Faut-il taxer advantage les plus riches?

Faut-il réformer le régime fiscal conçu en 2007 par le ministre des Finances d’alors, Rama Sithanen ? La question est posée à quelques jours du grand oral du Premier ministre et minister des Finances, Pravind Jugnauth, qui doit trouver le bon équilibre entre les mesures fiscales et les impératifs macroéconomiques. 

Aujourd’hui, des économistes et autres spécialistes financiers se demandent si le choix d’un taux d’impôt sur le revenu de 15 % pour tous les contribuables indistinctement n’aurait pas contribué à creuser les inégalités entre ceux au bas de l’échelle et les personnes aisées. En clair, la réforme de Sithanen a-t-elle profité qu’aux riches? 

Selon les statistiques sur les taux d’imposition effectifs (NdlR : taux d’imposition après deductions accordées aux particuliers par personne, par enfant, tc.), celui des contribuables aux revenus de plus de Rs 5 millions a baissé de 25,5 % à 14,3 %, alors que celui des Mauriciens les plus pauvres a reculé de 4,2 % à 3,3 %, une baisse de seulement 1 %, en comparaison des 10 % pour les plus riches. 

Du coup, les inégalités dans la société mauricienne n’ont eu cesse de se creuser. Des inégalités mesurées par le coefficient de Gini qui est passé de 0,371 en 2001 à 0,413 en 2012. Ce qu’Azad Jeetun, économiste et ancient directeur de la Mauritius Employers Federation, estime foncièrement injuste. Si bien qu’il juge le moment venu d’introduire une dose de progressivité dans le système. Il cite, à cet effet, le cas de Singapour qui a relevé le taux d’imposition pour les plus gros contribuables. Mesure qui a engrangé des revenus fiscaux supplémentaires qui ont financé les dépenses de santé destinées aux retraités et aux travailleurs au bas de l’échelle. 

«Pourquoi ne pas s’inspirer de cette mesure d’un pays qu’on prend généralement comme un modèle ?», s’interroge- t-il. Et d’ajouter que le recours à une politique fiscale bien équilibrée permet une meilleure redistribution des richesses du pays. 

Toutes les grandes réformes fiscales du pays ont été prises à intervalles réguliers, poursuit Azad Jeetun. «Il y a eu celle de Vishnu Lutchmeenaraidoo en 1985/86 quand la taxe sur le revenu est passée de 65% à 35%, ensuite celle de Rama Sithanen en 2006. Un peu plus de dix ans plus tard, on s’attend à ce que Pravind Jugnauth réévalue cette réforme et introduise une forme de progressivité pour les gros salaires», dit-il. 

Une analyse qui ne convainc pas Eric Ng, économiste et directeur du cabinet Pluriconseil. Il est contre l’introduction d’une forme de progressivité au niveau du regime fiscal actuel. «La fiscalité légère reste le meilleur stimulant pour l’effort au travail, ce qui permet plus de productivité et  de croissance», affirme-t-il. Il estime que les recettes fiscales attendues d’une telle démarche seraient minimes. Si bien que cette mesure serait avant tout «symbolique».

Comment encourager les couples à avoir plus d’enfants?

Une fiscalité plus légère pour les familles peut-elle répondre à la problématique démographique qui pèse sur la croissance du pays? 

C’est ce que propose la Chambre de Commerce et d’Industrie (MCCI) qui suggère que le seuil de l’impôt sur le revenu soit révisé à Rs 300 000 pour un couple sans enfant contre Rs 295 000 aujourd’hui ; à Rs 450 000 pour un couple avec un enfant contre Rs 405 000 ; Rs 600 000 pour deux enfants au lieu des Rs 465 000 en vigueur et Rs 750 000 pour trois enfants contre Rs 505 000 actuellement. La MCCI estime qu’en allégeant le fardeau fiscal des familles, cellesci disposeront de plus d’argent pour financer les dépenses liées à l’agrandissement familial. Pour l’heure, plus de 100 000 foyers perçoivent un revenu mensuel inférieur à Rs 25 000. Du coup, pour ces familles, plus d’enfants entraîneraient des dépenses additionnelles  qu’elles ne sont pas, hélas, prêtes à encourir. 

