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Plainte constitutionnelle: nouvelle demande d’annulation des élections législatives

7 février 2020, 10:00

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Plainte constitutionnelle: nouvelle demande d’annulation des élections législatives

La liste des contestataires s’allonge. Une nouvelle plainte, déposée par la plateforme Nou lavwa nou dignité, réclame l’annulation des élections générales du 7 novembre 2019 et la tenue d’un nouveau scrutin. Par le biais de Mes Neelkanth Dulloo, avocat, et Hiren Jankee, avoué, Dev Sunnasy, Ivor Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen ont déposé une plainte de 36 pages au greffe de la Cour suprême, hier, jeudi 6 février, pour contester l’exercice de comptage de ces élections.

Ils tiennent d’ailleurs une conférence de presse ce matin à 11 heures pour évoquer le sujet.

Les deux premiers, qui étaient candidats aux législatives, reviennent sur les incidents où des bulletins de vote ont été déclarés invalides et certains retrouvés en pleine nature. Pour eux, l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral ont failli à assurer la tenue d’une élection «free and fair» sous les articles 1 et 41 de la Constitution.

Les plaignants soutiennent qu’une confusion totale régnait lors du dépouillement des voix, où des bulletins de vote ne portant pas la «marque officielle» au verso ont été pris en considération. «Defendants ought to have disclosed the number of ballot papers not counted for not being embossed since there were situations where some returning officers had not rejected the ballot papers without official mark», déclarent les deux candidats de la circonscription n°19 et les deux électrices du n°8.

Irrégularités

Pour eux, l’exercice de dépouillement est taché d’irrégularités, de doutes et d’erreurs. «Defendants failed in their duty to ensure that all ballot papers were properly embossed and stamped, thus vitiating the integrity and transparency of the whole electoral process.» «Ces circonstances créent des doutes dans la tête des votants et la Commission électorale a failli à mener une enquête selon son devoir constitutionnel.» Ils citent, dans un autre volet, que des officiers sans expérience ont été recrutés à la dernière minute.

La plainte vise également l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), dont les plaignants décrient la manière de faire. «Un partisan notoire a été autorisé à faire un appel à la télévision nationale de manière ‘communale’ pour favoriser l’Alliance Morisien et l’IBA n’a pas mené d’enquête sur la conduite de la MBC

Selon eux, l’IBA et la MBC ont ainsi agi de connivence pour favoriser le gouvernement actuel. «Non seulement aucune action n’a été prise par l’IBA contre la MBC mais cette dernière n’a donné aucune occasion aux autres parties de répliquer à l’appel fait par le partisan d’une communauté spécifique

Nouvelles élections

Estimant que l’article 44 de la Constitution a été violé, les plaignants demandent à la cour d’émettre un ordre pour la tenue de nouvelles élections qui devraient se faire d’une manière crédible, dans un dé- lai que la cour estimerait juste.

Rajen Narsinghen, Senior Lecturer à l’université de Maurice et consultant en droit constitutionnel, confie à l’express qu’un panel composé d’un ancien juge et d’avocats, dont Milan Meetarbhan et lui-même, prépare ce dossier depuis deux mois.

«C’est la première fois qu’une plainte constitutionnelle est déposée contre la Commission électorale. Ce document est complémentaire de la demande de révision judiciaire de Bhadain et des pétitions électorales. On a voulu démontrer les abus et manquements commis par la Commission électorale et son commissaire