Non, le projet d’assurance médicale à l’intention des fonctionnaires n’a pas été abandonné, comme le pensent certains. Il a, toutefois, été retardé par le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Betamax, rendu le 31 mai, plus précisément les exemptions, selon les provisions de la Public Procurement Act (PPA). C’est ce que l’express a appris d’une source autorisée au ministère de la Fonction publique.

Si le projet devait démarrer en juillet, aucune communication n’a été faite à ce sujet depuis un moment. La vente annoncée des actifs de la National Insurance Company (NIC) par Pravind Jugnauth, le 9 juillet, au Parlement, n’a fait que convaincre les syndicalistes que le gouvernement n’irait pas de l’avant avec le projet car il est prévu que la NIC soit le gestionnaire et l’administrateur de ladite assurance-maladie.

Pour rappel, dans le Budget 2019-20, Pravind Jugnauth a prévu la somme de Rs 200 millions pour la création d’une assurance médicale pour les fonctionnaires. Selon le plan annoncé, l’État devrait contribuer la totalité des primes pour ceux qui perçoivent un salaire en dessous de Rs 10 000, et 50 % pour ceux dont le revenu dépasse ce montant.

Mais, ce qui retarde la mise en œuvre du projet, c’est la règle de droit dans l’interprétation des exemptions de la PPA, soulevée dans le jugement sur l’affaire Betamax. «On pensait que l’exemption pour un appel d’offres ne concernait que les accords de gouvernement à gouvernement. Or, cet exercice est nécessaire, même dans le cas où il s’agit de deux organismes d’État», explique notre source.

«Même erreur»

 Notre interlocuteur ajoute : «On ne veut pas répéter la même erreur que l’ancien gouvernement et nous retrouver avec des procès où l’on devra débourser de grosses sommes des fonds des contribuables. On préfère prendre du temps pour revoir les modalités. La Financial Services Commission nous a offert son expertise en ce sens. Les consultations sont toujours en cours.» Le ministère devrait retourner vers les syndicats dès que les modalités seront prêtes.

Quid de la NIC ? «Le prestataire de service est la SICOM, alors que la NIC ne s’occupe que de la partie administrative. Elle a les ressources humaines voulues pour s’occuper de la comptabilité, mais pas de produit à vendre. En cas de vente des actifs de la NIC, il reviendra à la SICOM d’augmenter le nombre de son personnel, par exemple», laisse-t-on entendre.

Les syndicats, eux, n’en sont, cependant, pas convaincus. Narendranath Gopee, président de la Federation of Civil Service and Other Unions propose que le ministère de tutelle contribue à hauteur de 50 % au plan, tout en permettant aux fonctionnaires de souscrire auprès de la compagnie d’assurances de leur choix. «Cela dit, bon nombre de fonctionnaires possèdent déjà un plan d’assurance médicale», fait-il ressortir.

D’ajouter que ce projet relève d’un aveu du gouvernement concernant son système de santé publique. «L’État reconnaît ses propres faiblesses et demande à ses employés d’aller se faire soigner dans le privé. Alors que les meilleurs médecins se trouvent dans les hôpitaux. Et ce sont les mêmes qui exercent dans le privé. Ne serait-ce pas là un moyen de gonfler les poches du secteur privé ? », se demande Narendranath Gopee.

À son homologue Radhakrishna Sadien de la State Employees Federation d’ajouter qu’«il ne faut pas croire que toutes les maladies sont couvertes par l’assurance médicale. Ou encore, qu’il n’y a pas de cas de négligence dans les cliniques». Il affirme, dans la foulée, que les services fournis par les hôpitaux sont mieux que ceux des cliniques.

 «Et si on mettait un peu d’ordre dans les hôpitaux ? Pourquoi les médecins communiquent-ils mieux dans les cliniques que dans des hôpitaux ? Pourquoi n’investit-on pas dans des équipements au lieu de vouloir donner une assurance médicale ?», s’interroge-t-il. Sans compter qu’il déplore le fait que le gouvernement souhaite mettre les syndicalistes devant des faits accomplis.