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Global Business: nouvelles exigences de l’Inde et de l’OCDE
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Global Business: nouvelles exigences de l’Inde et de l’OCDE
Maurice sera privé de son statut antérieur en tant que pourvoyeur d’investissements directs étrangers pour l’Inde et de sa liberté de choisir le seuil de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.
S’il est vrai que le vendredi 29 novembre, la direction de l’Association of Trust & Management Companies (ATMC) avait convoqué ses membres à l’hôtel Indra, au Domaine les Pailles, pour un dîner de fin d’année, le cœur n’était pas vraiment à la fête dès qu’on a évoqué l’avenir du secteur mauricien des services financiers qui assure l’existence même des Management Companies de cette organisation.
Deux raisons sont à l’origine de ce brusque changement d’humeur. La première concerne les implications pour le secteur d’une décision du Securities and Exchange Board of India (SEBI), le gardien même de l’intérêt des marchés des valeurs mobilières qui évoluent dans la Grande péninsule. Il s’agit de la promulgation le 23 septembre dernier des Securities and Exchange Board of India (Foreign Portfolio Investors) Regulations, 2019.
Le but de cette réglementation consiste entre autres à décréter, pour le moment, seulement deux catégories de placements en ce qui concerne les portefeuilles étrangers. Maurice ne fait pas partie de la première catégorie.
«Le nouveau classement de pays effectué par l’inde est effectivement pour nous un sujet de préoccupation aiguë.»
Un critère qui abolit de facto toutes les chances de Maurice d’être classifiée parmi la première catégorie de pays pourvoyeurs de portefeuilles d’investissement étrangers est la démonstration qu’il détient le statut de pays reconnu par le Groupe d’action financière (GAFI) ou son équivalent anglais, la Financial Action Task Force (FATF). Maurice n’a pas ce statut.
Il s’agit d’un organisme de premier ordre dans le cadre de l’existence même de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le principal objectif consiste à élaborer des politiques de développement économique qui favorisent la prospérité, l’égalité des chances et le bien-être pour tous.
Le principal rôle de cet organisme intergouvernemental qu’est le GAFI vise à lutter contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Cette réglementation a de telles implications que le président de l’ATMC, Maheshwar Doorgakant, n’a pas manqué d’en faire état.
Mahen Seeruttun, qui vient de prendre en main le ministère des Services financiers et de la bonne gouvernance, n’a pas éludé la question.
«Le nouveau classement de pays effectué par l’Inde est effectivement pour nous un sujet de préoccupation aiguë», a indiqué Mahen Seeruttun. «Je crois comprendre que déjà des échanges à ce sujet ont été engagés avec nos homologues en Inde. Le but de ces échanges consistait à leur faire part du préjudice sans précédent qu’une relégation en deuxième division des pays pourvoyeurs d’investissements directs étrangers en Inde aura sur notre pays.»
Global Business: les opérateurs s’élèvent contre le classement de Maurice dans la deuxième catégorie
Le ministre a promis de faire tout ce qui est en sa capacité pour que Maurice trouve une place dans la première catégorie des juridictions pourvoyeuses d’investissements directs étrangers à l’Inde.
Les opérateurs du secteur des services financiers trouvent un peu sévère le sort réservé à un pays si proche de l’Inde, que ce soit aux niveaux diplomatique, économique et culturel. Parmi eux, Kamal Hawabhay, Managing Director de Global Wealth Management Solutions Ltd et ex-président de l’Association of Trust & Management Companies. Il estime que l’Inde aurait dû tenir compte que Maurice fait partie indirectement des pays détenteurs du statut du GAFI. «Les autorités indiennes auraient dû tenir compte du fait que Maurice fait partie de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group.»
Il s’agit d’un argument qui vaut son pesant d’or. Car l’ESSAAMLG est le représentant du GAFI pour la région australe et orientale du continent africain en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Pas plus tard que le 18 avril dernier, les membres de la direction d’ESAAMLG ont statué dans son dernier rapport que le mode de fonctionnement de Maurice est, dans une large mesure, compatible avec les 40 recommandations du GAFI dans le domaine du combat contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans un communiqué à la même date, l’Economic Development Board (EDB), organisme gouvernemental chargé de vendre Maurice à l’étranger comme une destination d’investissement, démontre, preuve à l’appui, comment le mode de fonctionnement de Maurice est entièrement compatible avec les recommandations du GAFI.
