Une colonne pour les droits de l’enfant

Un pays démocratique «digne de ses enfants» leur accorde une place prioritaire. Ils représentent notre bien le plus précieux. Nous voulons qu’ils jouissent de tous les droits humains dès leur plus jeune âge et qu’ils apprennent à respecter les droits des autres. Nous devons leur donner toutes les chances de se développer, pour eux-mêmes, mais aussi pour notre société qui a besoin de préparer le meilleur avenir, pour les générations futures. Le 20 novembre dernier, nous avons célébré le 25e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) adoptée en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU). Le 26 juillet 1990, Maurice a été l’un des premiers États à ratifier cette convention qui est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, après la 20e ratification. En vertu de l’article 4, l’État s’est engagé à prendre «toutes les mesures législatives, administratives et autres…» pour mettre en œuvre la convention. Concernant les droits économiques sociaux et culturels, les États prennent des dispositions selon les ressources dont ils disposent.
Nous nous sommes ainsi engagés à respecter ce traité. Pour cela, il faut amender toutes les lois qui concernent les enfants au cas où elles ne seraient pas en accord avec les différents articles de la CDE. Depuis près de dix ans, l’État s’est engagé auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à adopter un «Children’s Act» dont l’objectif principal serait de reprendre les principes énoncés dans la CDE. Le ministère du Développement de l’enfant est en train de mettre la dernière main à ce projet de loi. Nous pouvons espérer qu’il sera présenté aux députés à la rentrée parlementaire pour un débat approfondi et fructueux. C’est dans ce contexte qu’il nous a paru essentiel de revenir en détail sur la convention pour que chacun puisse mieux la connaître et comprendre ce qui va changer dans nos lois et pourquoi. Chaque semaine, «l’express» ouvre ses colonnes pour vous proposer une analyse de la convention et des lois qui existent déjà. Nous allons aussi examiner ce qui doit changer. Cette colonne, publiée volontairement le mardi, jour de Parlement, nous l’espérons, enrichira les débats sur le «Children’s Bill» annoncé pour mars. Nous avons démarré avec la définition de l’âge de l’enfant. Les articles sont ici reproduits du plus récent au plus ancien. C’est lui qui doit être en premier. Nous avons démarré avec la définition de l’âge de l’enfant.
Les articles sont ici reproduits du plus récent au plus ancien.

Faire connaître les droits des enfants pour les faire reconnaître

Depuis le 5 janvier 2016, je vous ai proposé chaque mardi une série d’articles sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) dans le contexte de l’adoption prochaine d’un Children’s Act par l’Assemblée nationale. L’objectif étant de permettre à tous ceux qui se sentent interpellés par les droits de l’enfant de mieux comprendre les différents aspects de ces droits par rapport au projet de loi (le Children’s Bill).

Nous avons parlé des articles 1 à 40 de la Convention, qui traitent de tous les droits de l’enfant, tout en faisant référence aux lois déjà existantes. Nous avons aussi donné la parole aux enfants pour des commentaires sur ces articles.

Le Comité des Nations unies chargé d’assurer le suivi des mesures prises par les États parties à la CDE a été créé par l’article 43. Celui-ci explique le fonctionnement de ce comité et stipule que les États ont la responsabilité de soumettre des rapports périodiques pour permettre ce suivi.

Il faut savoir que les droits des enfants sont aussi énoncés dans d’autres documents internationaux, en particulier les deux pactes qui lient les pays ayant ratifié la Déclaration universelle des droits de l’homme, établissant la protection des enfants contre l’exploitation

économique et en cas de dissolution du mariage des parents. La manière de traiter les jeunes détenus y fait l’objet d’une mention spéciale. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention concernant le handicap et de celle qui porte sur la torture.

Notons aussi deux importantes résolutions relatives au phénomène de la délinquance juvénile : les «Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile» et les «Règles pour la protection des mineurs privés de liberté  ». De plus, la Convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale a été adoptée en 1993.

Il faut aussi rappeler l’adoption, en 1990, de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous par 155 pays représentés à Jomtiem (Thaïlande). Il y a ensuite les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), dont la «Convention 138 sur l’âge minimum du travail» et la «Convention 182 concernant les pires formes de travail des enfants».

Enfin, il existe trois Protocoles facultatifs à la CDE, en particulier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté en 2001. Le Children’s Bill devrait prendre en compte tous ces engagements en faveur des enfants.

Justice des mineurs

L’article 40 de la Convention concerne l’enfant suspecté, accusé ou coupable d’une infraction pénale qui a le droit à un traitement digne «qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci».

L’enfant a le droit d’être présumé innocent et d’être informé rapidement des accusations  portées contre lui et d’être assisté par un avocat. La présomption d’innocence existe à Maurice mais les enfants n’ont pas d’assistance juridique au moment de leur arrestation. Si leurs  parents ne peuvent être à leurs côtés, cela pose un problème. Les responsables de laChild Development Unit disent qu’ils sont pour les victimes et ne peuvent assister les accusés. Ce vide doit être comblé. Les enfants doivent avoir un avocat avant même d’être questionné par la police. Il suffit de créer un panel d’avocats spécialisés qui seraient payés des fonds réservés à l’aide judiciaire.

Le procès doit avoir lieu rapidement «par une autorité ou une instance judiciairecompétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre ...» L’enfant ne doit pas faire des aveux et il doit pouvoir «interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité».

Il a le droit d’avoir accès à un interprète et sa vie privée doit être pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

Cet article parle aussi de l’adoption de lois, de procédures et la création d’institutions spécialement conçues pour les enfants qui doivent être jugés. Il faut établir un âge minimum de responsabilité pénale.

Il faut de préférence traiter ces enfants «sans recourir à la procédure judiciaire, étantcependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés». L’article 40 invite aussi à adopter «toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles…»

Beaucoup de propositions pour respecter l’article 40 ont été faites et notamment l’adoption des «diversionary measures». Par exemple, la demande de pardon, la réparation monétaire ou autre, les programmes obligatoires d’éducation en social skills et le recours encommunity service. Mais il faut attendre le nouveau Juvenile Offender’s Act qui doit aussi prévoir un Juvenile Court. Quid des mesures à inclure au Children’s Bill?

«Mon grand frère avait volé un article dans un magasin. Il a été au CYC. Depuis qu’il est revenu à la maison, on ne le reconnaît plus. Il est renfermé sur lui-même. Il devrait consulter un psychologue, mais mes parents n’en ont pas les moyens et notre vie à tous est affectée.»

