Le ministre des Finances compte amender la Bank of Mauritius Act de 2004 afin que l’argent du Special Reserve Fund puisse être utilisé pour permettre au gouvernement d’honorer ses dettes en devises étrangères.

Est-ce que les estimations budgétaires de la dette publique par rapport au PIB auraient été masquées une nouvelle fois avec le recours à des Special Purpose Vehicles ? C’est la question que se posent économistes et observateurs après la publication des Draft Estimates pour les trois prochaines années.

Anthony Leung Shing, Country Senior Partner du cabinet d’audit , PwC persiste et signe. Dans une récent interview, il estime que on inclut les prêts hors Budget, notamment ceux destinés à financer le Metro Express et la Safe City, la dette publique passerait à 70% du PIB. En juin 2019, le ministère a estimé la dette publique par rapport au PIB à 65% et à 61,6% en juin 2020 pour atteindre les 59,8% en 2020.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a eu recours à une autre astuce pour accélérer le processus de désendettement en utilisant la Banque centrale qui désormais va prendre une part active à la gestion de la dette publique. Sauf accident de parcours lors du vote – une contestation improbable quoique virtuellement possible– du Finance Bill qui validera toutes les décisions arrêtées dans le discours du Budget 2019/2020, la Bank of Mauritius Act de 2004 sera amendée pour autoriser le transfert de fonds conservés du Special Reserve Fund à la Trésorerie.

L’objectif de cette démarche consiste à mettre cet argent à la disposition du ministère des Finances pour le service de la dette. Le gouvernement veut ainsi démontrer qu’il est possible de rembourser des dettes avant leur échéance. La démarche vise également à indiquer la capacité de l’État à ramener le taux de la dette à 60 % du produit intérieur brut bien avant la date-butoir de juin 2021.

Deux écoles de pensée s’affrontent par rapport à cette tentative du gouvernement. D’un côté, il y a ceux qui défendent bec et ongles la thèse que la Banque centrale doit se cantonner dans son rôle par rapport à la protection de la roupie et de gestionnaire de la politique monétaire du pays et ne doit pas ouvrir ses coffres au ministère des Finances.

Le leader de l’opposition Xavier-Luc Duval soutient que la Banque centrale, ayant subi des pertes lors du dernier bilan financier, ne peut pas financer la dette de l’État. Il argumente que si jamais la Banque centrale devait souscrire à cette démarche du gouvernement, il aurait fallu qu’elle vende ses actifs. Et de souligner que la lecture d’un bilan financier doit également tenir compte des obligations de l’institution.

Avance bancaire

Le but du ministre des Finances consiste à puiser des fonds disponibles au Special Reserve Fund qui, au 30 juin 2018, contenait Rs 16,2 milliards. L’objectif de toute évidence est de régler des dettes contractées auprès de créanciers étrangers.

Pour Ramesh Basant Roi, gouverneur sortant de la Banque de Maurice, ce transfert d’argent ne sera pas un prêt mais un don au gouvernement. «Conséquemment, des milliards de roupies seront indirectement ainsi créées et retirées des coffres de la Banque centrale gratuitement, sans coût», déclare-t-il dans un entretien re- produit dans l’édition de l’express du 17 juin.

Selon l’article 47 (1A) de la Bank of Mauritius Act de 2004, les résultats découlant des changements d’investissements réalisés par la Banque centrale doivent atterrir soit comme perte soit comme gain dans ce Special Reserve Fund. Une des raisons pouvant justifier le recours à ce fonds, c’est lorsque le conseil d’administration de cette institution décide que la mise en place des décisions de sa politique monétaire le justifie.

L’autre école de pensée avance comme argument qu’une Banque centrale peut être amenée à être partie prenante de la gestion de la dette de l’État. Étaitil vraiment nécessaire à Pravind Jugnauth d’amender la Bank of Mauritius Act pour parvenir à ses fins ? Sans doute. Cependant la lecture de la Public Debt Management Act de 2008 peut être révélatrice. «In accordance to section 58 of the Bank of Mauritius Act, the Bank may grant, in a fiscal year, an advance to cover negative net cash flows of government.» Autrement dit, grâce à des avances, la Banque centrale peut bien participer à la gestion de la dette publique.

Au cas où le Finance Bill est voté, entraînant dans son sillage l’amendement de la Bank of Mauritius Act en question, la Banque de Maurice franchira une nouvelle étape dans son soutien à la gestion de la dette publique, outre l’émission d’instruments financiers tels les bons du Trésor.

Semer le doute

La transition d’une Banque centrale vers un engagement plus prononcé à la gestion de la dette publique n’est pas un phénomène nouveau, encore moins les conflits que cette démarche peut susciter. C’est un sujet qui a bénéficié d’une large couverture dans le numéro 79 du magazine publié par la Banque des Règlements internationaux (Central bank governance and financial stability). Sa publication date de 2014 il est vrai, mais les idées émises par Stephen Vajs, dans un article intitulé «Émissions de dette publique : questions pouvant intéresser les banques centrales» valent le détour.

Stephen Vajs est un retraité du Trésor américain et consultant international en dette souveraine et en gestion de trésorerie. «Lorsqu’une entité – en général, la banque centrale agissant en qualité d’agent financier – émet des effets à des fins à la fois de liquidité et de gestion de la trésorerie, elle peut semer le doute dans l’esprit des investisseurs quant à la situation des Finances publiques. À moins que la finalité de chaque émission – liquidité ou gestion de la trésorerie – ne soit claire- ment communiquée au marché lors de l’annonce relative à l’émission, les acquéreurs de titres peuvent mal interpréter le sens de l’émission et cela peut perturber l’adjudication. Par exemple, des efforts visant à drainer un important volume de liquidités pourraient être interprétés comme une aggravation à court terme de la situation budgétaire de l’État.» (Voir https://www.bis.org/publ/bppdf/ bispap76_fr.pdf).