«Les travailleurs du secteur privé doivent dire non à cette formule qui est un scandale.» La General Workers Federation (GWF) tire la sonnette d’alarme sur le projet gouvernemental d’instituer un Portable Retirement Gratuity Fund. Toutefois, les syndicats précisent que la démarche en elle-même mérite d’être saluée. Mais c’est sa forme actuelle et plusieurs zones d’ombre qui déclenchent une farouche opposition. De son côté, le patronat accueille cette mesure avec réserve, surtout en termes de coût additionnel pour les petites entreprises.

Le Portable Retirement Gratuity Fund est une recommandation émanant du rapport Collendavelloo qui a supervisé un comité interministériel sur les amendements aux lois du travail. Ce fonds fait provision pour un cumul du temps de service et autres gratifications en cas de démission, de changement d’emploi, de licenciement ou de départ à la retraite des employés du privé qui sont au nombre de 350 000.

Le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, avait promis la présentation d’un projet de loi avant fin 2018. Mais l’échéance a été reportée à mars 2019. L’ébauche du projet de la loi avait été circulée parmi les stakeholders début novembre. Ceux-ci avaient jusqu’au 21 novembre pour faire connaître leurs positions. Prochaine étape: réunir dès la semaine prochaine patronat et syndicats pour aplanir les obstacles.

Taux de contribution de 5,8 %

Déjà, du côté de la GWF, la contribution de 4,8 % des employeurs pour permettre l’institution de ce fonds est contestée. Cette fédération explique avoir procédé à des calculs avec l’aide d’actuaires. Résultat : les travailleurs auront un manque à gagner de 16 % sur leur «lump sum» avec la formule actuelle.

Pour cette centrale syndicale, ce fonds ne devrait pas bénéficier aux employés. Il représente même un recul surtout pour ceux qui n’ont connu qu’un seul employeur, soutient la GWF. Il faudrait que le taux de contribution passe à 5,8 %, estime-t-elle.

Jusqu’ici, la «lump sum» est calculée uniquement sur le dernier salaire de l’employé du privé, contrairement aux fonctionnaires. Un employé du privé à la retraite perçoit une compensation de 15 jours par année de service dans son dernier emploi. Et avec le Portable Retirement Gratuity Fund, l’employé percevra sa compensation par rapport aux années qu’il a passées dans toutes les entreprises au sein desquelles il a travaillé. Cette mesure s’appliquera à tout employé prenant sa retraite pour des raisons médicales ou encore au salarié ayant été licencié à l’âge de 45 ans. À noter que la veuve d’un employé décédé pourra bénéficier de cette somme.

Zones d’ombre

Syndicats comme patronat s’accordent sur un point: il y a des zones d’ombre à éclaircir. Il y a des améliorations à apporter, estime la porte-parole de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé, Jane Ragoo. Celle-ci rappelle qu’il s’agit surtout d’une mesure pour garantir la protection des employés du privé. «Depi 2008 avek Employments Rights Act sirtou, patron gagn drwa met enn travayer déor pou rézon ékonomik ou apré institution enn komité disciplinaire san konpansasion. Government pé koriz enn inzistis anver travayer privé», souligne la CTSP qui rappelle qu’il s’agit d’une bataille du syndicat depuis 10 ans.

Du côté de Business Mauritius, l’on évoque également la gestion de ce fonds. L’ébauche du ministère du Travail indique que c’est la Mauritius Revenue Authority qui sera responsable de «collect contributions and enforce payment». Mais «les contributions et bénéfices seront-ils réinvestis ?» se demande Pradeep Dursun, Chief Operating Officer de cette instance. «Si c’est le cas, il faudra faire attention car il n’y a pas de régulateur comme la Financial Services Commission dans le secteur des pensions et assurances.»

La proposition de passer à une contribution de 4,8 % des employeurs, «représentera un montant non négligeable de Rs 5,1 milliards pour la première année», relève également Pradeep Dursun. Il est d’avis qu’il faudra établir l’impact du coût des entreprises qui n’ont pas de plans de pension. Le patronat attend l’ouverture des discussions avec le ministre pour tirer au clair les «grey areas».

Tandis qu’à la Victoria House, l’on reconnaît les tensions existantes autour du dossier. Alors que, déjà, les débats sur la compensation salariale vont faire monter la température entre syndicats et patronat…