Où est passé le projet de loi sur le Financing of Political Parties ? Alors que le gouvernement a rendu publiques ses recommandations sur la refonte du système électoral, il n’a donné aucune indication à ce stade sur l’autre aspect de la réforme, c’est-à-dire le financement des partis politiques.

Pourtant, le comité interministériel, présidé par sir Anerood Jugnauth, s’était d’abord attaqué au financement des partis politiques et avait soumis ses recommandations l’année dernière au Conseil des ministres. Déjà en janvier, le bureau du Premier ministre avait indiqué qu’une ébauche du projet de loi était en voie de finalisation. Neuf mois plus tard, le document se trouverait toujours au State Law Office, selon une source proche du dossier.

Entre-temps, en avril dernier, à la suite des interpellations parlementaires des députés Rajesh Bhagwan et Kavy Ramano, le Premier ministre Pravind Jugnauth devait faire savoir que les recommandations du comité ministériel ont reçu le feu vert du Conseil des ministres et que le projet de loi était en cours de finalisation au bureau de l’Attorney General.

Le chef du gouvernement avait également annoncé qu’il y aurait des consultations avec les autres partis et que le projet de loi serait prochainement présenté à l’Assemblée nationale. Sans toutefois donner de calendrier précis.

En juillet, aucune échéance n’avait été établie face à une question du député travailliste Arvin Boolell, au Parlement. Ce dernier ne comprend pas ce retard. «Il n’y a pas de volonté politique, martèle l’élu rouge, sinon comment expliquer l’hésitation du gouvernement ?»

Selon lui, si aucune loi n’est votée sur le financement d’ici le prochain scrutin, ce sera à l’avantage du Mouvement socialiste militant (MSM) par rapport au Parti travailliste (PTr). L’affaire des coffres-forts n’ayant toujours pas été tranchée par la Cour suprême. Donc le gouvernement privilégierait le statu quo, selon lui. De toute façon, une telle loi ne peut pas être promulguée du jour au lendemain sans consultation ni préparation. Actuellement, la commission électorale n’a pas les ressources nécessaires pour agir comme chien de garde auniveau du financement, explique Arvin Boolell.

«Money politics»

«Pourquoi ces tergiversations si tout a été approuvé depuis belle lurette ?» se demande Kavy Ramano. Maintenant que la réforme du système électoral est au centre de la polémique, le député indépendant craint que le financement des formations ne soit relégué au second plan. «C’est pourtant un élément clé du processus électoral et une des plus grandes sources de corruption dans le pays.»

Kavy Ramano rappelle qu’une première ébauche avait déjà été finalisée en 2015, alors que Xavier-Luc Duval présidait le comité interministériel. «Si le gouvernement n’accélère pas le rythme, nous risquons d’organiser les prochaines élections dans les mêmes conditions tant décriées sur le financement illicite des campagnes.»

La commission d’enquête sur le trafic de drogue avait également abordé le sujet. Notamment les dons opaques et obscurs de la part du secteur privé, des étrangers ou même des trafiquants de drogues.

«Le money politics, un mal qui ronge la politique», devait commenter Paul Bérenger qui n’a pas manqué de critiquer le gouvernement pour sa lenteur à présenter cette loi afin de réglementer ce financement. Il se dit sceptique que le gouvernement, plus particulièrement le MSM, vienne avec la présentation d’un tel projet de loi pour passer à des règles plus rigoureuses et transparentes.

Que propose justement le Financing of Political Parties Bill ? Selon les informations disponibles, le projet de loi prévoit la subvention des partis politiques par l’État. La répartition des sommes allouées pourrait s’effectuer à partir du pourcentage de votes obtenus lors des élections générales. Si ce calcul est maintenu, ce sera le MSM qui bénéficiera du plus gros montant.

Des pouvoirs accrus seront confiés à l’Electoral Supervisory Commission pour contrôler les finances des partis qui vont devoir s’inscrire auprès du Registrar. Les partis politiques seront obligés de faire auditer leurs comptes. Les livres des comptes doivent être tenus par un expert-comptable.

Ces formations auront, cependant, le droit d’accepter des contributions du privé. Pour un don de plus Rs 50 000, les noms des donateurs et les détails y relatifs devront être rendus publics. Des pénalités avec des peines de prison pour les contrevenants sont prévues.

Le Financing of Political Parties Bill prévoit aussi de fixer à Rs 1 million le plafond des dépenses d’un candidat aux élections générales. Actuellement, il est de Rs 150 000. Les candidats ayant atteint le seuil de 10 % des voix se verront rembourser une partie du montant qu’ils auront déboursé. Ce remboursement s’ajoute à la subvention.

En attendant le projet de loi, la proposition de subvention publique est déjà décriée. Plusieurs partenaires de la société civile et du milieu syndical sont sceptiques concernant cette mesure. La National Trade Union Confederation se prononce contre le financement des partis politiques et des associations par l’État. C’est du «gaspillage de fonds publics », dénonce le syndicaliste Narendranath Gopee.