À la fin de la séance parlementaire consacrée à la question de Reza Uteem sur les conventions de non-double imposition, mardi 17 septembre, une polémique a surgi quant à savoir lequel du ministère des Finances ou des Services financiers est responsable de ce dossier. Le député donne son avis sur la question et se penche sur les défis auxquels le secteur des services financiers est confronté.

Les traités de non-double imposition relèvent de quel ministère ?
Aux termes de l’article 76 de l’Income Tax Act, les traités de non-double imposition tombent sous la responsabilité du ministre des Finances et sont gérés par la Mauritius Revenue Authority. Auparavant, on avait des experts en la matière. Ils maîtrisaient le dossier. Ils défendaient bien les intérêts de Maurice tant au niveau des relations bilatérales avec d’autres pays comme l’Inde qu’au niveau multilatéral avec l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Il y avait aussi une bonne entente entre les opérateurs du secteur des services financiers et le gouvernement.

Ces opérateurs étaient des parties prenantes dans toutes les décisions affectant le secteur, y compris nos traités en matière de non-double imposition fiscale. Malheureusement, avec la venue de ce gouvernement et, surtout, avec le tandem Lutchmeenaraidoo-Bhadain, le secteur est mis devant des faits accomplis. Leurs préoccupations et leurs recommandations ne sont pas prises en compte. Pourtant on a des professionnels très compétents.

Cependant, lorsque les échanges ont basculé sur l’Indonésie, même si vous étiez assis, le Premier ministre a porté un démenti formel à l’argument que vous venez de présenter, en disant que la responsabilité incombait au ministère des Services financiers, dirigé à l’époque par Sushil Khushiram ?
S’il avait raison et que c’est le ministère des Services financiers et de la bonne gouvernance qui gère le dossier ayant trait aux conventions de non-double imposition, alors comment expliquer le fait que, mardi, en ce qui concerne la période 2018-19, c’était bien lui en tant que ministre des Finances qui répondait aux questions relatives aux conventions de non-double imposition et non pas Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers ? Une parfaite illustration du syndrome «pa mwa sa ! Li sa !» Une tentative qui consiste à jeter sur les autres les conséquences de ses propres responsabilités.

C’est le ministère des Finances, par le biais de la Mauritius Revenue Authority, qui gère tout ce qui concerne les conventions de non-double imposition. Quant à ce qui a pu se produire en 2004, je n’étais pas au gouvernement. Je ne connais pas les raisons qui auraient poussé le gouvernement d’alors à confier le dossier au ministre des Services financiers, si tel a été le cas.

Quels sont les éléments qui vous permettent d’insinuer que le pays a mal négocié ou mal renégocié ces conventions bilatérales de non-double imposition ?
On n’a qu’à lire les amendements apportés aux textes des conventions renégociées sous ce gouvernement ! Le premier avenant à la convention de non-double imposition avec l’Inde, négocié par Roshi Bhadain, était tellement mauvais que le Premier ministre d’alors, sir Anerood Jugnauth, a dû intervenir personnellement auprès de son homologue indien Narendra Modi pour un rééquilibrage du texte !

Par ailleurs, le Sénégal n’aurait pas eu à révoquer le traité de non-double imposition si les autorités mauriciennes avaient pris la peine de le rassurer au préalable. Cela nous aurait épargné la mauvaise publicité qui a fait suite à la révocation du traité.

Selon quels principes fondamentaux le processus de négociation ou de renégociation des accords bilatéraux aurait-il dû se faire ?
Il faut toujours parvenir à un scénario gagnant-gagnant, une win-win situation, une formule qui soit avantageuse pour tout le monde. Avec la pression exercée par l’OCDE à travers l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), d’une part, et la nécessité de plus de transparence et de collaboration d’autre part, négocier un accord de non-double imposition devient de plus en plus technique et difficile. Maurice aurait dû avoir recours à des cabinets d’experts spécialisés en matière de fiscalité internationale pour nous aider dans le processus de négociation des accords bilatéraux, mais aussi dans le processus de négociation avec l’OCDE et l’Union européenne. Trop souvent, on a l’impression que ce gouvernement a renoncé à sa souveraineté en matière fiscale tant il se plie aux exigences de ces organisations internationales alors que d’autres pays offrent une résistance stoïque à cette nouvelle forme de néocolonisation.

Venons-en à une critique généralement dirigée contre Maurice. Il s’agit du fait qu’en ce qui concerne les partenaires africains, il est perçu que ces accords ont été signés au détriment des partenaires de Maurice. Que faut-il faire pour que sur la table de (re)négociation, la signature d’une convention bilatérale de non-double imposition soit équilibrée ?
L’Afrique a besoin d’investissements étrangers. De par sa stabilité politique et économique, son régime fiscal et son expertise, Maurice est idéalement placée pour canaliser ces investissements vers le continent. On peut certainement trouver une formule gagnante pour tout le monde.

Le choix par Maurice d’un régime fiscal susceptible d’inciter des investisseurs potentiels à préférer la juridiction mauricienne plutôt que celle d’où ils sont originaires a contribué à conférer à notre juridiction le statut peu glorieux de paradis fiscal synonyme de destination pour des évadés fiscaux. Qu’est-ce qui fait que Maurice a du mal à se débarrasser de cette mauvaise image ?
Il existe un problème de communication que ce gouvernement n’est pas parvenu à régler. Il ne communique pas suffisamment au niveau international. La posture adoptée par le gouvernement dans le sillage de la diffusion des Mauritius Leaks en est une preuve. Les Mauritius Leaks sont des documents qui font suite à un projet d’investigation mis en route par l’International Consortium of Investigative Journalists et de 54 journalistes en provenance de 18 pays sur le mode de fonctionnement du secteur mauricien des services financiers. On aurait dû solliciter des entretiens avec les médias internationaux, organiser des tournées itinérantes dans le souci d’expliquer que Maurice n’est PAS un paradis fiscal et qu’il n’y a rien d’illégal à ce qu’une personne s’organise de manière à minimiser le montant de taxe qu’elle doit payer.

Mais le Premier ministre doit aussi être plus présent dans les forums africains, que ce soit au niveau de l’Union africaine, de la Communauté de développement de l’Afrique australe, la SADC, ou du Marché commun des États d’Afrique australe et orientale, la COMESA. On est une nation africaine à part entière. Nous avons à cœur l’intérêt de nos frères et sœurs africains. Nous ne sommes pas complices d’un processus qui vise à piller leurs richesses comme certains veulent le faire accroire.