<p><em>Francine, 14 ans</em></p>

La réinsertion sociale des victimes

L’article 38 se rapporte aux enfants touchés par les conflits armés, ce qui ne nous concerne pas mais nous sommes solidaires des pays affectés.

L’article 39 appelle les États qui font partie de la Convention à prendre «toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflits armés» en favorisant la santé et le respect de soi de l’enfant et sa dignité.

Dans ce domaine nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Il faut conjuguer les efforts de l’État, des organisations non gouvernementales et de la société civile y compris le secteur privé. Il faut y mettre le prix et surtout s’assurer que les sommes dépensées ne le sont pas en vain. La bonne gouvernance est primordiale dans ce domaine et chaque sou doit bénéficier aux enfants victimes directement ou indirectement. L’État doit jouer son rôle de facilitateur mais aussi superviser tous les services qui sont disponibles, que ce soit des abris, des familles d’accueil ou ses propres antennes de la Child Development Unit. À l’occasion de l’adoption d’une loi plus moderne, la réforme en profondeur du système lui-même est souhaitable afin d’offrir un meilleur service et prévoir une manière plus indépendante d’assurer une bonne supervision.

Quand on parle de réinsertion, quelques fois la ligne de démarcation entre les victimes et les enfants en conflit avec la loi est très mince. La nouvelle loi doit tenir compte des zones grises qui permettent à différents services de l’État de refuser d’agir faute de définition claire sur la responsabilité des uns et des autres. Elle doit clarifier les rôles et responsabilités.

La réinsertion repose sur des thérapies appropriées et des professionnels compétents. Dans la plupart des cas il faut du temps pour que la victime puisse se reconstruire. C’est là qu’on doit investir davantage pour avoir plus de professionnels et permettre des thérapies plus longues. Il faut aussi un soutien psychologique de contrôle des thérapeutes et une formation de tous ceux qui s’occupent des victimes afin qu’ils puissent bien comprendre ce qui est approprié et ce qui peut les victimiser encore plus.

La loi doit prévoir des regulations pour un code d’éthique pour tous ceux qui sont en lien avec des enfants victimes. C’est au moment du recrutement du personnel en lien direct avec les enfants que des normes doivent être appliquées pour éviter d’ouvrir la porte aux prédateurs.

«Nous, on a des cours de dessin et de musique mais on parle aussi à un psychologue régulièrement et ça nous aide à aller mieux, même si ça prend du temps.»

<p><em>Pauline, 11 ans</em></p>

Traitement dégradant, torture et privation de liberté

Selon l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), nul enfant ne doit  être soumis à «la torture ni à un traitement ou des peines cruels, inhumains ou dégradants». Il est interdit de prononcer la peine de mort ou l’emprisonnement à vie contre les enfants. Il ne faut pas non plus les priver de liberté de façon illégale ou arbitraire. «L’arrestation, la détention et l’emprisonnement d’un enfant doivent être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible.»

Cet article nous rappelle qu’il faut traiter les enfants arrêtés avec humanité et dignité, qu’ils doivent être séparés des adultes. Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par correspondance et par visites, et avoir accès à l’assistance juridique ou autre et doivent passer devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.

À Maurice, le plus gros problème demeure le fait qu’il n’y ait toujours pas de tribunal pour enfant. La séparation avec les adultes n’est pas toujours respectée quand l’enfant doit se présenter devant les magistrats qui jugent aussi d’autres affaires pénales.

Les centres de réhabilitation continuent à demeurer très en deçà des normes avec d’ailleurs des perturbations régulières du côté des filles, où on continue à placer des jeunes ayant commis des délits avec les autres. Le comité de l’Organisation des Nations unies, chargé  d’examiner les rapports des États membres, a attiré l’attention de Maurice que l’on ne peut plus continuer à accepter que les parents jurent un affidavit qui stipule que leur enfant est «uncontrollable». Et qu’au contraire, il faut aider ces familles. C’est dans ce but que nous avions proposé un système de mentors qui a déjà été incorporé dans le Child Protection Act et s’applique aux enfants légèrement perturbés. L’Ombudsperson vient de proposer que les jeunes soient placés dans des unités plus petites comme celles de la Probation avec un accent sur la thérapie.

Il y a eu le Community Service Order Act en 2009 qui s’applique aux mineurs de 16 à 18 ans. Rien de comparable n’est prévu pour les moins de 16 ans, alors qu’ils pourraient être engagés dans des travaux artistiques et autres.

En 2006, un comité ministériel devait proposer des réformes des lois afin qu’elles soient conformes à la CDE. Depuis 2012, il y a eu un atelier de consultation pour préparer leJuvenile Justice Bill que la ministre de la Sécurité sociale annonce pour bientôt. Mais il faut savoir ce qui y figurera et les principes généraux que nous pourrions retrouver dans leChildren’s Bill.

«Dans mon école, on a un programme qui s’intitule CAS (Community Action and Service) pour tous les enfants. Nous pouvons nous rendre dans des endroits où il y a des enfants placés par la CDU pour un échange constructif.»

<p><em>Ana, 12 ans</em></p>

«Je pense que des jeunes enfants peuvent faire du community service même s’ils ont commis certaines fautes. C’est mieux que de les emprisonner.»

<p><em>Feisal, 13 ans</em></p>

L’exploitation des enfants

Les articles 32 à 36 de la Convention traite de l’exploitation des enfants. L’article 32 concerne l’exploitation économique des enfants par le travail «comportant des risques oususceptible de compromettre son éducation, ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social». Les États parties doivent fixer un âge minimum du travail, des horaires de travail et des conditions d’emploi et prévoir des sanctions appropriées pour le non-respect des lois.

Maurice est signataire de plusieurs conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), dont la 138 sur l’âge minimum et la 182 sur les pires formes de travail des enfants. L’article 12 de l’Employment Rights Act interdit l’emploi des enfants de moins de 16 ans et protège ceux ayant entre 16 et 18 ans contre les pires formes de travail mettant en péril leur santé, etc. La sanction pour non-respect est de Rs 10 000 d’amende et un an de prison.

L’article 33 traite de la protection des enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et l’utilisation des enfants dans la production et le trafic illicite de la drogue. Il faut des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives. Certains enfants consomment et distribuent la drogue. Aucune méthode de désintoxication n’est prévue pour les enfants drogués. Aucune loi ne les concerne.

