L’ancien no2 du département légal de l’Information and Communication Technologies Authority est le nouveau président du «Hearing Committee» du Training and Employment of Disabled Persons Board. Entretien coup de gueule de celui qui n’a toujours pas digéré que l’ICTA l’a écarté au profit d’autres hommes de loi…

Vous venez d’être nommé président du comité des auditions du Training and Employment of Disabled Persons Board (TEDPB). Quel est votre mandat ?
Le comité que je présiderai se penchera sur le cas de ces sociétés qui ne respectent pas les dispositions de la loi. Tout employeur qui a plus de 35 salariés doit obligatoirement embaucher des personnes autrement capables pour respecter un quota de 3 % de sa main-d’oeuvre. Le comité a pour mission d’écouter les raisons avancées par ces employeurs et fera ensuite des représentations au conseil d’administration du TEDPB qui, lui, tranchera.

Qui préside le conseil d’administration en question ?
Pour le moment, c’est le secrétaire permanent du ministère de la Sécurité sociale qui cumule ce rôle. J’ai compris qu’il se pourrait que l’on nomme quelqu’un d’autre à la tête de ce board, mais ce n’est pas à moi d’en décider.

Quelle est la durée de votre contrat ?
Ma nomination a été approuvée par le Conseil des ministres il y a une semaine. Je ne connais pas encore les termes exacts de ma fonction et j’attends ma lettre officielle pour ce poste à temps partiel, car je dois poursuivre ma profession d’avocat à côté. Je laisse le soin au ministère de tutelle d’officialiser tout ça.

Après avoir obtenu Rs 2,6 millions de l’ICTA pour une bataille juridique que vous avez perdue, voilà cette nomination. Pourquoi vous et pas un autre ?
Le chiffre que vous avancez n’est pas exact et je n’ai jamais perdu cette affaire. Dire que je l’ai perdue démontre une méconnaissance de nos lois et de nos procédures en cour et hors cour.

Expliquez-vous…
Rien n’empêche d’enclencher des négociations entre les deux parties quand une affaire traîne, afin d’éviter d’autres procédures judiciaires. C’est une chose normale dans le judiciaire. Afin d’éviter qu’un nouveau procès ne soit institué devant la cour, comme pour mon affaire, les deux parties ont préféré continuer leurs négociations. Je dois dire que j’apprécie grandement qu’on me pose cette question.

Vous dites n’avoir pas perçu Rs 2,6 millions de l’ICTA. Quel est donc le montant du deal ?
Je ne vais pas vous divulguer ce chiffre. C’est confidentiel. Mais je maintiens que le vôtre n’est pas correct. J’insiste à dire que je n’ai perçu qu’une compensation pour l’indécision de l’ICTA sous l’ancienne direction, qui m’avait laissé poireauter pendant des mois dans une situation intenable (NdlR, il avait rejoint l’ICTA en 2003, avait pris un congé sans solde en juillet 2005 pour se joindre à la Financial Services Commission mais n’a pu réintégrer son poste à l’ICTA en octobre 2005). J’ai été dédommagé pour les préjudices subis et pas pour des honoraires ou mes talents d’avocat ! J’étais leur employé. Cependant, je vous encourage d’aller voir ce que les avocats de l’ICTA ont perçu de 2005 à 2015, s’il y a eu des voyages aux frais de l’ICTA en l’absence d’un avocat in house ou si des employés ont bénéficié de certaines faveurs.

Pourquoi les honoraires des avocats de l’ICTA durant cette période vous sont-ils restés en travers de la gorge ?
Après presque dix ans de lutte en cour et des dizaines d’audiences, j’ai été compensé alors que les réclamations initiales étaient de Rs 20 millions. J’ai entamé des poursuites de par l’indécision et l’inhabilité de l’ICTA à m’expliquer pourquoi je ne pouvais réintégrer mon poste et pourquoi on a mis un terme à mon emploi en l’abolissant, pour ensuite embaucher d’autres avocats avec seulement un titre différent. Pour reprendre, aucun compte n’a été rendu sur les honoraires perçus par des avocats de l’ICTA depuis 2005 !

Vous avec bel et bien perdu votre bataille légale contre l’ICTA ?
L’affaire a été struck out. Ce qui ne veut pas dire que je l’ai perdue. Il y a une différence entre un striking out et un dismissal. Dans le second cas, soit l’affaire est close, soit on fait appel. Par contre, lorsque l’affaire est struck out (NdlR, surtout qu’après un certain délai, la cour a un devoir de veiller à ce que des cas soient disposés le plus rapidement possible), rien ne vous empêche de revenir avec votre affaire si vous êtes dans le délai prescrit dans notre loi. C’est d’ailleurs l’intention que j’avais à l’époque…

Je reviens à ma question. Pourquoi c’est vous qui avez été nommé à la présidence de ce comité et pas un autre ?
Pourquoi moi ? Je vous dirai premièrement, pourquoi pas moi ? Ensuite, les personnes les plus aptes à répondre à cette question sont la ministre concernée et le cabinet. Je soupçonne, toutefois, que cela a beaucoup à faire avec mes compétences et les expériences acquises pendant mes 18 dernières années au barreau...

Vous n’êtes pas le seul à avoir ce «track record»...
Dans mes qualifications, je vous dirai qu’il n’y a pas beaucoup de gens à Maurice qui ont fait la maîtrise en droit que j’ai entreprise en étant un lauréat du British Chevening Scholarship. Ma nomination à la tête du Hearing Committee du Training and Employment of Disabled Persons Board est la première nomination que j’ai eue parce qu’à l’ICTA, tout comme à la Financial Services Commission, où j’ai travaillé dans le passé, j’ai postulé et fait plusieurs interviews avant d’être embauché. Aussi, certainement mes postes à l’ICTA ou à la FSC n’étaient pas des nominations, alors que si vous voyez celles faites durant les dix dernières années, sous l’ancien gouvernement, sans interview, il y a de quoi jaser. Moi, je suis un professionnel. Point barre !

Revenons à votre nouvelle mission. Quel est votre constat de la situation des autrement capables dans le monde du travail ?
D’un côté, il faut que les employeurs remplissent leurs obligations sous notre loi. D’un autre côté, les autrement capables doivent normaliser leur situation. Je connais des cas où des personnes autrement capables commencent à travailler, puis démissionnent très vite. Il faut avoir la volonté de s’en sortir et avoir une vie aussi normale que possible. Pour les employeurs, le non-respect des lois peut entraîner des sanctions.

Quelles sont ces sanctions au juste ?
Je ne souhaite pas me prononcer dessus car cela n’est pas de mon ressort. Pour revenir à votre question précédente, il faut que les personnes autrement capables aient aussi cette volonté d’intégration, tout en faisant un travail selon la nature et le degré de leur handicap. Le terme autrement capable est important et dit tout. Cela signifie que ce ne sont pas des gens inutiles mais qui ont d’autres talents, tout en bénéficiant d’une aide raisonnable de notre part. C’est tout à leur honneur.

De l’autre côté, il y a toujours des employeurs qui ne respectent pas le quota d’employabilité de personnes autrement capables...
Il y en a beaucoup qui n’emploient pas de personnes autrement capables ou pas assez selon les dispositions de la loi. Il y a diverses raisons pour cela. Par exemple, liées à la nature des activités professionnelles de la société employeur qui ne seraient pas adaptées à la nature ou le degré de handicap de la personne. Cependant, il y a d’autres postes qui peuvent valoriser une personne autrement capable dans son travail. Mais celle-ci ne doit pas non plus se démarquer des autres en ayant des exigences déraisonnables par rapport à son handicap.