Les attributions de la commission d’enquête instituée sur l’ex-chef de l’État ont été «gazetted» hier. Mais des juristes affirment qu’une commission ne peut se prononcer sur des actes anticonstitutionnels.

«Cette commission est une tentative de se substituer à la Cour suprême.» Avant même le début des travaux, opposition parlementaire et juristes expriment des réserves quant aux attributions de la commission d’enquête instituée sur l’ex-présidente de la Répu- blique Ameenah Gurib-Fakim. Celles-ci ont été gazetted hier, soit une semaine après la nomination des juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaytree Jugessur-Manna.

L’avocat parlementaire Shakeel Mohamed affirme, d’emblée, que cette commission d’enquête, présidée par Asraf Caunhye, ne peut se prononcer sur des actes anticonstitutionnels. «C’est du gaspillage de fonds publics car dans aucun pays du Commonwealth, une commission d’enquête ne peut faire des recommandations sur l’immunité présidentielle», souligne-t-il.

«Comment une telle commission peut venir dire s’il y a eu violation ? Ce n’est que la Cour suprême qui est habilitée à interpréter la Constitution», soutient, pour sa part, le juriste Kushal Lobine, du Parti mauricien social-démocrate. D’ajouter que la Law Reform Commission aurait pu s’en charger.

Sollicité, Rajen Narsinghen, responsable de la faculté de droit à l’université de Maurice, trouve, lui, cette démarche «très dangereuse». On fait entrer des juges dans l’arène politique, fait-il ressortir.

Au niveau du gouvernement, l’on se veut rassurant. «En faisant appel à trois sitting judges, il y a une claire volonté de vouloir changer un système qui aboutit à des abus», dit-on.

Les trois Puisne Judges prêteront serment à la State House, en présence du président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, jeudi. Le calendrier des travaux sera annoncé à l’issue de la cérémonie de prestation de serment.

Selon nos informations, la première audition est prévue au début du mois de juin. Les audiences seront ouvertes au public, sauf dans certains cas. Entre-temps, il faudra non seulement finaliser la disponibilité des juges, mais aussi décider du lieu où la commission devra siéger.

Les fonctions de la commission

Qu’en est-il des circonstances ayant mené à la mise sur pied d’une commission d’enquête sur l’affaire Álvaro Sobrinho ? Y a-t-il eu une éventuelle violation de la Constitution ? Voici quelques-unes des attributions de la commission d’enquête instituée sur l’ex-présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. La commission devra, en outre, établir s’il y a eu «unlawful, improper or indecorous use of the Office of the President», ayant mené à la démission d’Ameenah Gurib-Fakim, le vendredi 23 mars. L’implication, directe ou indirecte, des hommes de loi dans l’institution de cette commission d’enquête devrait aussi être analysée. Les trois juges devront, par ailleurs, faire des recommandations sur l’immunité dont jouissent le président et le vice-président de la République. Cela, afin de «renforcer le rule of law ainsi que le concept de séparation des pouvoirs», est-il indiqué dans le Government Gazette mais aussi de consolider les principes démocratiques. Les juges devront aussi se pencher sur les procédures à suivre pour destituer un président de la République.

Questions à Rajen Narsinghen, chef du département de droit à l’université de Maurice: «Donner de telles attributions à des juges en fonction peut s’avérer embarrassant»

Quelle est votre opinion sur les attributions de cette commission ?

L’opinion publique sera déçue car elle attendait des attributions plus larges avec l’accent sur l’affaire Sobrinho.

L’autre danger c’est d’enquêter sur le rôle des avocats. Un principe fondamental est le secret professionnel entre un avocat et son client. Cela peut paraître dangereux et saper le moral et l’autorité de la profession légale.

Cette commission peut-elle déclarer un acte anticonstitutionnel ?

En vertu de l’article 83 de la Constitution, c’est la prérogative de la Cour suprême d’interpréter la Constitution. Donner cette prérogative à une commission nommée par l’exécutif peut être interprété et perçu comme une entorse au principe de la séparation des pouvoirs. Et enquêter sur une éventuelle entorse aux procédures administratives, comme une atteinte à la prérogative de la Cour suprême en matière de judicial review.

Que risque l’ex-présidente Gurib-Fakim ?

Une commission d’enquête ne peut que faire un constat des faits et soumettre ses conclusions. C’est seulement le Directeur des poursuites publiques qui peut initier des actions pénales. Aucune sanction pénale ou civile n’est possible.

Mme Fakim peut recourir à la Cour suprême pour clamer son immunité. Cela peut traîner pendant des mois.

L’article 30 A de la Constitution donne une immunité à la présidente lors de l’exercice de ses fonctions. L’interprétation la plus plausible est que l’immunité la couvre, même après la cessation des fonctions, à condition d’être restée à la limite des paramètres.

L’argument aussi possible est d’évoquer l’article 28b pour affirmer qu’elle défendait la Constitution et le rule of law. L’article 64, sous-article 5 prévoit qu’aucune cour de justice n’aura de juridiction dans l’éventualité où elle n’aurait pas agi selon l’avis du cabinet ou si elle n’a pas consulté le Premier ministre ou le leader de l’opposition.

Est-ce que cette commission est apte à proposer des amendements constitutionnels ?

Donner une telle attribution à des juges en fonction peut s’avérer embarrassant car ils ont un droit de réserve strict pour ne pas s’aventurer sur le champ politique. Cela peut être dangereux et bafoue le principe de la séparation des pouvoirs.

Décider d’un amendement touchant les pouvoirs d’un président, surtout les articles 28, 30 et 64 etc., demande des choix politiques. Or, les juges ne sont pas censés s’y aventurer. L’idéal serait d’avoir une commission de juristes et de voir la problématique d’un rééquilibrage des pouvoirs entre le Premier ministre et le président à tête reposée, avec un apport des constitutionnalistes, politologues et membres de la société civile et ensuite passer par un référendum.