Une amende ne dépassant pas Rs 10 millions et une peine d’emprisonnement de pas plus de 20 ans. C’est ce que risque tout membre de la profession juridique qui ne s’assurent pas que ses services n’ont pas été payés via des fonds illicites. C’est ce que rappelle des lignes directrices circulées durant ce mois de mai, émanant du bureau de l’Attorney General et destiné aux avocats, avoués et notaires.

Les recommandations visent à les aider à s’assurer que leurs honoraires ne proviennent pas d’activités telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. «It is important to note that pursuant to section 3(2) of FIAMLA, legal professionals are required to take such measures that are necessary to ensure that their services are not being misused to commit a money laundering or the financing of terrorism offence… No legal professional can reasonably be expected to detect all wrongdoing by clients, including money laundering. However, if any legal professional develops systems and procedures to detect, monitor and report the riskier clients and transactions, he will reduce its chances of being misused by criminals», rappelle le document de 67 pages.

Me Deena Bhoyroo explique que ces «guidelines» sont déjà pratiquées mais qu'elles les aideront à veiller à ce que leur profession n’est pas utilisée à mauvais escient. «Les professionnels en droit jouent un rôle clé dans la détection du blanchiment d'argent et du financement des programmes de terrorisme. Cela, parce qu’ayant été en contact direct avec nos clients, nous les connaissons mieux», précise-t-elle.

Ces guidelines se retrouvent déjà dans le code d’éthique du Bar Council, réagit pour sa part Me Assad Peeroo. «En tant qu’homme de loi qui traite des cas criminels, si mon client, par exemple, a été arrêté dans une affaire de drogue, de blanchiment d’argent ou de braquage, j’insiste pour que le paiement se fasse par les proches de l’accusé. Ils devront effectuer un transfert d’argent par voie bancaire.»

Au cas contraire, poursuit notre interlocuteur, ils devront signer un engagement et affirmer que l’argent ne provienne pas d’activités illicites.