Cette proposition veut répondre à la problématique de baisse de fertilité des Mauriciens qui verrait la population active réduite à 430 000 paires de bras dans 33 ans. En 2100, elle baisserait de moitié pour arriver à 290 000 personnes. Ce qui du coup freinerait la croissance économique du pays.

Comment éviter les récifs du global business?

S’il y a un secteur où aucun faux pas n’est permis, c’est celui du global business. «Nous avons besoin d’une orientation claire et nette par rapport à l’avenir de notre secteur des services financiers», avance Samade Jhummun, Chief Executive Officer de Global Business Mauritius. 

Et pour cause. Le secteur des services financiers, qui contribue à hauteur de 12 % au produit intérieur brut, sera, cette année, sous les feux des projecteurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE). Elle s’est donnée pour objectif de s’attaquer aux pratiques fiscales qu’ils estiment douteuses des pays traitant avec ses membres. Il reviendra à Maurice d’établir que les mesures fiscales sont  conformes aux exigences du code de conduite de l’organisation par rapport à la fiscalité. «C’est une condition qui va s’avérer particulièrement contraignante pour la jurisdiction mauricienne », soutient John Riva, Senior Tax Partner de KPMG dans les îles de la Manche et Head of Tax  de KPMG Islands Group, lors d’un congrès à Maurice la semaine dernière. Il cite l’exemple de l’île de Jersey qui, anticipant les exigences de l’OCDE, a revu de fond en comble sa législation fiscale. Coût de l’opération : 120 millions de livres sterling, soit environ le cinquième des revenus du secteur financier de cette zone. 

Pour l’heure, le régime fiscal actuel ne conduirait pas Maurice à figurer sur la liste noire des pays de l’OCDE. L’impôt sur les sociétés de 15 % est certes inférieur aux taux pratiqués dans les pays membres de l’organisation, mais il reste acceptable. Ce qui fâche, ce sont les crédits d’impôts qui permettent aux sociétés du global business de la catégorie 1 de s’en sortir avec un taux d’imposition effectif avoisinant les 3 %. Ce type de régime fiscal n’est pas du goût de l’OCDE et selon toute probabilité, ne passera pas son test de conformité. 

Ce qui dérange aussi, le fait que les sociétés enregistrées à Maurice et qui paient leurs impôts sur notre territoire n’y réalisent qu’une infime partie de leurs activités. Maurice a répondu à cette critique en proposant que les sociétés étrangères «ajoutent de la substance à leur programme d’activités existantes». Une mesure qui, à entendre Pascal Saint-Amans, directeur du Centre for Tax Policy and Administration de l’organisation internationale, ne «suffira pas». 

L’OCDE voudrait qu’une société qui opère dans le global business soit taxée dans la juridiction où elle realise ses activités économiques et non dans le pays où elle est domiciliée. Or, la plupart des sociétés détenant une licence de global business de la catégorie 2 et qui sont domiciliées à Maurice exercent leur principale activité économique ailleurs. Si ces sociétés n’ont pas les moyens d’ajouter de la valeur à leur présence à Maurice, n’envisageraient-elles pas de quitter la juridiction mauricienne? 

Le défi de Pravind Jugnauth sera de plaire à la fois à l’OCDE et à ces entreprises.

Comment harmoniser les régimes fiscaux pour les entreprises?

Les exceptions introduites au fil des ans seraientelles devenues des règles impossibles à démêler ? C’est l’avis de Jocelyn Kwok, le directeur de l’Association des hôteliers et restaurateurs de l’île Maurice. Il estime qu’un éventuel exercice de réforme fiscal devrait viser à enlever progressivement les exceptions, que sont les petits acteurs économiques et les ménages en situation de pauvreté ou de bas revenus. 

«Alors qu’on élargit le nombre d’entreprises exemptées de TVA en relevant le seuil d’imposition, on ajoute des impôts exceptionnels aux plus gros ou aux plus performants », constate-t-il. Si bien que «les exceptions fiscales deviennent une règle». Jocelyn Kwok regrette cette approche qui, «revient à enlever de nos opérateurs toute idée de développement et de croissance exemplaire», mais incite plutôt à la creation d’entités juridiques supplémentaires et à une vie d’entreprise «dans l’ombre». Soit, une manière de faire «d’un autre temps».