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The Use of Pesticides Bill : Certainement mieux que rien! Mais encore…?
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The Use of Pesticides Bill : Certainement mieux que rien! Mais encore…?
Le projet de loi sur l’utilisation des pesticides est enfin d’actualité. Toutefois, il est limité dans la mesure où il ne recense que 60 pesticides et où il ne s’applique pas aux produits alimentaires importés.
Plus de deux ans après l’enquête de l’express de janvier 2016 sur les pesticides trouvés dans ce que nous consommons et donnons à manger à nos enfants, nous avons, enfin, un projet de loi !
C’est un pas ! Il a pris deux ans et demi, mais cela ne semble pas être un pas définitif dans la bonne direction…
Cette loi, en seulement 15 paragraphes et 9 pages, a le mérite apparent d’être simple. Il faut aussi compter avec, en annexe, un First Schedule (FS) d’une trentaine de pages de plus qui établit la liste des produits agricoles qui seront désormais surveillés, ainsi que les pesticides dûment autorisés sur chacun de ces produits et les limites maximales de résidus (LMR) de chacun de ces pesticides, au-delà duquel il y a un risque pour la santé.
La loi met sur pied un Pesticides Regulatory Office (que l’on espère vraiment… PRO) pour contrôler l’usage des pesticides et développer des stratégies pour une utilisation plus raisonnée de ceux-ci. Ce département peut accéder aux champs au moment de la récolte et/ou à n’importe quel endroit où des légumes sont en vente afin d’obtenir des échantillons pour examen visuel ou analyse en laboratoire. En cas de test positif, le planteur reçoit d’abord un Improvement Notice.
Si un planteur n’améliore pas ses pratiques selon l’Improvement Notice, ou s’il utilise sur l’un des produits agricoles identifiés dans la loi un pesticide qui n’est pas prévu par le FS, ou encore dépasse la LMR prévue par le FS, il sera passible de poursuites. Au premier délit, Rs 10 000 d’amende. Au troisième délit (et subséquemment), une amende de Rs 25 000 à Rs 50 000 plus une peine d’emprisonnement de moins d’un an. C’est peu, mais c’est un début !
À l’importation, l’approche est différente puisque l’importateur n’a besoin que de produire un certificat de l’autorité compétente du pays exportateur. Sans ce permis, sa marchandise sera détruite, après un délai dit «raisonnable».
L’ayant résumée, passons à ce qui cloche avec cette loi.
D’abord et avant tout, il faut signaler que la loi ne s’applique PAS aux produits agricoles qui sont frozen, dried or processed. Ce qui est congelé semble être du territoire du ministère de la Santé. Avec cette exclusion, ce sont clairement les épices, les grains, le riz qui sont «à l’abri». Les fruits et légumes importés aussi. Or, nos échantillons de janvier 2016 indiquaient des situations où les LMR étaient transgressées pour les haricots rouges (Madagascar) et nos trois échantillons de riz basmati (Inde).
Pas de labo local
Nos articles évoquaient même le phénomène de produits agricoles du tiers-monde rejetés aux frontières européennes qui étaient automatiquement réorientés vers des pays qui payaient peut-être moins bien, mais qui avaient moins (ou pas) d’exigence au niveau des normes! Maurice en faisait partie et continuera à en faire partie, puisque la loi prévoit seulement un document, émis par le pays exportateur, certifiant les LMR dans le produit importé, mais à propos de quels pesticides exactement on ne sait pas, puisque la loi ne spécifie RIEN à ce propos ? On ne prévoit pas, d’ailleurs, quoi faire si un produit importé ne se retrouve pas (comme le riz ou les épices ou les grains ou certains légumes ou fruits importés) dans le FS, mais a dépassé la LMR européenne, comme pourrait le confirmer un laboratoire local ! En effet, l’«autorité compétente» définie dans la loi EXCLUT très explicitement tout labo local, y compris ceux du gouvernement ! Où est donc la logique et comment se défendra-ton face à de possibles certificats de complaisance venant de certains pays pour favoriser le dumping chez nous ? Pourquoi ne pas faire comme l’Union européenne, par exemple, qui peut recontrôler TOUT ce qui arrive à ses frontières et qui, ne faisant aucun crédit aux certificats qui accompagnent les produits agricoles, les rejette plus souvent qu’on ne le croit…?
