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Après l’affaire Christopher Perrine: le fonctionnement de la commission de pourvoi en grâce remis en question
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Après l’affaire Christopher Perrine: le fonctionnement de la commission de pourvoi en grâce remis en question
• Sir Victor Glover campe sur sa position
Le cas Christopher Perrine gracié malgré un lourd casier judiciaire continue de faire des vagues. Cet homme est notamment soupçonné de vol avec violence chez la fille de l’adjointe au commissaire des prisons, le 12 octobre, alors qu’il venait à peine d’être libéré de prison.
Il nous revient que l’affaire Perrine ne laisse pas insensible du côté du bureau du Premier ministre ainsi qu’à la State House. Le bureau de la commission de pourvoi en grâce travaille déjà pour pallier les failles.
La commission, auparavant attachée au bureau du Premier ministre, a eu un secrétariat à la State House lorsqu’Ameenah Gurib-Fakim a été nommée présidente de la République en 2015, suivant une requête de l’ex-cheffe de l’État au secrétaire au cabinet. Un dossier a également été compilé au cas où l’opposition viendrait avec une question parlementaire.
«Pas d’hésitation»
D’ici là, ils sont nombreux à s’interroger sur la décision de la commission présidée par sir Victor Glover, voire sur son fonctionnement. Il nous revient qu’il n’y a pas eu «d’hésitation» sur le cas Christopher Perrine. Pas de demande de pièces justificatives additionnelles non plus. Chaque pétition est normalement accompagnée du certificat de moralité où le délit est mentionné, du jugement de la cour et du rapport de la police.
Christopher Perrine, condamné le 19 juin 2009 à 18 ans de prison pour viol, a fait parvenir par le biais de son avoué une pétition à la commission de pourvoi en grâce le 12 mai 2017, soit près de neuf ans de sentence après. Sa demande était soutenue par sa mère et sa fiancée ainsi que par le cardinal Maurice Piat, le diocèse Adventiste du 7e Jour de Maurice et Lindley Couronne de l’organisation non gouvernementale Dis-Moi.
Une des raisons de la pétition était qu’il s’était engagé à épouser sa fiancée. Sa demande était aussi accompagnée d’une série de photos prises à la prison attestant de sa présence à dix cours où il travaillait le bois, entre autres. En analysant la pétition, la commission a trouvé que Christopher Perrine a purgé la moitié de sa sentence et a recommandé qu’il obtienne la grâce présidentielle.
Ameenah Gurib-Fakim, présidente de la République à ce momentlà, a agréé la recommandation de la commission le 9 octobre 2017. Toutes les parties concernées en ont été informées. Christopher Perrine a été libéré le 18 mai 2018 avant d’être rattrapé par ses anciens démons.
La commission va-t-elle doubler de vigilance pour que de tels cas ne se reproduisent plus ? «Nous le faisons tout le temps», réplique sir Victor Glover, interrogé mercredi. Avant d’ajouter que «ce n’est sûrement pas le premier cas de viol qui bénéficie de la grâce présidentielle».
Il fait aussi ressortir qu’il ne viendra pas avec une «véritable explication», comme le demande le leader du Mouvement militant mauricien Paul Bérenger. Il indique également maintenir ses propos tenus dans l’express samedi du 27 octobre où il disait qu’il n’avait pas toutes les informations et que dans les affaires de viol, «la question à poser est de savoir si la personne était consentante».
Jusqu’à 100 requêtes par mois
<p style="text-align: justify;">La commission siège deux fois par mois pour examiner les 75 à 100 pétitions reçues mensuellement. Si la majorité de demandes pour la grâce présidentielle émanent des détenus ayant commis des délits mineurs s’affichant sur leur certificat de moralité, une dizaine d’entre elles peuvent provenir de ceux condamnés pour des délits plus graves, dont des viols, des crimes ou des délits de drogue. La demande est transmise à travers l’administration pénitentiaire, les avocats ou avoués des prisonniers. <em>«Avant la réunion de la commission, le résumé de chaque cas à l’agenda est envoyé deux semaines avant aux membres et au président. Entre 35 et 40 cas, dont une trentaine sont des délits mineurs, sont traités par session»</em>, explique-t-on du côté de la commission. Une fois la décision prise, le procès-verbal est signé par le président au bout de deux jours. La secrétaire de la commission prend alors rendez-vous avec le président de la République, qui à son tour donne son approbation.</p>
Les membres
<p style="text-align: justify;">Ils sont Shadmeenee Mootien, avocate, Yuvraj Thacoor, expertcomptable, et Geeantee Toory, ex-présidente de la Commission nationale du sport féminin et membre du Mouvement socialiste militant dans la circonscription n° 8 Moka-Quartier-Militaire. Les deux premiers nommés ont été reconduits à leur poste le 5 juillet pour deux ans alors que Geeantee Toory a été nommée pour la première fois. Un quatrième membre n’a pas encore été désigné. Auparavant, la commission comptait Aline Wong et Shameer Mohuddy parmi ses membres. Leurs contrats respectifs ont expiré en avril. Quant à sir Victor Glover, il en est le président depuis 2010, avec un contrat renouvelable tous les deux ans. Il a succédé à Jocelyn Forget, ancien chef juge.</p>
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