciter quelqu’un à revenir sur une déclaration, est-ce illégal ? Sans doute, au moins, si cela équivaut à effect mischief ou à pervertir le cours d’une enquête… Que reprochera-t-on à celui qui aurait fait pression sur Saheb Nawab Soobhany pour qu’il revienne sur ses propos à l’ICAC au sujet de Dayal ?

C’est l’avocat de Soobhany qui le dit à lslradio : poursuivant sa dénonciation, son client a informé l’ICAC qu’il a été approché par une personne lui faisant valoir que bann-la souhaitaient qu’il comprenne que 1) s’il acceptait de retirer son accusation 2) ses dettes à la Mauritius Revenue Authority seraient effacées et 3) il ne serait pas tracassé pour ses chèques sans provision. Reconnaissant qu’il a effectivement un passif à la MRA mais niant être coupable d’émission de chèque sans provision, M. Soobhany a communiqué à l’ICAC le nom de l’intermédiaire envoyé par bann-la.

Outre les questions qu’on peut se poser pour savoir s’il y a effectivement invitation à être partie prenante d’un complot, on doit aussi se demander comment bann-la arrivent à être au fait du dossier fiscal d’un contribuable, si ce n’est de pouvoir l’exempter de paiement. Ce regroupement d’intérêts aurait-il accès aux informations les plus confidentielles en possession de l’administration ? Au-delà de l’inflation frappant le bal de Holi ke rang, des droits fondamentaux seraient-ils menacés ?

Jeudi 31

SAJ : on ne peut plus compter sur VL. Leader Pravind : nous continuerons à compter sur VL. Que nul ne dise qu’il n’y a pas de débat au MSM…

Gilet pare-balles inutile…

L’image du chef. Sir Anerood Jugnauth savait-il seulement que son entourage n’était pas très recommandable ? Jusqu’à fin 85, il ne s’occupait pas vraiment des questions d’intendance, il laissait cela à Boodhoo et il aurait honnêtement pu dire qu’il ne savait pas que ses, disons, «contracteurs de sécurité», les Hassen Moorbanon, Sattar et Mael Buxoo pouvaient être compromis dans le trafic de drogue. Mais il a suffi de l’arrestation de quatre membres de la majorité, dont l’un transportant 21 kilos d’héroïne, à Amsterdam, en décembre 85, cela suivie d’une tentative de révolution de palais en janvier 86, pour que sir Anerood décide de reprendre la main. En cours d’année, lorsque 37 parlementaires des deux côtés de la Chambre signent une pétition réclamant une commission d’enquête sur la drogue, le Premier ministre est déjà parfaitement convaincu qu’il a tout intérêt à prendre, lui-même, la tête du mouvement antidrogue.

Le plus extraordinaire : c’est pendant cette même année de réelle instabilité politique que les conditions préalables du décollage économique s’enracinent positivement.

30 ans après les démissions spectaculaires du chief whip Boodhoo et des ministres Bhayat, Gayan, Purryag, Pillay, Beedassy, Deerpalsingh, Soobadar, etc., SAJ aura-t-il à nouveau l’énergie de s’imposer comme le seul chef ? Et de se donner une ligne réfléchie pour combattre le principal fléau, hier la drogue, aujourd’hui, la tentation de la corruption.

Oui, by the way, si les pompes à phynances continuent à taxer entrepreneurs et investisseurs, on accroît le coût de la croissance… et de l’emploi…

Vendredi 01 Avril 2016

RSA : l’État payera pour la sécurité à la résidence du président Zuma. Ce dernier ira de sa poche pour luxe et confort. Assez clair, non ?

Value for money

Unique travail. Pour les avoir entendus tant de fois, on connaît les commentaires qu’occasionne toute nouvelle publication de rapport du PRB. On nous parlera de l’accroissement du déficit budgétaire, de la masse monétaire, des risques d’inflation, de la frustration dans le secteur privé, de la disjonction entre rémunération et productivité, etc. Dans l’express de ce vendredi, avant l’approbation du rapport par le Conseil des ministres, l’économétricien Jameel Khadaroo, de l’université de Maurice, propose une démarche moins résignée : «Il serait utile qu’à l’avenir, le bureau du PRB éclaire les stakeholders sur les gains de productivité, s’il y en a, dans les ministères et autres entités gouvernementales, entre le dernier exercice et l’actuel.»

Maurice stagnera aussi – socialement et économiquement – tant, entre autres, que nous compterons plusieurs mondes du travail, sans réels liens entre eux, traversés par la division public/privé mais également, de chaque côté du grand fossé, par diverses cultures entrepreneuriales ou administratives. Il n’est plus nécessaire – et il n’a jamais été productif – de comparer la qualité des prestations du public et du privé. Il existe, dans le public même – par exemple la surveillance épidémiologique, la MRA, la traduction assermentée… et tant d’autres services – suffisamment de réelle excellence pour que les exercices de motivation prennent pour exemples d’autres fonctionnaires. Il faut 1) nous libérer de nos clichés trop réducteurs et 2) libérer le potentiel d’excellence dans notre fonction publique des interférences arbitraires des politiques. Puis, pour de la qualité, nous payerons sans ciller.

Samedi 02

Troisième câble sousmarin. Priorité à la liaison Rodrigues-Maurice. En attendant la fibre, quel marketing de la plateforme rodriguaise ?

Samem tou…

Mixed feelings. Satisfaction en prenant connaissance, au procès-verbal du Conseil des ministres de cette semaine, que le gouvernement «has agreed to the introduction of a National Open Data Policy to enable Ministries, Departments and other Government agencies to release and manage designated Government datasets as open data». Par ailleurs, si l’on en juge par ce qu’en dit ce même procès-verbal, le rapport du Ministerial Committee on Electoral Reforms aborde des questions pertinentes mais renvoie à plus tard la prise de position sur la déclaration de communauté/ Best Loser et les modalités de représentation proportionnelle.

«Data held by Government constitute a strategic national resource […] The main objective of the National Open Data Policy is to create economic value out of the releases of Government datasets as open data», peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres. Vision de progrès ! Par ailleurs, on se souviendra que, le 18 décembre 2015, le Cabinet souhaitait des recommandations sur : «(a) the introduction of a dose of proportional representation in the National Assembly and […] better women representation; (b) the mandatory declaration of community; (c) anti-defection measures; (d) the widening of the powers of the Electoral Supervisory Commission; (e) the Financing of Political Parties Bill and (f) amendments to the electoral system in Rodrigues.»

Le comité ministériel a considéré que la définition d’un plafond raisonnable de dépenses, cela fixé à Rs 1 million, ainsi que l’enregistrement des partis politiques, étaient des enjeux prioritaires. Cela n’est pas trivial mais sans doute largement incomplet.