Autre sujet d’inquiétude : le First Schedule ne fait la liste que de 60 pesticides exactement. Certains sont product specific, comme le Métaldéhyde pour les fraises ou le Glufosinate (tiens!) Ammonium, pour la pomme de terre, mais la plupart sont utilisables sur une variété de productions, comme le Mancozeb ou le spinosad. Ce qui inquiète, c’est que cette liste est très courte par rapport à la liste de molécules de pesticides possibles qui sont potentiellement de plus de… 400 ! Pour rappel, les tests effectués pour l’express par Quantilab, en janvier 2016, recherchaient plus de 250 molécules actives dans des pesticides volatils et plus de 200 autres molécules dans des pesticides non volatils et 20 % de nos échantillons révélaient alors plus que les LMR recommandées par la norme européenne ! (EC 396/2005)
Nous ne connaissons pas, à ce jour, les capacités de contrôle du Food Tech Lab du ministère de l’Agro-industrie, mais l’achat d’un appareil LCMSMS à plus de Rs 20 M n’aurait pas été accompagné, selon nos informations, de l’investissement humain nécessaire pour le valoriser pleinement. Ce qui inquiète, c’est que leurs tests, contrairement à ceux de Quantilab, ne peuvent probablement pas être décrits comme exhaustifs, puisqu’il y a évidemment moins de chances de trouver des produits comportant des pesticides au-delà des LMR si leur recherche vise moins (15 % à 40 % selon les affirmations ?) que les pesticides possibles et disponibles.
Pourquoi disons-nous cela ?
Principalement, parce que les pesticides détectés dans les échantillons du ministère (voir Tableau I), sur les 15 mois jusqu’à mars 2018 (site Web du ministère de l’Agro-industrie) se limitent à seulement 22 en tout et pour tout. Notons que le gardien de la qualité de ce que nous mangeons, c.-à-d. le Food Tech Lab ne cherchait, entre juin 2016 et mars 2017, que… 14 pesticides en tout et pour tout (3 % du total) et améliorait ce score à presque une trentaine de résidus de pesticides jusqu’à décembre 2017 (6,7 % du total) (pas de tests du tout en août et en septembre ? Pourquoi ?). On est impressionné de voir qu’à partir de janvier 2018, ce sont désormais 182 résidus (40 % du total), soit 6 fois plus, qui sont analysés. Cependant, sur des échantillons de légumes de sensiblement la même taille, LE POURCENTAGE D’ITEMS AU-DESSUS DES LMR AURAIT DÛ ALORS SE DÉTÉRIORER même un peu, ce qui n’est pas, étrangement, le cas. Pourquoi donc ?
De plus, pourquoi dire qu’on fait 182 tests de résidus si seulement 60 sont, à ce stade, listés dans la loi, au First Schedule ? Bizarre…
Des molécules exclues
Autre point. Si le FS aligne 60 pesticides, il est quand même inquiétant de réaliser que cette liste n’inclut même pas plusieurs des molécules identifiées par notre enquête de janvier 2016, même si pas toujours au-delà des LMR requises. Nous avons fait la comparaison et avons trouvé 14 résidus de pesticides identifiés dans nos échantillons de janvier 2016 qui ne sont pas dans le FS. Parmi eux, le Formetanate que l’on retrouvait à 92 fois au-dessus de la dose prescrite dans des petits piments, le Carbaryl qui se situait à 15 fois la LMR dans des haricots rouges importés ou encore la Permethrin que l’on retrouvait juste au-dessus de la LMR dans un des trois riz basmati, importé aussi. C’est inquiétant!
Le Formetanate était, théoriquement, déjà banni sous la Dangerous Chemicals Control Act, en janvier 2016, au moment de nos échantillons. Comme le Profenofos ou l’Imidacloprid, d’ailleurs. Mais comment savoir s’ils sont toujours utilisés, après avoir été bannis, s’ils ne sont pas testés pendant au moins quelque temps pour détecter les importations frauduleuses ou les stocks cachés…? Le problème se poserait aussi pour la Cyperméthrine, qui devrait être bannie bientôt ?
De plus, comme la loi a été rédigée, elle va gêner considérablement la juxtaposition des plantations, par exemple. En effet, elle est product specific. Qu’est-ce qui se passe donc, si un champ de pomme d’amour reçoit un traitement de cheval, la veille de la récolte d’un champ de «bringelle» dont les pesticides arrivaient au terme de leur période de rémanence ou d’efficacité, et que le vent pousse dans la mauvaise direction ?
Finalement, il nous a semblé intéressant d’établir, sur la base du First Schedule, quel était le hit-parade des légumes, au seul critère du nombre de pesticides qui seront désormais testés par le ministère. Le légume le plus testé sera la pomme d’amour et sa cousine, la tomate, avec 42 pesticides recherchés (Tableau II) alors que l’artichaut, le cresson, le persil, le thym, le safran, la grenade, (produits moins fragiles ?) ne seront scrutés que pour un seul pesticide.
Il faut absolument saluer le fait que cette loi vient, enfin, s’attaquer à un problème important concernant notre alimentation. Il est, cependant, encore temps d’en faire une bien meilleure loi pour gagner d’autres applaudissements ainsi que la reconnaissance de la nation !
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