Le Political Financing Bill sera débattu demain. Il faut que 51 des 68 parlementaires votent en faveur du projet de loi pour qu’il soit adopté. Ce n’est pas gagné d’avance.

Longtemps réclamés, deux projets de loi qui requièrent une majorité de trois quarts à l’Assemblée nationale risquent de connaître l’échec. D’abord, il y a celui sur la réforme électorale. Les débats ont pris fin en décembre mais il devrait passer par la troisième lecture et attend toujours d’être voté. En attendant, l’alliance gouvernementale vient avec un autre projet de loi qui figure dans son manifeste électoral. Il s’agit du Political Financing Bill dont les débats sont prévus demain. Et ce projet de loi dont l’objectif est de réglementer les finances des partis politiques, souvent décriées, connaîtra sans doute le même sort que celui sur la réforme électorale car tout porte à croire que l’alliance au pouvoir n’obtiendra pas une majorité de trois quarts.

L’alliance Mouvement socialiste militant (MSM)-Muvman liberater (ML)-Organisation du peuple de Rodrigues (OPR), qui compte 44 parlementaires, aura besoin du soutien d’au moins sept députés venant du camp de la minorité. Or, à hier soir, cette majorité était difficilement acquise.

Feizal Jeeroburkhan de Think Mauritius a souligné hier qu’une des raisons de corruption vient des sources de financement politique. «Il est bon de connaître les sources de financement de chaque parti et il est essentiel de tout réglementer. Mais comment le faire, cette question reste à être débattue», a-t-il fait ressortir.

L’opposition, elle, a choisi de s’opposer à ce projet de loi. Elle ne veut pas s’associer au gouvernement car elle estime que le projet de loi tel qu’il se présente n’est pas bon pour une démocratie saine.

Quel est le rapport des forces au Parlement ? Le MSM-ML-OPR compte 44 députés. Le Parti mauricien social-démocrate (PMSD) 9, le Mouvement militant mauricien 6, le Parti travailliste (PTr) 5, le Mouvement patriotique 2 et il y a deux députés indépendants, en l’occurrence Danielle Selvon et Kavy Ramano. Pour que le Political Financing Bill soit adopté, il faut que 51 des 68 parlemen- taires votent en faveur de ce projet de loi.

Suggestions

Le leader de l’opposition et du PMSD, Xavier-Luc Duval, interrogé hier, a déclaré que les Bleus ne voteront pas le projet de loi. «Nous avons réclamé un select committee pour que l’opposition fasse entendre ses suggestions, mais je crois qu’elles ne seront pas prises en considération.»

Du côté du PTr, le chef de file de ce parti au Parlement, Shakeel Mohamed, soutient qu’après la circulation du document sur le financement des partis politiques, les Rouges avaient réclamé un «All Party Meeting» mais que cette suggestion est tombée dans l’oreille d’un sourd. Il a ajouté que le PTr proposera des amendements au projet de loi demain et que c’est au gouvernement de décider s’il va écouter les députés rouges ou non.

Le MMM, pour sa part, a déjà annoncé qu’il ne votera pas le projet de loi. Le leader du parti, Paul Bérenger, trouve que le gouvernement aurait dû engager des discussions avec des partis politiques si réellement il avait voulu réglementer les finances des partis politiques.

En ce qui concerne l’alliance au pouvoir, Eddy Boissézon, secrétaire général du ML, a indiqué à l’express hier que l’opposition cherche «toutes sortes de prétextes» pour ne pas voter le projet de loi. Il a rappelé que depuis décembre, le Premier ministre a rendu public un document et il se demande si ces partis qui sont contre le projet de loi ont formulé des contre-propositions.

Le ministre de la Fonction publique fait valoir que tout comme le projet de loi sur la réforme électorale, le financement des partis politiques figure dans le manifeste électoral. «On ne pas peut dire que le gouvernement n’a pas honoré son engagement.»

<p style="text-align: justify;">Si dans le document circulé en décembre dernier, il était question d&rsquo;un financement par l&rsquo;État, dans l&rsquo;actuel projet de loi, tel n&rsquo;est pas le cas. Selon Eddy Boissézon, il y a eu une levée de boucliers contre cette proposition et le gouvernement a décidé de l&rsquo;abandonner. Cette fois, seul le secteur privé sera appelé à financer les partis politiques.</p>

<h3 style="text-align: justify;">Des pouvoirs accrus à la commission électorale</h3>

<p style="text-align: justify;">Cette instance sera dotée de pouvoirs additionnels pour inspecter, vérifier et enquêter les dons financiers, incluant le registre des donateurs et le registre des partis politiques. Milan Meetarbhan, consitutionnaliste, se demande si les pouvoirs actuels de la Commission électorale ne suffisent pas pour que cette instance puisse avoir un droit de regard sur le respect des règles concernant le financement d&rsquo;une campagne électorale. Selon lui, conférer des pouvoirs accrus à une instance quelconque par rapport au financement des partis politiques ne peut se faire que si cette instance est non seulement indépendante mais également <em>&laquo;seen to be independent&raquo;.</em></p>

<h3 style="text-align: justify;">Political parties</h3>

<p style="text-align: justify;">Le projet de loi ne concerne que les<em> &laquo;political parties&raquo;. </em>Milan Meetarbhan se demande si des donations légales ou occultes à un <em>&laquo;trust&raquo;</em> seront également régies par la loi. &laquo;<em>Est-ce que le financement légal ou occulte de la campagne électorale par le biais d&rsquo;un trust devra également faire l&rsquo;objet d&rsquo;une réglementation ?&raquo; </em>se demande-t-il.</p>

<h3 style="text-align: justify;">Rs 80 m de dépenses par parti politique</h3>

<p style="text-align: justify;">Le projet de loi propose des dépenses de Rs 80 millions par parti. Chaque candidat d&rsquo;un parti politique aura droit à des dépenses de Rs 1 million. Et chaque parti pourrait dépenser jusqu&rsquo;à Rs 1 million par circonscription. Pour Paul Bérenger, c&rsquo;est un seuil maximal trop important. Il critique la tentative du gouvernement de vouloir, à travers ce projet de loi, avoir une mainmise sur les partis politiques.</p>

<p style="text-align: justify;">Les autres points du projet de loi consistent en l&rsquo;obligation de rendre publics les noms des entreprises qui font des donations. Il est aussi prévu que les donations ne doivent être remises qu&rsquo;au seul trésorier d&rsquo;un parti. Des propositions rejetées par des partis de l&rsquo;opposition, dont le MMM.</p>