Journée décisive pour les 24 citoyens qui ont contesté le rejet de leur candidature aux élections pour cause de non déclaration de communauté. Le juge Benjamin Marie Joseph a écouté les trois parties c’est-à-dire le représentant légal de Rezistans ek alternativ, l'avocate de l'Etat et l'homme de loi de l'Electoral Supervisory Commission qui ont débattu sur cette motion ce samedi 26 octobre.

Selon Me Rex Stephen qui représente Rezistans ek Alternativ, les nouveaux règlements apportés par le gouvernement après la dissolution du Parlement sont contraire à la Constitution. «Un amendement avait été passé en 2014 par le gouvernement d'alors permettant aux citoyens qui ne souhaitent pas déclarer leur appartenance ethnique de se porter candidat aux élections» dit l'homme de loi.

Il va plus loin en soutenant que l'article 85 de la Constitution ne permet pas au Président de la République de faire des provisions de la loi ou de disqualifier un candidat lors des élections.

«The President of the Republic has no power to do that and it is usurping legislative function. Apart of limitative nature of section 85 and it is also ultra vires», poursuit-il. Ce dernier a cité deux exemples qui évoquent la disqualification dans le cadre de la «Representation of People Act». Parmi, dit-il, une disqualification peut être appliquée lorsqu'il y a un cas de bribe, de tricherie. «Nowhere do we find disqualification on declaration of community».

D'ajouter «in our democratic state, the importance of which has been highlighted by the Privy Council should have precedence». Pour lui, c'est le jugement du Privy Council qui devrait être pris en considération.

Pour l'avocate représentant l'Etat, le Président de la République a le droit de légiférer sur cette partie de la loi tout comme c’était le cas en 2014. L'homme de loi de l'Electoral Supervisory Commission explique pour sa part que l'appartenance ethnique doit être déclarée afin de pouvoir classifier les candidats pour le Best Loser System. «Sinon cela causerait un débalancement».

Le juge prononcera une décision fin d'après-midi.