L’article 34 appelle à la protection des enfants contre l’exploitation et la violence sexuelle et contre l’incitation à une activité sexuelle illégale, la prostitution ou la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique. Maurice a ratifié le Protocole facultatif de la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Children’s Bill va encore plus loin pour protéger les groupes qui sont plus vulnérables : les pauvres, les handicapés et les enfants livrés à eux-mêmes. Les jeunes qui quittent les centres de réhabilitation ont besoin d’une certaine surveillance pour eux-mêmes mais aussi à cause de leur influence sur ceux qui sont encore à l’intérieur.

L’article 35 concerne l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants pour tout ce dont les articles précédents parlent. Notre pays a été très critiqué par le passé sur le child trafficking. (voir hors-texte) L’article 36 conseille d’éviter «toutes formes d’exploitationpréjudiciables à tout aspect de son bien-être».

«Mo konn enn zanfan ki pran ladrog ek li res dan lari ziska tar. Lerla li zwenn bann dimounn ki donn li ladrog ek bann zafer kokin pou vandé. Nou finn bizin dir brigad dé miner pou pro tez li.»

<p><em>Dominique, 15 ans</em></p>

Une peine de prison de 15 ans

L’article 13A a été rajouté au Child Protection Act en 2005 pour punir tous ceux qui recrutent, transportent, transfèrent, etc. un enfant pour l’exploiter. Ils risquent 15 ans de prison que l’enfant vienne de Maurice pour une exploitation ailleurs ou le contraire. Les autres nouvelles dispositions de cet amendement concernent l’abandon d’enfant, l’incitation à abandonner un enfant pour l’adoption contre paiement et l’enlèvement.

Pas de développement sans culture

Les articles 30 et 31 de la Convention ont trait à la culture. D’abord, les enfants des minorités ont le droit d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’employer leur propre langue. À Maurice, la langue d’enseignement est en principe l’anglais, qui est en réalité mal maîtrisé. Pour enseigner toutes les langues convenablement, il faudrait adopter une politique linguistique qui soit dans l’intérêt de toute la nation.

L’article 31 concerne le droit au repos et aux loisirs. L’enfant a le droit «de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique». Malgré tous les efforts des autorités pour interdire ou décourager les leçons dites particulières, beaucoup d’enfants n’ont pas le temps de pratiquer des activités culturelles.

Il faut aménager leur emploi du temps pour qu’ils ne soient pas enfermés dans un apprentissage purement scolaire. Ils ont besoin de profiter du grand air et de s’adonner à un ou plusieurs sports. Ils ont aussi besoin de laisser libre cours à leurs divers talents artistiques et culturels.

Pour les jeunes, il existe déjà certaines structures pour favoriser l’excellence dans le sport et encadrer les futurs champions. Il y a aussi un conservatoire de musique. Certains parents encouragent leurs enfants à faire du théâtre, de la musique, ou un art plastique, mais cela reste assez «élitiste».

De plus en plus, on entend parler de jeunes artistes, écrivains, chanteurs etc., qui sortent du lot. Mais la musique n’est pas enseignée à l’école et les ateliers d’écriture ne ciblent pas assez les jeunes. Heureusement, certaines associations ont investi ce champ dans des régions ciblées où les enfants pratiquent de façon régulière des arts plastiques, de la musique, du théâtre, etc. Certaines ONG ont même fait revivre les jeux d’antan.

Les ministères compétents (Éducation, Développement de l’enfant, Jeunesse et sports) doivent accorder davantage d’importance à ces droits, ne serait-ce qu’en aidant les associations, faute de s’engager directement.

Pour sa part, le secteur privé doit soutenir des projets aussi bien culturels que sociaux car il n’y a pas de développement sans développement culturel. Si nous voulons vraiment devenir une nation intelligente, il faut proposer toutes sortes d’activités à nos enfants pour que leur talent s’épanouisse. Mais ils doivent aussi avoir des heures de repos pour se ressourcer et être performants pendant les heures d’activités cérébrales.

«Ayo, nou nou bien fier tou sa bann linvitasion nou gagne pou al fer bann zwe lontan partou dan Moris. Bann gran dimounn mem parfwa plore kan get nou zwe.»

<p><em>Kessidy, Joana, Georgina (13 à 15 ans) Pou bann zanfan Group Abaim</em></p>

Éducation : «Une tête bien faite plutôt que pleine»

L’ article  29 de la Convention concerne les buts de l’éducation et son premier alinéa parle de «favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités». 

Il ne s’agit pas de faire un apprentissage «par cœur» d’une somme incroyable de connaissances qui n’ont aucun rapport avec l’environnement des enfants et qui ne leur seront d’aucune utilité dans leur vie. Il faut leur donner le goût d’apprendre, éveiller leur curiosité et leur donner la chance de se développer à leur rythme. 

Il ne faut pas oublier que cet article parle de ceux qui ont 0 à 18 ans. Évidemment, ce qui s’applique au préscolaire ne peut pas s’appliquer au primaire, ni au secondaire et réciproquement. Le plus important est le bon départ à trois ans et le suivi. Ici, au niveau préscolaire nous avons bien su comment favoriser le jeu comme outil de développement et comment amé- nager une transition en douceur au moment ou l’enfant va entrer à l’école primaire. Mais la course vers le secondaire ne tient pas compte de l’épanouissement de l’enfant et son apprentissage n’est pas durable. La réforme va sûrement corriger cette erreur fondamentale. 

Les alinéas suivants nous montrent la voie pour «inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme (...), préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone». 

L’accent est également mis sur le besoin «d’inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit...» D’où l’introduction du kreol à l’école.

Il est enfin préconisé «d’inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel», ce qui est si important de nos jours avec le changement climatique et les problèmes écologiques grandissants. 

Cet article est tellement complet qu’il suffit de faire quelques efforts pour que cette éducation civique soit faite de manière intelligente et régulière. Il ne faut surtout pas se reposer uniquement sur des personnes de la société civile qui interviennent de manière sporadique et sans se concerter entre elles. Cela pourrait conduire à des contradictions sur ce qui est enseigné aux jeunes. Une planification et un suivi sont donc indispensables. 

«Selon moi, l’éducation est la seule façon de lutter contre l’obscurantisme et d’améliorer le monde et l’homme. Il est donc important que l’enfant puisse bénéficier d’un enseignement fondé sur l’esprit d’ouverture et devienne un acteur autonome et responsable.»

