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Work Permit: et les avocats ?

31 mars 2020, 17:30

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Work Permit: et les avocats ?

«Inacceptable que l’avocat soit sujet aux aléas administratifs de la force policière, sous prétexte de couvre-feu», s’insurge Me Bhuckory Senior Counsel. Il fait échos aux nombreux avocats qui sont dans le flou total quant à leur mode d’opération durant cette période de confinement.  

Vont-ils pouvoir représenter leur client nouvellement arrêté sans un permis de travail adéquat émis par le commissaire de police (CP) ? En tout cas, ils n’ont pas de proper work access permit. Donc, ne peuvent se déplacer pour assister leur client lors d’une enquête. 

Une source du Police Press Office explique que toute demande doit passer par le Prime Minister’s office (PMO). «C’est le PMO qui nous envoie l’application que nous allons valider par la suite. Nous n’avons aucun problème à donner notre autorisation à ces avocats.»

«J’ai fait une demande auprès du CP depuis le 24 mars dans laquelle j’ai demandé la permission de travailler à n’importe quel moment. Sauf que depuis ma requête, silence radio», confie un homme de loi à l’express. Ce dernier devait aussi soutenir qu’il n’a pas pu se rendre au poste de police de Vacoas, vendredi dernier après qu’un policier, arrêté pour vol, a retenu ses services. «Ai-je le droit de sortir ? La police ne peut procéder à l’arrestation d’un suspect sans pour autant lui donner la permission de se faire représenter. C’est une ironie», poursuit notre interlocuteur.

Idem pour un autre avocat, qui, lui, n’a toutefois pas attendu une permission de la police. «J’habite les Plaines-Wilhems et je devais me rendre au poste de police de ma localité pour représenter un client qui devait donner sa version des faits. Du coup, j’ai parlé au superintendant pour éviter tout problème portant sur mon déplacement.»

Sollicité, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel estime que la police ne peut en aucun cas prendre le «statement» d’un suspect en l’absence d’un avocat, si ses services ont été retenus. «Nous nous retrouvons certes dans une position exceptionnelle. Mais j’ai déjà fait un appel au CP de relâcher sur parole les suspects, car il se peut si ces derniers sont infectés, le risque de propagation du virus dans des prisons est présent», avance Me Mohamed.  

Toutefois, il estime qu’aucune situation ne permet de déroger aux conditions du couvre-feu imposé par le gouvernement. «C'est l’ordre et la sécurité publique qui prévalent. Sans permis, l’avocat doit rester chez lui.»

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, estime, lui, que l’avocat doit pouvoir exercer librement sa profession, soit d’être auprès de son client, sitôt l’arrestation de ce dernier.

Du côté du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), les débats sur une motion de remise en liberté, à titre d’exemple, deviennent caduques en l’absence de la défense. «Un roster a été établi pour les membres du parquet. Donc, l’accès au ‘work permit’ ne s’applique pas à nous. Mais comment allons-nous mener un débat devant une cour de justice sans la présence de la défense. It doesn’t make sense.»

La Mauritius Bar Association (MBA) a, par voie de communiqué, tenu à rappeler à ses membres que sans le work access permit, ils ne peuvent se déplacer. «Toutefois, des arrangements ont été faits pour qu’une motion de remise en liberté soit faite par communication téléphonique.»