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[Vidéo] Affaire Bal Kouler: les motions d’abus de procédure débattues le 27 juillet

16 juin 2017, 12:41

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[Vidéo] Affaire Bal Kouler: les motions d’abus de procédure débattues le 27 juillet

La défense avance qu’il y a eu abus de procédure dans l’affaire Bal Kouler. Ce, dans le procès intenté à l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Raj Dayal, a apporté des précisions pour soutenir ses deux motions en cour intermédiaire, ce vendredi 16 juin.

Les deux parties présenteront leurs arguments sur les deux motions d’abus de procédure, le 27 juillet. L’avocat de la défense avait déposé une motion pour le «gel du procès» évoquant un «trial by the press». Me Gavin Glover communiquera des documents et coupures de presse, en fin d’après-midi de ce vendredi, pour soutenir cette motion.

Pour la seconde motion, la défense a affirmé que l’Independent Commission against Corruption n’a jamais communiqué au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) les dossiers (NdlR : file of conspiracy) sur la plainte de complot portée par Raj Dayal, le 26 mars 2016.

Me Medhaven Armoogum représentant du bureau du DPP a, ainsi, demandé à avoir recours à ces documents et un ruling a été prononcé en faveur du DPP par les magistrats Niroshni Ramsoondar et Vijay Appadoo siégeant en cour intermédiaire.

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