Les banques fixent le montant de la mise à prix en dessous de la valeur réelle, les directeurs de banques n’ont pas de notions légales ou encore les officiels des banques se présentent au domicile d’une personne souhaitant contracter un emprunt lorsque cette dernière est alitée, entre autres. Dans le rapport rendu public le 6 mai à la suite d’une décision du Conseil des ministres, les membres de la commission d’enquête sur le Sale by Levy s’attardent sans ambages sur d’importantes lacunes décelées en ce qui concerne les pratiques des banques.

Cela conduit notamment à un manque de compréhension de la teneur des actes de prêts que les emprunteurs signent. La commission recommande ainsi qu’une tierce personne s’occupe à éclairer un emprunteur au lieu d’un officiel de la banque.

Une autre recommandation tient à la signature des documents en dehors de la banque. Cette pratique devrait être découragée, selon le rapport. «In the case of a client who is physically ill and unable to go to the bank, the bank should request that the person gives a Power of Attorney to another person to represent him», peut-on lire dans le rapport.

Autre proposition : que l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours ainsi que d’un délai de rétractation de 10 jours.

Bien que les banques que nous avons contactées n’aient pas souhaité commenter le rapport, elles ont accepté de nous éclairer sur leurs pratiques concernant les emprunts. La Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) indique que tous les documents relatifs à une demande de prêt sont signés dans les locaux de la banque. «Bien que nous ne soyons pas en mesure de fournir des conseils juridiques, nous encourageons tous nos clients à en solliciter avant de signer les documents.»

Même son de cloche du côté de la Mauritius Commercial Bank (MCB), où les clients sont priés de confirmer par écrit s’ils souhaitent solliciter un avis juridique indépendant. Anthony Withers, le directeur général de la MCB, avoue que le langage utilisé dans les documents est de nature technique très élevée, sauf que la banque veille à ce que les officiels décrivent verbalement en détail les modalités liées aux documents d’emprunt.

Quid de l’évaluation des biens hypothéqués ? À cette question, la HSBC précise que le rôle revient aux «évaluateurs professionnels indépendants» et que les officiels de la banque ne sont «aucunement impliqués».

Anthony Withers explique, quant à lui, que l’évaluation des biens immobiliers d’une vente à la barre est faite aux enchères du tribunal et «non pas par la banque»

Une source proche de l’AfrAsia Bank estime, quant à elle, que les observations faites par la commission d’enquête remontent à la période précédant l’entrée en vigueur du Borrower’s Protection Act (BPA) de 2007. «C’est vrai que l’évaluation des biens se faisait dans des distress scenarios, mais le BPA est strict et je doute que de telles pratiques existent encore.»