<p><em>Cécile, 17 ans</em></p>

Le droit à l’éducation

L’ article 28 de la Convention traite du droit de l’enfant à l’éducation sur la base de l’égalité des chances. Maurice respecte le droit à l’enseignement primaire et secondaire gratuit. Le transport scolaire est également gratuit. Mais pour la filière professionnelle, on est loin du compte et il s’agit plutôt de préprofessionnel. Jusque-là, plus de 33 % des enfants qui ont pris part aux examens de fin du cycle primaire n’ont pas obtenu leur Certificate of Primary Education (CPE), un examen qui est sur le point d’être éliminé. Il était temps, car ces enfants sont poussés hors du système alors que la loi rend l’éducation obligatoire jusqu’à 16 ans. 

L’article 28 (1) (e) appelle les États à prendre «des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire».

Le ministère de l’Éducation s’emploie à réformer progressivement le système pour qu’il broie moins d’enfants et soit moins élitiste. Il met en place un plus long cycle qui ne prévoit un examen que trois ans plus tard, quand l’enfant est plus mûr

Des accords entre les ministères sont indispensables pour apporter un soutien, en particulier psychologique, aux enfants qui ne vont plus à l’école et surtout trouver comment les prendre en charge. Une vingtaine d’écoles alternatives ont gagné le pari d’accueillir les enfants recalés ou en abandon scolaire, de les aider à réussir au CPE, et à reprendre confiance en eux grâce à une méthode d’enseignement adaptée. Il faut songer à la manière dont de telles écoles peuvent survivre et s’adapter dans le cadre de la réforme et comment le gouvernement peut aussi s’y investir.

L’article 28 se réfère aussi à l’accès à l’enseignement supérieur ainsi qu’à l’information et aux orientations scolaires et professionnelles.

En ce qui concerne la discipline, elle doit être «appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain». Sur ce plan il y a encore beaucoup à faire, notamment quand il s’agit des châtiments corporels infligés malgré leur inter- diction par l’article 13(4) des Education Regulations de 1957. Le ministère a annoncé qu’il y aura de nouvelles mesures pour instaurer la discipline. Il faudrait commencer par définir le terme «corporal punishment» dans ces Regulations et dans le Children’s Bill et prendre très au sérieux les cas de maltraitance physique et psy-chologique de l’enfant à l’école. Leurs conséquences à long terme sont trop graves pour notre société. Enfin, il faut partager avec d’autres au plan international pour «éliminer l’ignorance et l’analphabétisme»

«Bizin al lékol pou gagn lédikasion, pou gagn travay, pou kapav lir ek ékrir é aprann respekté lézot. Bizin kapav fer lékilib ant lékol, léson ek zwé.» 

<p><em>Alfredo, 11 ans, et Christophe 14 ans</em></p>

Le droit à un niveau de vie suffisant

L’ article 27 de la Convention reconnaît aux enfants le droit «à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social». Même si c’est aux parents qu’il incombe d’assurer la mise en œuvre de ce droit, l’État doit les aider en cas de besoin. On parle d’une aide matérielle comme déjà abordé à l’article 26, mais aussi des programmes d’appui en mettant l’accent sur l’alimentation, le vêtement et le logement. Cet article traite aussi de la responsabilité de l’État en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ceux qui ont une responsabilité financière à son égard

Outre le ministère de la Sécurité sociale, il existe à Maurice un ministère de l’Intégration sociale, qui a pour mission de lutter contre la pauvreté et de mettre en place des programmes d’autonomisation des fa- milles. Ce ministère s’est investi dans des programmes de logements sociaux, en plus de ceux qui tombent sous la responsabilité du ministère du Logement

Il paraît évident qu’une forme de collaboration entre différents départements est indispensable si l’on veut respecter ce droit si fondamental. L’adoption du Children’s Bill est une occasion d’inscrire dans la loi les responsabilités précises de l’État vis-à-vis des enfants. Le Code Civil traite déjà de la responsabilité des individus (voir hors-texte).

Mais quand, dans des cas de séparation ou de divorce, un parent ne paie pas la pension alimentaire, c’est l’autre parent qui doit se battre devant les tribunaux et faire déduire du salaire du parent irresponsable une pension raisonnable. Comme on ne peut rien faire contre le parent qui n’est pas employé ou qui est self-employed, on a décidé de pénaliser ce manquement. Mais chacun sait combien une déclaration à la police est difficile d’autant plus qu’il faut attendre le non-paiement pendant deux mois.

On peut certainement chercher des solutions plus viables et notamment en donnant au juge de la famille la possibilité d’agir de manière urgente Mais il faut aussi investir dans un Tribunal de la Famille qui passera à un stade plus avancé. Dans l’idéal, il serait judicieux de revoir la possibilité qu’un tel tribunal s’occupe de tous les procès concernant une même famille, y compris les demandes sous le Child Protection Act car le placement pourrait se faire de plus en plus auprès des membres de la famille étendue plutôt que dans des abris et des familles d’accueil.

Code Civil Article 203: 

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Article 338 : L’enfant naturel reconnu a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.

«Nou papa pa travay toulézour. Li finn kit mama ki travay kot madam. Li pa donn larzan mé li amenn komision ek kado kan li kapav. Bizin rod enn pansion avek gouvernman. »

<p><em>Ismet ,14 ans&nbsp;</em></p>

Le droit à la santé

Selon l’article 24 de la Convention, chaque enfant a le droit «de jouir du meilleur état de santé possible». L’accent est mis sur la réduction du taux de mortalité infantile et le développement des soins de santé primaires, en luttant contre la maladie et la malnutrition, tout en prévoyant des soins prénatals et postnatals appropriés, et en informant la population sur la santé et la nutrition de l’enfant, y compris des avantages de l’allaitement au sein et de la planification familiale.

À Maurice, nous avons un système de santé gratuit et accessible à tous. Le budget du ministère de la Santé permet d’offrir tous les services et des médicaments dans plusieurs hôpitaux et centres de santé, y compris des hôpitaux spécialisés. Il existe des services de gynécologie, de pédiatrie et des services prénatals et postnatals. Les nourrissons sont vaccinés à période régulière.

Mais là où le Children’s Bill entre en jeu, c’est au niveau du traitement des cas d’enfants victimes de maltraitance, de violence ou de différentes formes d’agressions sexuelles. Ces cas sont souvent référés aux hôpitaux. Selon l’article 11 du Child Protection Act, chaque préposé d’un établissement de santé qui est au courant de tels cas doit immédiatement informer le ministère de l’Égalité du genre (à travers la Child Development Unit le plus souvent). Des décisions sont alors prises sur la façon de gérer le cas, en particulier s’il faut avertir la police et si un psychologue doit voir la victime.

