Lors de l’Examen périodique universel (Universal Periodic Review) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève hier soir, l’Attorney General Maneesh Gobin, en insistant sur la spécificité d’un pays multiculturel, a annoncé la présentation du tant attendu Children’s Bill l’année prochaine mais aussi le Gender Bill pour assurer une meilleure égalité entre les deux sexes.

Pas de Freedom of Information Act de sitôt. Le gouvernement veut «strike the right balance». Le premier working draft fait l’objet de discussions in house sur les implications légales et institutionnelles de cette loi, a indiqué Maneesh Gobin. Sans donner de calendrier, il a simplement fait savoir que d’autres consultations auront lieu sur ce sujet.

Sur la situation de la communauté LGBT (lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres), même si Maneesh Gobin a affirmé que des consultations ont été enclenchées avec les ONG à Maurice, il n’y a pas de réelle avancée sur ce dossier. C’est un sujet qui a grandement préoccupé les experts. «C’est un challenge pour Maurice», a soutenu l’Attorney General qui a affirmé que l’Inde est une voie à suivre après la dépénalisation de l’homosexualité. Les observateurs ont appelés à décriminaliser, soit abroger les sections du Code pénal ayant trait aux relations consentantes entre deux adultes.

Sur la peine de mort, le représentant mauricien assure que cette mesure a été abolie en 1995. La justice fait provision pour la prison à perpétuité ne dépassant pas 60 ans.

Il rappelle que la question de la peine de mort est revenue sur le tapis après que des Mauriciens se soient publiquement exprimés pour la peine de mort concernant des crimes atroces.

Est-ce qu’il y a possibilité de réintroduire la peine capitale vu qu’elle est toujours dans la Constitution s’est interrogée, l’experte australienne ? Est-ce que Maurice serait d’accord pour signer le Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights pour empêcher cela ? Le garde des sceaux mauricien devait renvoyer la balle au Premier ministre.

Utilisation du créole

Le représentant des Etats Unis s’est dit «concerned» en revanche sur les abus commis par la police, les arrestations arbitraires, détentions injustifiées, le harcèlement subi par les journalistes et le manque de recevabilité contre les auteurs de violences faites aux femmes. Il faut aussi renforcer la loi contre la corruption.

L’utilisation par les citoyens de la langue créole est indéniable. Pour la délégation mauricienne, hormis le Parlement, la langue est couramment acceptée par les autres institutions y compris dans les cours de justice. Le créole est le medium d’enseignement dans le primaire et secondaire. Cependant, la langue n’est pas un «ground for discrimination» dans l’Equal Opportunies Act.

La délégation mauricienne était composée d’une dizaine de personnes, dont la Senior Chief Executive, Asha Burrenchobay et d’autres officiers du bureau de l’Attorney General. Durant l’Examen périodique universel (EPU), le bilan et réalisations de 14 États, dont Maurice, en matière des droits de l’homme seront passés en revue. Maneesh Gobin devra ainsi convaincre avec des mesures pour améliorer la situation des droits humains sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.

Sur les Chagos, Maneesh Gobin a redit tout son optimisme par rapport à l’Advisory opinion de la Cour internationale de justice. Il espère que la communauté internationale aidera le pays à compléter le processus de décolonisation.

L’affaire n’empêche pas les deux pays d’avoir des relations bilatérales et commerciales. «Chagos, an issue between two friendly countries», a précisé l’Attorney General mauricien.

Cet exercice à duré près de 4 heures. Les progrès de Port-Louis en matière des droits humains, notamment la création de la National Human Rights Commission, ont été évalués.

Les trois États faisant partie du groupe de rapporteurs («troika») pour l’examen de Maurice sont le Togo, la Mongolie, et le Royaume Uni.

Comment ça marche ?

L’EPU est un mécanisme qui permet d’examiner périodiquement la situation des droits humains dans les 193 États membres des Nations unies. Depuis la première session de l’EPU en avril 2008, les 193 États membres ont été examinés à deux reprises dans le cadre du premier et second cycle de l’EPU. Au cours du troisième cycle de l’EPU, les États auront à nouveau l’occasion d’énoncer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites au cours des examens précédents auxquelles ils se sont engagés à donner suite, ainsi que de mettre en évidence l’évolution récente des droits humains dans leurs pays.

Les discussions se sont déroulées sur la base des documents suivants : le rapport national – informations soumises par l’État sous examen, une compilation d’informations provenant de rapports d’experts des droits de l’homme et d’informations provenant d’autres parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations régionales et la société civile. Le vice-président a mis en garde contre toute tentative de représailles contre ceux qui ont collaboré avec les Nations unies sur la situation de Maurice.