Le licenciement en plein confinement d’un haut cadre de Médine Ltée «pour des motifs économiques» a été approuvé dans un ordre émis par le président du Redundancy Board, Rashid Hossen, le 29 octobre.

Dans cet ordre, le président du Redundancy Board justifie le licenciement d’un Project Manager de Médine Ltée, survenu le 5 juin «pour des raisons économiques». Cela, malgré le fait qu’un amendement apporté à la Workers Rights Act 2019 interdise à toute entreprise, qui compte plus de 15 employés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de Rs 25 millions, de licencier sur la base de problèmes financiers liés au Covid-19 du 1^er juin au 31 décembre 2020.

Qu’est-ce qui a donc motivé la décision de M^e Rashid Hossen ?

D’abord, faisons l’historique du cas. Le 5 juin, Médine Ltée met un terme à l’emploi de son ancien Project Manager «pour des raisons économiques» suivant un accord entre les deux parties et sous certaines conditions. Parmi celles-ci, le paiement d’une severance allowance qui représente le paiement d’un mois de salaire par année de service et un préavis d’un mois. La transaction a même été signée entre les deux parties.

Mais le 14 août, le ministère du Travail émet un nouveau règlement sous l’article 124 de la Workers Rights Act 2019, interdisant à toute entreprise, qui compte plus de 15 employés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de Rs 25 millions, de licencier sur la base de problèmes financiers liés au Covid-19. Le règlement est valide, avec effet rétroactif, du 1^er juin au 31 décembre 2020 et toutes les entreprises, mêmes celles qui n’ont pas eu recours à l’aide financière de l’État pendant les mois de confinement, sont contraintes de s’y conformer.

«Résoudre un désaccord...»

Le 10 septembre, l’ancien Project Manager croyant que la rétroactivité du règlement pourrait finalement donner tort à Médine Ltée et invalider son licenciement, s’en remet au Redundancy Board. Toutefois, dans cette affaire, M^e Rashid Hossen a été confronté à une «faille juridique», comme nous explique une source autorisée.

C’est l’article 16 de la Workers’ Rights Act à la page 682 de la législation, qui a motivé son jugement. En effet, cet article évoque un «compromise agreement» entre un employé et son employeur, qui permet de «résoudre un désaccord» entre les deux parties concernant un licenciement ou le non-paiement du salaire. Cet article stipule clairement qu’un accord est légal sous certaines conditions établies, comme la nécessité de résoudre le conflit en présence d’un conseiller indépendant.

Par contre, le règlement publié par le ministère du Travail manque de préciser si l’interdiction est valide également dans le cas où un compromis légal a été conclu entre les parties concernées durant la période identifiée. D’ailleurs, à la page 8 de l’ordre émis par le Redundancy Board, Me Rashid Hossen souligne ce manquement.

«L’interdiction de réduire le nombre d’employés ou de licencier ne couvre pas le licenciement suivant un accord. Ce serait embarrassant, voire absurde, de légalement empêcher un employé de quitter son poste s’il a accepté de le faire.» Me Rashid Hossen ajoute qu’il n’a pas été mandaté pour invalider une quelconque loi, même s’il s’agit d’un règlement établi par un ministre.

Selon nos recoupements, le ministère du Travail a pris note de ce manquement et serait actuellement en discussions avec le State Law Office pour rectifier le tir.

180 dossiers traités au Redundancy Board

Le 4 novembre, cela a fait un an depuis que M^e Rashid Hossen occupe la présidence du Redundancy Board. En un an, l’ancien magistrat a traité 180 cas et en a résolu 163. Dix-sept cas sont toujours à l’étude. L’organisme a été créé suivant la promulgation de la Workers’ Rights Act en 2019 et il est chargé d’étudier les demandes de réduction de la main-d’œuvre d’une entreprise ou lorsqu’il y a une fermeture définitive.