L’accusation qui pesait sur la municipalité de Beau-Bassin-Rose-Hill a été rayée. Ainsi en a décidé la vice-présidente par intérim de la cour industrielle, Sheila Bonomally, dans le cadre du procès intenté par le ministère du Travail à la mairie pour non-respect des normes de sécurité et de santé au travail. Cela, en vertu des articles 5(1) et 94 (1) (i) (vi) de l’Occupational Safety and Health (OSHI) Act.

Il était reproché à la mairie de n’avoir pas assuré la sécurité de l’un de ses employés, le 6 janvier 2015. Ce dernier est tombé d’un camion à benne pendant qu’il ramassait les ordures à la rue Swami Vivekananda, Beau-Bassin. Transporté d’urgence à l’hôpital, il avait subi plusieurs blessures. À l’issue du procès, la défense avait réclamé la radiation de l’accusation, tout en évoquant un abus de procédures. «L’information ne divulgue pas l’identité de la personne dont les actes engageront la responsabilité pénale de l’accusé en tant que personne morale.» 

Pour la magistrate, il est clair que le délit réclame la présence du «mens rea», c’est-à-dire que l’intention ou la connaissance d’actes répréhensibles constitutifs d’un crime doit être présente. Dans ce cas, aucune mention n’a été faite quant à la position du Chief Executive Officer, qui a représenté la mairie des villes-sœurs. «Était-il concerné par la gestion de la société ? Il va sans dire que le degré d’implication d’une personne physique dans les activités d’une compagnie est un élément essentiel de l’infraction», poursuit la magistrate Bonomally.
 
D’ajouter que, pour que les informations présentes soient valides, une personne identifiée suffirait pour être considérée comme étant concernée par la gestion de la personne morale en raison de l'exigence du «mens rea». «Peu importe qu'un autre individu identifié représente l'accusé au procès, à condition qu'il s'agisse d'un groupe d'individus identifiés, étant donné que la partie accusée est une personne morale.»

De ce fait, la magistrate a décidé de classer l’affaire la semaine dernière, concluant que les informations sont défectueuses.