«The cable has lost its inviolability.» C’est ce qu’ont estimé les Lords de la Cour suprême de Londres dans leur jugement rendu jeudi 8 février, à propos de l’admissibilité du «câble diplomatique», soit des documents, révélé par Wikileaks en 2010. La majorité affirme que l’Administrative Court aurait dû autorisé ce document. En revanche, les Lords ont rejeté à cinq contre sept l’un des points d’appel d’Olivier Bancoult, soit que la création d’une Marine Protected Area (MPA) partirait d’une mauvaise intention.

Le Groupe refugiés Chagos (GRC) avait saisi cette instance après que la Cour d’appel l’a débouté en 2014. Il avançait trois points. Parmi ceux-ci, l’admissibilité du câble diplomatique révélé par Wikileaks en 2010.

Soulignant que les documents diplomatiques ont été publiés par Wikileaks, les Lords ont estimé que : «The cable has lost its inviolability, for all purposes including its use in cross-examination or evidence in the present proceedings.» Selon eux, ces documents n’ont pas été exploités lors de l’affaire devant l’Administrative Court et devant la cour d’appel.

D’ajouter que rien n’empêchait le plaignant de contre-interroger ses auteurs, car cela ne viole pas la convention de Vienne qui établit des règles pour les échanges d’informations diplomatiques. Ces communications de Wikileaks étant absentes du point d’appel, la majorité des Lords a rejeté ce premier point.

Intentions réelles

L’autre point de la discorde : les motivations de David Milliband, Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, au sujet

de la création de la MPA. Selon le leader du GRC, Olivier Bancoult, il s’agissait surtout d’un moyen d’empêcher les Chagossiens de retourner sur leur île natale.

Les Lords ont cependant été unanimes à dire qu’à aucun moment les intentions étaient d’empêcher les Chagossiens de retourner sur l’archipel. La Cour suprême rejoint ainsi la cour d’appel pour conclure que même sans les documents, il est clair que la décision n’aurait pas changé.

Le Commissioner du British Indian Ocean Territory (BIOT) avait d’ailleurs signalé dans des échanges le risque encouru en proclamant la création d’une MPA. Il avait estimé que la réaction pouvait être vive du côté des Chagossiens. Le Commissioner du BIOT avait aussi indiqué que la MPA ne remettait pas en question le droit de retour dans l’archipel. La création de ce parc marin, avait-il affirmé, avait pour but de protéger l’environnement.

Pour les Lords, le seul point qui méritait considération hier, concerne les fishing rights. La MPA aurait mis en péril le droit à la pêche dans une zone de 250 000 milles carrés

Du reste, ce revers ouvre la voie à d’autres actions en justice. Le GRC et les Chagossiens des Seychelles feront notamment appel des études de faisabilité qui sont contre le retour des natifs et de leurs descendants sur l’île. L’affaire sera entendue le 14 mai prochain, à la High Court de Londres.