L’épée de damoclès de l’OCDE
Bon nombre d’opérateurs du secteur des services financiers trouvent inadmissible le basculement de Maurice dans une catégorie qui ne reflète pas tout ce que ce pourvoyeur d’investissements directs étrangers a fait jusqu’ici pour dissiper tous les doutes que l’Inde a pu nourrir à son égard, peut-être avec raison à un certain moment.
Certains estiment que cette façon de faire de la Grande péninsule est incompatible avec l’importance que celle-ci voudrait attacher à ses relations avec Maurice sur d’autres plans.
«Sur le plan purement économique, la réciprocité, dans ce cas précis, est bien loin de ce que Maurice est en mesure de prendre comme position rien que pour faire la démonstration que lorsqu’il est question de l’Inde, il n’y a pas d’arrière-pensée et d’ambiguïté dans son approche. Tout espoir n’est pas perdu. Espérons que la diplomatie mauricienne parviendra à amener l’Inde à traiter Maurice comme un partenaire privilégié, posture contre laquelle Maurice refuse de porter une quelconque atteinte», explique un opérateur du secteur des services financiers.
Outre les inquiétudes découlant de la dernière décision du Securities and Exchange Board of India, il y a également l’épée de Damoclès que l’OCDE fait peser sur le secteur des services financiers. Ce qui inquiète le plus les opérateurs, c’est sa tendance actuelle de revoir sa politique pour ce qui est de l’instauration du seuil de la base d’imposition et du transfert de bénéfices que certains pays ont adopté jusqu’ici.
En raison de la tendance chez les entreprises internationales d’avoir, de plus en plus, recours au digital dans leur mode opératoire, l’OCDE s’est vue dans l’obligation de revoir la politique qu’elle a adoptée jusqu’ici en matière d’impôt sur les bénéfices de ces entreprises. Elle veut aller plus loin que la structure intégrée faite d’une quinzaine de mesures proposée en 2015 en vue d’assurer une protection suffisante contre le risque d’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.
Il s’agit du BEPS. Cette fois, l’OCDE veut se doter d’un plan d’action à deux volets toujours pour lutter contre le même risque. L’un de ces volets, si jamais il est appliqué, frappera Maurice de plein fouet. Il s’appelle le Global Anti-Base Erosion (GloBE).
Non-satisfait du plan d’action BEPS, l’OCDE veut maintenant s’attaquer à ces juridictions où le principal attrait consiste à promouvoir un régime de fiscalité et où les entreprises internationales peuvent payer non seulement un niveau minimum de fiscalité mais peuvent aussi opter pour une formule où elles peuvent ne pas payer de fiscalité du tout. Maurice fait partie de ce régime.
La période de consultations autour du Global Anti-Base Erosion Proposal (“GloBE”) Pillar Two a démarré le 8 novembre. Elle est arrivée à échéance le 2 décembre.
Harvesh Seegolam : «La FSC suit cette affaire de près»
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<figure class="image" style="display:inline-block"><img alt="" height="330" src="/sites/lexpress/files/images/article/harvesh_seegoolam.jpg" width="620" />
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<p style="text-align: justify;"><em>«La Financial Services Commission suit cette affaire de très très près, avec beaucoup d’attention et a réagi avec promptitude dans cette affaire.»</em></p>
<p style="text-align: justify;">C’est ce que déclare Harvesh Seegolam, Chief Executive de la Financial Services Commission, l’organisme régulateur du secteur des services financiers. Il explique que sitôt le libellé de la réglementation du Securities and Exchange Board of India connu, la Financial Services Commission s’est immédiatement mise en contact avec les responsables de cet organisme.</p>
<p style="text-align: justify;">L’intervention de Maurice a eu lieu à trois niveaux. Il y a eu d’abord les prises de contact de la FSC qui ont débouché sur l’envoi d’une délégation en Inde pour des échanges avec les représentants du Securities and Exchange Board of India.</p>
<p style="text-align: justify;">Il y a eu par la suite la mise sur pied d’une ‘Task force’ au sein même de la FSC qui inclut toutes les parties prenantes susceptibles d’être affectées par la décision du Securities and Exchange Board of India, parmi lesquelles principalement les opérateurs de l’industrie. L’idée consiste à mettre les opérateurs dans le coup. Il y a ensuite eu les échanges de gouvernement à gouvernement. Harvesh Seegolam se dit confiant que les efforts déployés par Maurice devraient déboucher sur quelque chose de positif.</p>
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