Le gouvernement présente une nouvelle loi sur le financement politique. Pourquoi un amendement constitutionnel est-il nécessaire pour donner des nouveaux pouvoirs à la Commission électorale ?
Plusieurs voix se sont exprimées au cours des années pour demander des pouvoirs élargis de la Commission électorale. L’élargissement des pouvoirs de la commission peut se faire de deux façons. La commission pourrait adopter une interprétation plus large de ses pouvoirs existants et non l’interprétation très restrictive de ses pouvoirs. 

D’autre part, le Parlement peut, aux termes de l’article 41 de la Constitution, adopter une loi qui confère des pouvoirs additionnels à la commission. Je pense qu’un demi-siècle après l’Indépendance et vu les avancements considérables à travers le monde sur le plan de la démocratie, la loi régissant les pouvoirs de la Commission électorale depuis 50 ans devrait être revue. 

On peut cependant se demander si des pouvoirs accrus à la commission par rapport au financement des partis politiques nécessitent un amendement préalable de la Constitution. Est-ce que les pouvoirs actuels de la commission ne suffisent pas pour que cette instance puisse avoir un droit de regard sur le respect des règles concernant le financement d’une campagne électorale et des abus de part et d’autres ?

Pourquoi donc la proposition du gouvernement d’amender la Constitution ?
Si la loi sur le financement politique peut être adoptée à une majorité simple, par contre, l’amendement constitutionnel requiert une majorité de trois quarts. Le gouvernement peut donc adopter la loi avec sa propre majorité mais il a besoin des votes de l’opposition pour faire adopter l’amendement constitutionnel.

On peut se demander si la proposition concernant l’amendement constitutionnel ne relève pas en fait d’un calcul politique. Au cas où l’opposition ne vote pas l’amendement constitutionnel, la nouvelle loi ne sera pas adoptée. Le pouvoir peut alors clamer haut et fort qu’il a montré son engagement à perfectionner la démocratie et créer un cadre légal pour le financement mais qu’il n’a pu le faire en raison du refus de l’opposition de soutenir l’amendement constitutionnel.

Pourquoi l’opposition refuserait-elle de soutenir l’amendement constitutionnel ?
Conférer des pouvoirs accrus à une instance quelconque par rapport au financement des partis politiques ne peut se faire que si cette instance est non seulement indépendante mais également seen to be independent. Est-ce qu’une instance qui est composée de certains membres qui ne sont pas perçus comme indépendants en raison de leur proximité avec un dirigeant politique est une instance à qui on voudrait accorder des pouvoirs accrus à travers un amendement à la Constitution ? Cela pourrait bien être la question que se poseront des élus de l’opposition.

Pourquoi le gouvernement ne fait pas voter la loi sur le financement des partis, alors qu’il a la majorité nécessaire pour le faire, sans insister sur l’amendement constitutionnel ?
Si le calcul est politique et qu’il n’y a aucun engagement sincère pour instaurer un cadre réglementaire pour le financement politique, le gouvernement chercherait un gain politique et non une consolidation de la démocratie. Au cas où la loi n’est pas adoptée parce que la Constitution n’a pu être modifiée faute de majorité, il peut tirer un capital politique de son engagement affiché pour un cadre régulateur sans soumettre le parti le plus riche du pays à un régime légal restrictif. Le gouvernement aurait donc atteint son objectif. Au cas où la Constitution est, contre toute attente, modifiée et la loi est adoptée, il peut s’assurer que ces adversaires politiques soient surveillés de près sans trop s’inquiéter du financement par tous les moyens de sa propre campagne.
 
Donc, que l’opposition vote l’amendement constitutionnel ou non, ce sera un win-win pour le gouvernement sur le plan politique.

Cette loi contribuera-t-elle à l’assainissement des campagnes électorales ?
Le projet de loi concerne les political parties. Est-ce que les «donations» légales ou occultes à un trust seront également régies par la loi ? Est-ce que le financement légal ou occulte de la campagne électorale par le biais d’un trust fera également l’objet d’une réglementation ? Si un trust est de surcroît géré uniquement par les membres de la famille du dirigeant d’un parti politique, est-ce qu’il sera également dans le viseur de l’organisme régulateur ?

Si un parti politique peut toujours agir comme il le veut à travers un trust ou par d’autres moyens encore, est-ce que la loi sur le financement des partis politiques ne serait pas uniquement un écran de fumée qui cacherait bien des choses pour certains ?