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[Document] Affaire des coffres-forts: le DPP engage des poursuites formelles contre Ramgoolam
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[Document] Affaire des coffres-forts: le DPP engage des poursuites formelles contre Ramgoolam
![[Document] Affaire des coffres-forts: le DPP engage des poursuites formelles contre Ramgoolam](/storage/images/article/2017/2017-10/2017-10-20/navin_ramgoolam.jpg)
L’ancien Premier ministre n’est pas sorti d’affaire. Des poursuites seront engagées contre Navin Ramgoolam sous l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), dans le cadre des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et valises à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015. C’est ce qu’annonce le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans un communiqué émis ce vendredi 20 octobre.
Selon le bureau du DPP, Navin Ramgoolam sera poursuivi pour avoir accepté des paiements en cash excédant Rs 500 000. Ce qui est en violation de la FIAMLA.
Par ailleurs, le bureau du DPP a recommandé au commissaire de police de faire un rapport écrit à l’Integrity Reporting Services Agency sous l’article 9(2) de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Et aussi de solliciter la Mauritius Revenue Authority en vue d’éventuelles infractions fiscales dont se serait rendu coupable l’ex-chef du gouvernement.
Communiqué émanant du bureau du DPP. by L'express Maurice on Scribd
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