De plus, tout le personnel de santé doit être formé à gérer ce type de cas pour qu’on ne rende plus des enfants maltraités à leurs bourreaux et qu’ils finissent par mourir, ce qui est déjà arrivé. La loi doit dire clairement qui décide de l’avenir immédiat de l’enfant victime et comment surtout chaque professionnel qui traite l’enfant doit savoir comment détecter la violence et la maltraitance. S’il y a un doute sur le rôle des parents et beaux-parents, il faut prévoir un placement. L’enfant peut rester à l’hôpital mais sous la surveillance des deux ministères concernés. Le ministère de la Santé a des travailleurs sociaux qui doivent être au cœur du dispositif de protection dans de tels cas, à condition qu’ils aient reçu la formation appropriée. Une approche interdépartements est indispensable.

Un protocole a déjà été élaboré sur ce sujet sensible, mais il faut que la nouvelle loi y fasse référence de manière plus pointue, de même que sur l’importance de la sensibilisation aux risques pour les nourrissons d’être secoués et de mourir subitement dans leur sommeil (cot-death).

«Il y a des parents qui jouent avec leurs bébés en faisant l’avion alors qu’ils sont très petits. L’enfant risque pourtant d’avoir des problèmes très graves si sa tête se balance. C’est ce qu’on voit à la télévision.» 

<p><em>Sabrina, 16 ans</em></p>

Les droits sociaux

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est un des traités qui couvrent les droits civils et politiques de même que les droits so- ciaux, économiques et culturels. Nous abordons à partir de maintenant la partie qui concerne des droits sociaux qui relèvent à Maurice du ministère de la Sécurité sociale. Dans le doute concernant les articles de la CDE qui ne seront pas pris en compte dans le Children’s Bill (CB), nous avons fait le choix d’analyser brièvement ces articles pour être complet.

L’article 23 de la CDE a trait aux enfants mentalement et physiquement handicapés qui «doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité et favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.» L’enfant doit aussi bénéficier de soins spéciaux et d’une aide adaptée.

L’alinéa 3 précise que l’enfant handicapé doit avoir «effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives...»

Il faut lire cet article en lien avec les articles 2 et 3 sur la non discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant, déjà traités dans cette rubrique

Maurice a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007. La ministre responsable a déclaré au Comité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) que «le Gouvernement compte amender la Constitution afin d’interdire la discrimination fondée sur le handicap et d’introduire une loi sur le handicap afin d’assurer une meilleure protection aux personnes handicapées.» Toute personne qui se sent victime d’une discrimination fondée sur le handicap peut déjà saisir la Commission sur l’égalité des chances.

Il paraît évident que le Children’s Bill (CB) doit faire référence aux enfants souffrant d’un handicap pour définir ce qui est prévu pour leur protection et comment ils seraient pleinement intégrés dans tous les domaines. Toute loi spécialisée qui serait votée plus tard pourra faire référence au CB.

L’article 26 de la CDE donne le droit aux enfants à la sécurité sociale en tenant compte des ressources et de la situation de l’enfant et de ceux qui sont responsables de son entretien

À Maurice, il existe la pension d’orphelin, des allocations enfant et l’aide sociale qui concernent les enfants dé- favorisés (voir hors texte).

Lapension d’orphelins’applique dans les cas où l’enfant a perdu ses deux parents et elleest payable jusqu’à l’âge de 15 ans, ou de 20ans si le jeune étudie à plein temps. L’allocation enfant s’applique aux enfants des bénéficiaires d’une pension de veuve oud’invalidité, âgés de moins de 15 ans, ou de20 ans s’ils étudient à plein temps. Le paiement de l’allocation continue dans l’intérêt de l’enfant, même si la personneveuve se remarie.Ceux qui bénéficient de l’aide socialepeuvent aussi bénéficier de certaines formes d’aide pour les enfants et notamment les frais d’examen.

«Apré lamor papa, mama finn bien travay pou ki nou kapav al lékol ek manz bon kitsoz. Rezma gouvernma ti donn nou enn larzan an plis.» 

<p><em>Sabrina, 15 ans</em></p>

Enfants privés de leur milieu familial

L’ article  20 de la Convention concerne les enfants qui sont temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial et qui ont droit à une protection et une aide spéciales de l’État, qui doit décider de ce qui est mieux pour ces enfants. Ils peuvent être placés dans une famille d’accueil, ou encore dans une institution spécialisée et appropriée, ou être adoptés. L’accent est mis sur la nécessité de prendre en compte «une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique»

L’article 21 définit de manière précise ce qui doit être considéré lors de l’adoption d’un enfant. Depuis aussi longtemps qu’on discute d’un Children’s Bill, on parle aussi d’une loi séparée pour l’adoption. Depuis quelques années, c’est le bureau du Premier ministre qui a la responsabilité de ce dossier. Mais le ministère chargé de l’enfance connaît tous les cas d’enfants abandonnés et qui serait adoptables. 

Il était question de faire un recensement et de voir si localement il y avait des familles appropriées. Mais jusqu’à récemment le ministère disait ne pas pouvoir prendre cette responsabilité n’ayant pas les ressources nécessaires pour le faire. En attendant, des bébés ont été abandonnés par des mères et sont dans les abris (shelters) et pourraient y rester jusqu’à leurs 18 ans sans avoir jamais connu la chaleur et l’amour d’une famille. Il y a urgence !

Nous reviendrons en détail sur l’adoption quand la nouvelle loi sera sur le point d’être finalisée. Mais le Children’s Bill ne pourra pas demeurer silencieux sur l’adoption, ne serait-ce que pour éviter le trafic d’enfants, car certains vendent des enfants.

Pour les enfants qui sont placés, il faut se référer à l’article 25 qui prévoit que «l’enfant qui a été placé pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique et mental, a droit à un examen périodique dudit traitement...» Le projet de loi doit fixer les normes du placement et prévoir des règlements pour les responsables de foyers, des familles d’accueil et même des fonctionnaires afin d’éviter la maltraitance institutionnelle.

La ministre vient d’annoncer une augmentation substantielle de l’allocation pour les familles d’accueil. Elle a dit qu’il y avait 142 enfants dans ces familles dont 48 ont été adoptés.

Le «Child Protection Act» définit les lieux où on peut placer les enfants, comme suit : lieu sûr («place of safety») comprend une famille d’accueil, un couvent, une institution charitable, une institution pour les enfants et un hôpital.

