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Jugement renversé en appel: les juges de la Cour suprême font la leçon à un magistrat
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Jugement renversé en appel: les juges de la Cour suprême font la leçon à un magistrat
Les juges Pritviraj Fekna et Shameem Hamuth-Laulloo ont été très sévères envers le magistrat de la cour de district de Rivière-du-Rempart. Ils se sont prononcés en faveur de l’appel interjeté par Me Rama Valayden, qui représente un dénommé Saheer Shanawaz Rosun. Accusé d’agression, ce dernier a été condamné sans qu’il n’ait eu l’opportunité de s’expliquer à la barre…
There is a fundamental flaw which has vitiated the whole trial process. The end result is that there is no defense case for appellant…
«La cour n’a pas donné l’opportunité à l’avocat de pouvoir appeler son client à la barre pour témoigner. De ce fait, la Cour suprême ordonne que sa sentence soit annulée et que le procès soit rouvert devant un autre bench de la cour.» C’est en ces termes que les juges Pritviraj Fekna et Shameem Hamuth-Laulloo ont, dans leur jugement prononcé le 17 novembre, annulé la sentence dont a écopé Saheer Shanawaz Rosun.
Ce dernier faisait l’objet de trois accusations formelles d’agression sur deux hommes, Moustoufa Ackbarally et Mohammad Ackbarally. Si les charges qui pesaient sur cinq autres accusés dans cette affaire ont été rayées, en revanche, Saheer Shanawaz Rosun a, lui, été condamné à six mois d’emprisonnement par la cour de district de Rivière-du-Rempart. Sa peine a, par la suite, été commuée en 120 heures de travaux d’intérêt général.
<p>Toutefois, par le biais de son homme de loi, Me Rama Valayden, Saheer Shanawaz Rosun a contesté le jugement de la cour de district de Rivière-du-Rempart. Il a fait remarquer que le magistrat a simplement pris en considération sa version des faits à travers la police, sans pour autant lui donner l’occasion de déposer en cour. De ce fait, Me Valayden a demandé que le procès soit rouvert.</p>
<p>Un avis partagé par les juges de la Cour suprême. <em>«On ne sait pas ce qui s’est passé pour que le magistrat n’ait pas donné l’occasion à l’accusé de s’exprimer. Les </em>court records<em> passent cette question sous silence», </em>déplorent les juges.</p>
<p>Ils estiment que c’est au magistrat de s’assurer que l’avocat puisse appeler son client à la Barre. <em>«There is a fundamental flaw which has vitiated the whole trial process. The end result is that there is no defense case for appellant…»</em></p>
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