Révision du terme «spouse»

Le terme «spouse» comprendra désormais les couples mariés, certes, mais aussi une personne qui vit ou qui a vécu avec un individu du sexe opposé comme mari et femme. Ainsi que deux personnes vivant ensemble et ayant un enfant en commun. Cette nouvelle définition, explique Aurore Perraud, permet à la loi de «protéger un plus grand nombre de victimes.»

Définition élargie pour la violence conjugale

La «violence domestique» comprend désormais huit définitions couvrant la violence physique, psychologique, verbale, économique et sexuelle. «En l’absence d’une définition très élargie de la violence domestique, particulièrement les violences psychologiques et économiques, les coupables ont recours à des omissions dans la loi pour se défendre des infractions commises», explique Aurore Perraud. Ainsi, désormais, l’intimidation, le harcèlement, la menace, la traque, la maltraitance, les insultes et les actes de brutalité seront punissables. Forcer ou menacer l’autre à un acte sexuel ou un acte de tout autre nature, la séquestration, faire du mal ou menacer de faire du mal à l’enfant du conjoint y sont aussi inclus. Y compris le fait d’endommager ou de menacer d’endommager ses biens, le ou la priver de ressources auxquelles il ou elle a droit, ou du loyer partagé. Sans compter l’acte, l’essai et la menace d’infliger des coups ou encore de placer son conjoint ou un de ses enfants sous la menace d’une blessure physique.

Le rôle de l’Enforcement Officer

Un cas de violence domestique pourra être rapporté à la police par un Enforcement Officer. Si ce dernier a des soupçons raisonnables selon lesquels une personne ait été ou serait susceptible d’être victime d’un acte de violence domestique, il devra mener une enquête le plus vite possible. Dans des cas où une action immédiate ou une enquête approfondie serait requise, ou qu’un délit ait été commis, l’Enforcement Officer devra rapporter le cas au poste de police le plus proche.

Par ailleurs, ce dernier pourra aussi faire une demande pour un protection order, un occupation order ou un tenancy order de la part d’une victime et avec son consentement. Dans l’éventualité que la victime est incapable de donner son consentement du fait qu’elle est blessée, l’Enforcement Officer pourra faire la demande nécessaire sans avoir besoin de son accord.

Plus de pouvoirs à la police

La police devra enquêter dans le cas où une victime, un Enforcement Officer ou une autre personne porte plainte qu’il y a eu, qu’il y a ou qu’un acte de violence domestique pourrait être commis. Ainsi que dans le cas où un époux n’ait pas respecté un quelconque «domestic violence order». Des policiers, à partir du grade d’assistant surintendant, seront habilités à arrêter une personne soupçonnée d’avoir causé une blessure physique, ou s’il y a raison à suspecter qu’un époux ait omis de se conformer à un «domestic violence order.» Ce dernier devra être traduit devant un magistrat le plus tôt possible.

Par ailleurs, un policier qui reçoit une plainte doit aussi rapporter le cas à l’hôpital le plus proche ou toute autre institution médicale dans le cas où la victime a urgemment besoin d’une assistance médicale. Et au secrétaire permanent du ministère si la victime a un besoin pressant de conseil ou d’autre forme de soutient  psychologique. L’officier en question devra faire le nécessaire.

Des sanctions plus sévères

Qui dit criminalisation de la violence domestique dit aussi sanctions. Ainsi, toute personne trouvée coupable d’acte de violence une première fois devra s’acquitter d’une amende de Rs 50 000. La deuxième fois, l’amende passe à Rs 100 000, avec à la clé une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Au troisième délit, et pour tout délit subséquent, aucune amende n’est prévue : le coupable écope d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Les amendes pour non-conformité à différents types d’ordres ont aussi été revues à la hausse. L’amende passe de Rs 25 000 à Rs 50 000 au premier délit. À la deuxième inculpation, l’amende passe de Rs 50 000 à Rs 100 000, avec une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Au troisième délit, et pour tout délit subséquent, le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.

Et le viol conjugal ?

Bien que le terme «viol conjugal» ne soit pas mentionné explicitement dans la nouvelle définition de violence domestique, les amendements proposés à l’article 2 du Protection from Domestic Violence Bill évoquent «compelling the spouse or the other person, by force or threat, to engage in any conduct or act, sexual or otherwise, from which the spouse or the other person has the right to abstain». Lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale, mardi dernier, Aurore Perraud a fait ressortir qu’elle est «en faveur de la criminalisation du viol conjugal, mais cela va se faire dans un contexte différent car nous procédons à un exercice en profondeur sur les délits sexuels». Le ministère de l’Égalité du genre travaille déjà avec le State Law Office, en ce sens.

D’autre part, le point soulevé par l’opposition selon lequel le crime de sang est excusable lorsque l'un des conjoints  est surpris en flagrant délit d'adultère n’est pas tombé dans les oreilles d’un sourd. «Mais comme il concerne l’article 242 du Code pénal, mon ministère travaille de concert avec le State Law Office afin que celui-ci soit amendé», laisse entendre Aurore Perraud.

Au-delà de ces amendements

D’autre part, le ministère de tutelle a enclenché d’autres actions en vue de la lutte contre la violence conjugale. Une étude sur la prévalence, les causes, les conséquences et le coût de la violence domestique sur l’économie mauricienne est actuellement menée par l’université de Maurice. Le but : mieux comprendre ce fléau et élaborer des stratégies pour répondre aux problèmes qui en découlent . L’étude devrait être prête d’ici la fin de l’année. Le ministère a aussi fait une demande auprès du bureau du Premier ministre afin que la hotline 139 soit une ligne d’urgence gratuite. Un système informatisé, dit DOVIS, sera lancé bientôt. Il permettra aux cinq family support bureaux de partager la même base de données.