«Je connais un enfant qui est resté à l’hôpital Brown-Séquard pendant plusieurs années. Il refusait de retourner chez ses parents qui le punissaient méchamment alors qu’il était juste épileptique.» 

<p><em>Jonathan ,17 ans</em></p>

Protection contre la violence

L’ article 19 de la Convention concerne la protection de l’enfant «contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre per- sonne à qui il est confié.»

Les États doivent prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales, et éducatives et notamment établir des programmes sociaux pour la prévention et le suivi efficace des cas de mauvais traitements y compris en ayant recours à l’intervention judiciaire.

Le Child Protection Act de 1994 établit les procédures à suivre dans les cas de maltraitance (voir hors texte). La Child Development Unit peut même enlever un enfant de chez lui et le placer dans un lieu où il sera en sécurité. Ces lieux sont définis mais il semble que la gestion de certains shelters n’ait pas toujours été efficace. On a aussi introduit un système de mentors et de familles d’accueil. L’adoption d’un Children’s Bill permettra de passer à une autre étape pour mieux rendre justice à l’enfance bafouée en redéfinissant le rôle des personnes chargées de s’occuper des enfants placés ou à risque.

La lutte contre la violence doit nous interpeller tous. Celle perpétrée à l’encontre des enfants ne peut en aucun cas être banalisée ou justifiée. Le Rapport des Nations unies sur la violence contre les enfants (2006) explique comment la violence peut être empêchée, qu’elle ait lieu à la maison, à l’école, dans les lieux de travail, dans les institutions ou dans la communauté. Elle touche les enfants de toutes les ethnies et milieux, que les parents soient riches ou pauvres, éduqués ou pas.

Souvent la violence est invisible car les victimes ont peur des représailles. Quand le responsable est un parent ou autre proche, l’enfant a encore plus de difficulté à dénoncer les agressions. D’où l’importance d’un cadre juridique respectant la confidentialité.

Les autorités doivent encadrer les victimes psychologiquement. Malgré des moyens supplémentaires, le système ne peut toujours pas suffisamment aider tous les enfants à se reconstruire afin de devenir des adultes performants. C’est un travail herculéen. Il faut donc une bonne coordination entre plusieurs ministères. Le châtiment corporel et le bullying par exemple concernent aussi le ministère de l’Éducation. Les agressions sexuelles concernent la police et le ministère de la Santé. Mais c’est dans la nouvelle loi qu’il faut inclure les dé- finitions et les protocoles de collaboration. Ensuite il faut un partenariat intelligent avec la société civile.

Le Child Protection Act définit «harm» comme incluant les blessures physiques, sexuelles, psychologiques, émotionnelles et morales, la négligence/l’abandon (neglect), les mauvais traitements, et les troubles de la santé et du développement. Si le chef de cabinet du ministère pense qu’un enfant peut être à risque «to suffer harm», il peut le prendre temporairement ou plus longtemps.

«Asterla mo konpran kifer mo ti kamarad souvan bien tris koumsa. Li res dan shelter... Laba pa kot li sa. » 

<p><em>Anne-Sophie, 12 ans</em></p>

Le rôle des médias

L’article 17, qui reconnaît l’importance de la fonction remplie par les médias, les encourage à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant, en tenant compte des besoins linguistiques de ceux qui appartiennent à un groupe minoritaire.

À Maurice, il existe des médias qui jouent ce rôle. Certains titres de presse écrite publient des suppléments ou des pages destinés aux jeunes. Dans l’audio- visuel, il y a des émissions et des concours pour les jeunes.

Là où il y a un effort à faire, c’est au niveau du traitement de l’actualité ; quand les enfants sont victimes de violence, y compris ceux qui meurent. On remarque un net progrès au niveau de l’éthique et notamment du respect de l’anonymat des victimes, y compris au niveau des images. Mais il faudrait peut-être légiférer sur ce point pour bien définir les limites que les médias doivent respecter. Les procès se déroulent parfois à huis clos et, espérons-le, par le truchement de circuits vidéos. Ce qui suppose déjà un certain respect de la confidentialité. Mais pour les médias, le devoir d’informer reste primordial. Il faut donc trouver l’équilibre entre les droits des uns et des autres en ayant toujours à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 17 parle aussi de la production et de la diffusion de livres pour enfants en mettant l’accent sur la promotion du bien-être social, spirituel et moral ainsi que la santé physique et morale. Il faut se souvenir qu’au moment de la rédaction de la Convention, Internet et les réseaux sociaux n’étaient pas connus. Aujourd’hui, la responsabilité des États est non seulement d’encourager la lecture, mais de s’assurer que les enfants peuvent profiter des nouvelles technologies tout en légiférant pour les protéger contre tous les abus et les effets pervers de ces modes de communication modernes.

Il faut rappeler que la Convention doit être lue dans son ensemble et que les droits humains, y compris ceux de l’enfant, sont interdépendants, indivisibles et inaliénables. Cet article doit être rapproché de divers autres, en particulier l’article 18, dé- jà traité, concernant la responsabilité des parents qui doivent guider les enfants dans l’exercice de leurs droits. D’où la nécessité de déterminer ce que l’enfant peut lire et voir en fonction de son âge et son degré de maturité.

L’État doit penser à organiser l’éducation des enfants aux médias mais aussi à informer les parents qui sont souvent complètement incapables de comprendre les problèmes liés à Internet et aux télé- phones mobiles, etc.

«Je suis les informations à la télé tous les soirs, je lis aussi un peu les journaux, mais c’est plus sur Internet que je sais ce qui se passe autour de moi. Il y a des informations qu’on lit ou qu’on entend mais dont on ne comprend pas tout, à cause des mots compliqués, ou lorsque ce sont des conflits dans les autres pays. Ce serait bien d’avoir des informations simplifiées pour les enfants. »

<p><em>Yannick, (12 ans)&nbsp;</em></p>

Droits de l’enfant à la participation: L’enfant a le droit d’exercer ses libertés fondamentales

L’article 12 garantit à «l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.» Il est prévu que l’on donne «à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié…»

La création d’un pool d’avocats pour représenter les enfants dans toutes les procédures serait une belle avancée.

L’article 13 prévoit que l’enfant doit pouvoir rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées de toute espèce… mais définit les restrictions à ce droit en particulier le respect des droits et de la réputation d’autrui ou «à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques» ce qui rappelle ce que garantit la Constitution. Avec l’avènement de la technologie informatique, il est important de bien définir ces droits, surtout pour éviter les cybercrimes, notamment le cyber-bullying entre jeunes.

Concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion, selon l’article 14, l’enfant doit être guidé par ses parents ou représentants légaux. Le problème se pose quand les parents de religions différentes sont séparés.

L’article 15 concerne la liberté d’association et de réunion pacifique. Les petits Mauriciens font partie d’innombrables associations à caractère social, sportif, culturel, etc. La loi du pays s’applique à eux comme aux adultes concernant leurs droits à participer à des manifestations, mais ils peuvent participer s’ils sont en âge de comprendre les enjeux, s’ils sont directement concernés et s’ils ne sont pas en danger.

L’article 16 précise que l’enfant est protégé contre les «immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation». Ce qui correspond à l’article 9 de la Constitution qui établit les cas où les autorités peuvent accéder à la propriété privée en toute légalité et qui doivent être raisonnables et justifiables dans une société démocratique. Ce qui est important pour les enfants, c’est que depuis leur plus jeune âge, ils doivent être guidés sur l’exercice de ces droits en comprenant toujours leur propre responsabilité. L’introduction de l’éducation aux droits humains à l’école est un encouragement.

«Wi, mo gagn drwa kozé. Mé fer koumadir mo trouv Joana pé al enn plas é mwa mo vinn dir li li pé al fer enn mové zafer. Sa pa gagn drwa sa !» 

<p><em>Kenza (10 an)</em></p>

Droits des enfants : au-delà des frontières

Les enfants sont souvent séparés d’un de leurs parents ou même des deux pour diverses raisons. Quels sont leurs droits?

L’article 10 (Convention relative aux droits de l’enfant) concerne le droit d’un enfant ou ses parents d’entrer ou de quitter un État «aux fins de réunification familiale» et appelle les États à considérer ces demandes «avec humanité et diligence». Il précise aussi qu’un enfant, «dont les parents résident dans des États différents», a le droit «d’entretenir sauf circonstances exceptionnelles des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents». Il s’agit de protéger le droit à la libre circulation.

À Maurice, un étranger qui divorce d’un Mauricien doit normalement quitter le territoire dans un délai de six mois après le divorce. Le parent qui vit à l’étranger doit pouvoir venir à Maurice pour exercer son droit de visite. Tout jugement doit tenir compte des accords passés entre les parents, de l’opinion des enfants en âge de comprendre et surtout de leur intérêt supérieur. Il doit aussi stipuler les conditions dans lesquelles ils pourront voir le parent qui n’aura pas leur garde.

L’article 11 appelle les États à «prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et le non-retour illicite d’enfants à l’étranger» et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour faciliter le retour d’enfants enlevés. Maurice est signataire de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui ont d’ailleurs été intégrés en 2000 dans nos lois. Il s’agit des droits des parents qui vivent dans des pays différents et qui sont en li- tige sur leur droit de garde concernant les enfants mineurs et le lieu de résidence de ceux-ci. C’est la Cour suprême qui tranche ce type de demande à Maurice. Mais quand il s’agit d’États non-signataires de la Convention de la Haye, seule la diplomatie peut, quelques fois, obtenir des résultats pour que le parent mauricien puisse avoir le droit de voir ses enfants. C’est le ministère chargé de l’enfance qui est l’autorité centrale qui gère ce type de dossiers et qui collabore avec les autres États signataires de la Convention de la Haye.

L’article 22 requiert des États qu’ils protègent les enfants réfugiés et leur accordent une assistance humanitaire tout en recherchant des membres de leur famille. Ces enfants doivent être traités comme des enfants mauriciens qui sont privés de leur milieu familial.

Le droit à la vie et à une identité

L’article 6 proclame que tout enfant a un droit inhérent à la vie et que les États doivent assurer sa survie et son développement. À Maurice, le taux de mortalité infantile n’est pas élevé, mais il y a des risques dans les régions défavorisées. Quant aux enfants victimes de maltraitance, il est important que ceux qui sont hospitalisés ne meurent pas à cause de la négligence du personnel. Le Bill doit améliorer le protocole sur la manière de gérer de tels cas, y compris le danger du retour de l’enfant chez ses «bourreaux».

Les articles 7 et 8 sont consacrés à l’identité juridique de l’enfant, qui a le droit d’être déclaré à l’état civil dès sa naissance, d’avoir un nom et de connaître ses parents. Il a le droit de pré- server son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, sans ingérence illégale. Certaines familles continuent à ne pas déclarer leur enfant dans un délai de 45 jours après la naissance comme prévu par le Civil Status Act. Il faut faciliter cette obligation

Certains parents abandonnent leur enfant à la naissance. On peut effectuer une recherche en maternité ou paternité. Le Children’s Bill pourrait revoir le délai accordé pour intenter un tel procès, d’autant plus qu’on dépend encore de tests sanguins peu fiables. Mais comme un père présumé peut facilement quitter le territoire mauricien, il faut prévoir du temps et préciser quand un test ADN est souhaitable. (voir encadré)

Sans un nom, un enfant n’a aucune reconnaissance juridique et ne peut pas bénéficier pleinement de tous ses autres droits, notamment d’être admis dans une école, de bénéficier de prestations sociales etc. Sans nationalité et sans passeport, il ne peut voyager. À Maurice, il a été question par moments d’introduire le concept de pupille de l’État qui faciliterait les choses pour les enfants abandon- nés. Ce concept peut aussi être pertinent pour une loi sur l’adoption.

Ce que dit le code Civil 

L’article 340 du Code civil : «La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée… L’action n’appartient qu’à l’enfant… Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’intenter… dans les deux années qui suivront l’accouchement… ou deux ans après la cessation du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.» «Si l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pourra l’intenter pendant les deux années qui suivront sa majorité.»

«Mo lidantité importan parski san li mo pa existé. Li importan parski avek mo lidantité lé monde rékonet mwa kouma enn citoyen morisien. Avek mo lidantité mo éna enn lavénir… personn pa pou kapav kokin séki monn konstrir. 

<p><em>Nando, 15 ans &raquo;</em></p>

Le rôle et la responsabilité des parents

Dans son préambule, la Convention des droits de l’enfant (CDE) précise que la famille, qui est l’unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.

L’article 5 se réfère à la responsabilité, aux droits et aux devoirs des parents et, le cas échéant, des membres de la famille élargie, de la communauté… Tous doivent guider l’enfant, «d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités», lui fournissant «l’orientation et les conseils appropriés» afin qu’il puisse exercer ses droits. À Maurice, le code civil prévoit les règles concernant le rôle des parents (voir hors-texte).

