Les amendements à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) sont entrés en vigueur cette semaine, conformément aux recommandations du rapport d’évaluation de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group. Tour d’horizon des points saillants des nouvelles réglementations de ce cadre juridique promulgué pour la première fois en 2002.

Application plus élargie

Outre les banques ou toute autre institution qui sont sous la surveillance de la Financial Services Commission, les amendements de la FIAMLA s’appliquent désormais aux opérateurs immobiliers, bookmakers, opérateurs de casino, de maisons de jeu ou encore les pool collectors locaux et internationaux qui se trouvent sous la surveillance de la Gambling Supervisory Authority. Sont concernés les clients qui font des transactions de Rs 100 000 ou plus.

Les responsabilités de la «reporting person» plus détaillées

Les responsabilités et rôles de la «reporting person» (soit les banques, sociétés d’assurances et autres opérateurs sous la FIAMLA) sont désormais plus précis et détaillés. En tant qu’opérateur, la reporting person aura un rôle central à jouer pour identifier toutes transactions suspectes auprès des autorités concernées telles que la Financial Intelligence Unit (FIU). Et ce, à travers une série de mesures de contrôle qu’elle aura à instaurer au sein de son organisation.

Conformément aux nouvelles réglementations, la «reporting person» aura l’obligation de mettre sur pied des programmes de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en interne, et ce quelle que soit la taille de son activité. Pour ce faire, la FIAMLA demande que chaque reporting person désigne au minimum un compliance officer de niveau du senior management qui aura pour responsabilité d’appliquer toutes les mesures et réglementations préconisées par la loi. Ce dernier devra avoir un accès illimité aux livres, registres et employés nécessaires au bon déroulement de ses fonctions.

La reporting person devra également appliquer des procédures d’évaluation de haut niveau lors du recrutement des employés tout en assurant des programmes de formation continue à l’intention des directeurs et employés. Cela, afin que ces derniers soient toujours au courant des dernières réglementations relatives au blanchiment de capitaux et du financement d’activités terroristes entre autres. Si elle opère dans la structure d’un groupe, la reporting person devra appliquer un programme pour toute la structure du groupe.

La Customer Due Diligence plus «serrée»

La Customer Due Diligence (CDD) est une enquête menée par la reporting person sur le contrôle de la clientèle dès la première prise de contact. Les nouvelles réglementations apportent plus de précisions quant aux différentes étapes et actions que doivent prendre les opérateurs en ce sens. La nature des affaires entre la reporting person et son client devra, par exemple, être clairement établie dans l’optique de faire le suivi des transferts de fonds ainsi que leur provenance entre autres.

La reporting person devra également veiller à ce que toutes les informations recueillies lors de la CDD soient constamment mises à jour tout en étant toujours à la disposition des autorités de surveillance concernées selon leur requête. Si un opérateur sent que l’exercice de CDD soulève des suspicions auprès du client, l’opérateur devra mettre fin à l’exercice et soumettre une déclaration de transactions suspectes aux autorités concernées, soit la FIU.

Les entités travaillant avec des personnes physiques (à l’opposé des personnes légales comme les sociétés, entreprises etc) devront dès le départ avoir toutes les informations sur ce type de clients. Les procédures de CDD comprennent également des recherches sur les données publiques du client pour connaître sa réputation.

Par ailleurs, les reporting persons sont désormais tenues d’effectuer une CDD plus renforcée s’il y a des doutes sur le client et la provenance de son argent. Tout détail susceptible d’apporter plus d’éclairage en ce sens devra être recherché, notamment son parcours professionnel, la nature de ses affaires et la provenance de ses capitaux entre autres.

<p style="text-align: justify;">C&rsquo;est le montant maximal de l&rsquo;amende appliquée en cas d&rsquo;infractions aux règlements du FIAMLA. Le coupable peut aussi encourir une peine d&rsquo;emprisonnement n&rsquo;excédant pas cinq ans.</p>

<p style="text-align: justify;">Autre point saillant des amendements : les règles de contrôle pour les <em>&laquo;politically exposed persons&raquo;</em> (PEP). Il s&rsquo;agit de toute personne occupant une fonction publique importante, que ce soit au niveau local ou international allant des chefs d&rsquo;État, membres du gouvernement, des corps publics ou encore de partis politiques ou du judiciaire pour n&rsquo;en citer que quelques-uns. Le nouveau cadre juridique exige un profil détaillé des PEPs ainsi qu&rsquo;une CDD accrue en ce sens.</p>