Selon l’article 9, l’enfant a le droit de ne pas être séparé de ses parents sauf pour sa propre protection. La CDE prévoit qu’il faut une décision d’une autorité compétente, sous réserve d’une révision judiciaire, et que seul l’intérêt de l’enfant prime dans un tel cas exceptionnel. D’ailleurs, il est aussi prévu qu’il continue à entretenir des contacts directs et réguliers avec ses parents, à moins que ce ne soit pas dans son intérêt de le faire.

À Maurice, c’est le Child Protection Act qui traite de tels cas d’enfants victimes de maltraitance ou d’agression sexuelle. Ou encore de cas d’enfants forcés à la prostitution qui impliquerait un des parents, ou les deux. Ce qui pourrait donner lieu à une procédure juridique pour l’enlever et le placer dans un lieu où il serait en sécurité. Le Children’s Bill doit aussi prévoir comment réunir régulièrement les parents et les enfants, y compris ceux qui sont référés par la Family Court si un parent n’a pas le droit de voir son enfant seul.

L’article 18 reconnaît que ce sont les deux parents qui ont la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement. L’État doit accorder l’aide appropriée aux parents et mettre en place des institutions et des services chargés du bien- être des enfants.

Ce que dit le code Civil 

 Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Article 371(2) relatif à l’autorité parentale qui «appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils ont, à son égard, droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation».

«En tant qu’enfant, je suis consciente que même si j’ai des droits qui me protègent, je dois aussi être responsable et respecter l’autorité de ceux qui me veulent du bien. »

<p><em>Anamika, 12 ans</em></p>

Non-discrimination et intérêt supérieur, piliers des droits de l’enfant

Deux principes constituent les piliers de la convention des droits de l’enfant : la non-discrimination et l’intérêt supé- rieur de l’enfant. Toute politique doit être basée sur ces deux principes, qui soutiennent tous les autres droits et doivent être au cœur de notre Children’s Act.

La non discrimination 

L’article 2 précise que les États doivent s’engager «à respecter les droits (…) sans distinction aucune, indépendamment, de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation». Cette liste est longue et détaillée. Elle est plus large que les articles 3 et 16 (3) de notre Constitution et même que l’Equal Opportunities Act (voir hors texte).

Ce principe fondamental concerne les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La «situation de fortune» n’existe dans aucune de nos lois. La sécurité sociale cible les enfants les plus défavorisés socialement, surtout en termes d’aide pour les frais liés à l’éducation. Mais les enfants démunis font face à une multitude de problèmes, du fait de leur naissance dans des familles pauvres, qui n’ont pas de capacité de s’en sortir sans l’aide de l’État.

L’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 3 se consacre au principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce principe qui prime dans toute décision qui concerne l’enfant, qu’elle soit «le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives, ou des organes législatifs…». Le principe existe déjà dans les procès en droit de la famille. Le juge se base uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant et non pas sur celui de l’un ou l’autre de ses parents. Ce principe doit être défini de manière très claire dans le nouveau projet de loi pour couvrir tous les cas.

Ce que disent la Constitution et l’Equal Opportunities Act L’article 3 de la Constitution stipule que les droits humains qu’elle garantit existent à Maurice sans discrimination fondée sur la race, l’origine, les opinions politiques, la couleur, la croyance ou le sexe... L’article 16, qui définit le terme discrimination, reprend cette liste mais y rajoute le terme «caste». L’Equal Opportunities Act étend la liste de l’article 3 à l’âge, l’origine ethnique, le handicap, le statut marital et l’orientation sexuelle.

«Nous n’avons pas tous les mêmes droits car, qu’on le veuille ou non, il y a des facteurs qui jouent contre nous. Je vis dans un village qualifié de défavorisé et cela déjà joue contre moi au niveau de l’éducation. Au collège on regarde ton family background pour te faire monter et en classe si tu es pauvre on te met de côté, tu as moins d’attention que les autres élèves. » 

<p><em>Stephania, 17 ans</em></p>

À quel âge est-on encore enfant?

Jusqu'à quel âge est-on considéré comme un enfant ? L’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) définit l’enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation…». Ce premier article appelle nos législateurs à une rédaction pointue lors du débat du Children’s Bill pour prendre en compte toutes les lois en vigueur et pour définir la politique de l’État concernant une multitude de droits civils et politiques.

À Maurice, la majorité de 18 ans est aussi l’âge du mariage mais une exception existe pour ceux qui ont 16 ans ou plus et qui bénéficient de l’accord de leurs parents ou d’une dispense d’âge accordée par un juge. D’ailleurs, presque toutes les lois dé- finissent un enfant comme «any unmarried person under the age of 18». Par exemple, une fille de 16 ans mariée civilement et qui est battue ne peut bénéficier de la protection de la Child Development Unit car elle est considérée comme majeure. Mais si une institution scolaire refuse de l’admettre, elle peut saisir l’Ombudsperson pour enfants, dont la loicadre définit un enfant comme toute personne de moins de 18 ans, pour faire une médiation.

Pour travailler il faut avoir 16 ans. Mais pour voter il faut avoir 18 ans. Il est aussi important de définir l’âge obligatoire pour l’éducation, le début aussi bien que la fin.

Quant à l’âge de consentement sexuel, il est de 16 ans depuis 1990, après avoir été de 12 ans auparavant. Aujourd’hui, un enfant de moins de 12 ans ne peut consentir à aucun acte sexuel et toute personne qui commet un tel acte peut être poursuivie pour «attentat à la pudeur». Elle est passible de cinq ans de prison. Le mineur de moins de 16 ans ne peut consentir à des rapports sexuels. En revanche, l’article 14 du Child Protection Act prévoit un crime de «sexual assault» pour tout mineur non marié victime d’un «abus» sexuel, qui a accès à une maison close ou s’engage dans la prostitution.

Ce que dit le code Civil 

Article 488 : «La majorité est fixée à 18 ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.» 

Article 145 : «le mineur (...) âgé de plus de 16 ans pourra contracter mariage avec le consentement de ses père et mère ou de celui des deux qui exerce exclusivement l’autorité parentale...» «(...) il est loisible au juge en chambre d’accorder une dispense d’âge au mineur lorsqu’elle est dans l’intérêt de celui-ci.» 

Article 476 : «Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.»

«En tant qu’enfant je pense que c’est très rassurant d’avoir une convention qui reconnaît mes droits et me protège.» 

<p><em>Anamika, 12 ans</em></p>